Ce Sect 19 Janvier 1973

C.E., Sect., 19 janvier 1973 Société d'exploitation électrique http://archiv.jura.uni-saarland.de/france/saja/ja/1973_01_19_ce.htm C.E., Sect., 19 janvier 1973; Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant (Rec., p. 48) (19 janvier. - Section. - 82.338. Société d'exploitation électrique de la rivière au Sant. - MM. Galabert, rapp. ; Rougevin-Baville, c. du g. ; Mes De Grandmaison, Coutard, av.) REQUÊTE de la Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant tendant à

Dommages causés par des infractions pénales Les erreurs judiciaires Les attroupements Les activités médicales Texte de référence Loi du 5 avril 1937 Loi du 31 décembre 1957 Lois du 3 janvier 1977 et du 9 septembre 1986 Loi du 9 mars 2004 (art. 149 CPP) Loi du 7 janvier 1983 + CE, 21 décembre 2000, AGF Loi du 4 janvier 1993, loi du 31 décembre 1991, etc. SECTION II. LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE § 1. Faute personnelle, faute de service et cumul de fautes et de responsabilités TC, 27 février

Arrêt droit administratif Arrêt Dehaine 7juillet 1950 Arrêt Amical des anamites de Paris 11 juillet 1956 Société Eky 12 Février 1960 Liberté d’association 16 juillet 1971 Const., déc. n° 73-51 DC, 27 décembre 1973, « Taxation d’office » CE, 19 juin 2006, Association Eau et Rivières de Bretagne. C. Const., déc. n° 79-105 DC, 25 juillet 1979, Loi relative à la continuité du service public de la radio et de la télévision, c’est pour le principe de continuité de SP. C. Const., déc

« clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations étrangères par leur nature à ceux qui sont susceptibles d’être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales » (CE, sect., 20 octobre 1950, Stein). Elle met l’accent sur son caractère inconnu en droit privé. Parmi ces clauses exorbitantes du droit commun, on peut citer les clauses : - prévoyant la résiliation unilatérale du contrat par l’administration en dehors

également majoré d'un mois lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation ou une adaptation mineure ." * quatre mois art R.421-18 al.5 CU : "(...) en cas de recours formulé dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi n, 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat contre la décision de cette commission, ce délai est majoré de quatre mois." Il faut ajouter que la notification initiale ne lie pas l’administration : l’article R.421-20 CU permet en effet à l’administration

régie par le titre de la Constitution applicable au collectivités territoriales (Titre 12), elle est régie par un titre spécifique (Titre 13). Cela se traduit par le fait qu'elle a un poids législatif et peut adopter des lois locales. CE, sect., 13 décembre 2006, Genelle : le CE dit qu'elle n'est pas une coll territoriales mais que ce n'est pas non plus un Etat fédéré, c'est une collectivité sui generis. Ces collectivités territoriales et la Nouvelle Calédonie disposent du pouvoir de

exemple les règles générales de procédure applicables même sans texte devant toutes les juridictions administratives », parmi lesquelles ont peut citer l'obligation de mentionner les noms des juges ou l'interdiction d'être juge et partie (CE, Sect., 2 mars 1973, Demoiselle Arbousset). Ces règles peuvent, selon les cas, être écartées par le législateur ou par le pouvoir réglementaire. • certains constituent des règles de fond, qui n'ont pas un caractère simplement interprétatif ou supplétif : ce

d’EP, présidents de CR ou CG * Entités collégiales : CR, CG, CM, ou certaines AAI (la CNIL en 1978, le CSA en 1989) habilitées par le législateur à prendre des AAU * Personnes privées gérant un SPA (CE Sect., 13 janvier 1961, Magnier) * Personnes privées gérant un SPIC (TC, 15 janvier 1968, Air France c. Epoux Barbier) * « qui modifie ou refuse de modifier les droits et les obligations des administrés indépendamment de leur consentement » : affecte autoritairement la situation des personnes

sur la liberté [modifier] Liberté du commerce et de l'industrie : CE, Ass., 22 juin 1951, Daudignac ; CE Sect., 13 mai 1994, Président de l'Assemblée territoriale de la Polynésie Française (voir aussi : décret d'Allarde) {text:bookmark-start} {text:bookmark-end} Principes fondés sur l'égalité [modifier] Égalité des usagers devant le service public : CE, Sect, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire, Leb. p. 151, GAJA n° 67 ; CE, Ass., 25 juin 1948, Société du

Réponse  du Tribunal des conflits : « La construction de routes nationales ou dʼautoroutes a le caractère de travaux publics et appartient par nature à lʼÉtat ; les contrats passés en vue de cette construction sont soumis aux règles du droit public. » 19 Le ) (1 re è it cr g or e u iq n a Représentation d’une personne publique c) Action pour le compte de... 4/4 Arrêt de principe : T.C., 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot contre Société de lʼautoroute Esterel-Côte-dʼAzur Explication de la réponse du