Ce Qui Est Légal Est Il Nécessairement Légitime

règles de vie en commun, indispensables à l’établissement d’une « civilisation ». C’est l’origine des « lois », du Code « Civil » notamment. 2. Première approche Une première lecture fera comprendre que le Code Civil, recueil des dispositions légales régissant le traitement des litiges entre les gens, est là pour corriger la situation naturelle initiale où le plus fort a le plus souvent raison du plus faible. La loi s’impose désormais comme un pilier sur lequel le « faible » peut s’appuyer et

bonne administration », Courrier fiscal, 2003, liv. 11, 443-446 ; R. ERGEC, « Le principe de légalité à l'épreuve des principes de bonne administration », Revue critique de jurisprudence belge, 1998, 13-25 ; N. GEELHAND, « Le principe de la croyance légitime en droit administratif et en droit fiscal », Revue critique de jurisprudence belge, 1995, 1ère partie : 57-105, 2ème partie : 259-313, 3ème partie : 488-523 ; P. HAUTFENNE, « Droit fiscal et principes de bonne administration », Revue de jurisprudence

weberienne de la société Définition, condition et modes de domination La rationalisation du monde moderne 2. Les différents types de domination A- La domination traditionnelle B- La domination charismatique C- La domination légale 3. Le type pur de domination légale : la direction administrative bureaucratique A- Une organisation fondée sur la hiérarchie et l'application de règles strictes B- Une organisation formée de fonctionnaires professionnels C- Les avantages techniques d'une telle

enfant adopté. A – L’ENFANT BIOLOGIQUEL’enfant biologique du couple est l’enfant lié à eux par les liens du sang. Cet enfant peut avoir été conçu dans les liens du mariage ou hors mariage. * L’enfant légitime L’enfant légitime est celui qui a été conçu  dans le mariage de ses père et mère ou légitimé par la suite par le mariage de ses parents. L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. La présomption de paternité ne s'applique pas lorsque : * l'enfant est né plus de trois cents jours

tente de refuser un certain nombre de pratiques, notamment le « monisme naturaliste » (prétention de la science à formuler des lois générales). Il ne critique par les lois générales mais regrette l’exclusion de l’horizon des intérêts scientifiques légitimes toutes les singularités. Or, les sciences de la culture ne peuvent être superposées aux sciences de la nature. Au XIXème siècle, on cherche à expliquer la nature et à comprendre le psychique. Ainsi, dans le cadre d’une telle pensée, comment demeurer

la loi. La Cour confirme qu’il ne faut pas nécessairement que les lésions soient durables pour appliquer les articles 392 et 398 du Code Pénal mais il faut juste qu’il y ait eu atteinte à l’intégrité de la personne physique. De plus, pour les juges belges, la sexualité tombe bien sous le joug de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme mais ils considèrent que toutes les conditions ont été remplies pour justifier une ingérence légitime de l’autorité publique. Les requérants ont

La question de l'autorité légitime se pose lorsque le Conseil de sécurité des Nations unies est bloqué par la volonté d'une partie d'exercer son droit de veto. Dans le droit international classique, la guerre est juste par définition, car elle est une prérogative du pouvoir qui dispose du monopole de la force légitime, et la vie politique internationale est constituée par les guerres. la notion de justice n’est plus physique mais juridique : on parle de « guerre légale » ou de « guerre régulière

preuve, le juge va donner tort à celui sur qui peser la charge de la preuve. B) Les exceptions : des présomptions légales Les p l vont avoir pour effet de renverser la charge de la preuve lorsqu’un fait est présumée, il n’y pas à le prouver. «  La bonne foi est toujours présumée. C’est à celui qui allègue la mauvaise foi de le prouver. » Il existe 3 sortes de présomptions légales : - Simples : celles pour lesquels la preuve contraire est admise. - Mixtes : uniquement à certaines

La violence politique peut-elle être légitime ? De tout temps, le caractère légitime de la violence est apparut comme une préoccupation constante des hommes en charge de politique. Ainsi que ce soit à travers la célèbre citation de Salluste [1] « Quant à vouloir s’imposer à ses concitoyens par la violence, c’est toujours chose odieuse même si l’on se donne pour but de réformer des abus » ou bien que ce soit actuellement à travers l’affiche « par tous les moyens nécessaires » du Collectif Antifasciste

LE PRINCIPE DE CONFIANCE LEGITIME Influencés par la Cour constitutionnelle allemande, le juge communautaire a progressivement consacré un principe de sécurité juridique qui a vocation à protéger le citoyen de l’arbitraire ou de la remise en cause des situations juridiques qu’il pouvait légitimement croire acquise. Parallèlement, la CJCE a également consacré le principe de confiance légitime, qui a pour objet de limiter les possibilités de modification des normes juridiques. Ce principe vient donc