Ce Sect 19 Janvier 1973

98-104 105-112 197 199 200 201 201 201 201 202 203 203 203 204 204 205 205 205 206 113-120 208 Section 18. — Traitement égal à celui accordé aux gouvernements en ce qui concerne le courrier, les télégrammes et autres communications Section 19. — Utilisation de codes et expédition de correspondance par courriers ou valises.. IV. PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES FONCTIONNAIRES DES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES ET DE L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE 113-115 116-120 208 208 121-205

tenant à l'application du traité par l'autre partie est, ou non, remplie.,,2) a) La condition de réciprocité posée par l'article 55 de la Constitution est regardée comme remplie pour l'application de l'article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962, qui prévoit la validité de plein droit des grades et diplômes d'enseignement de médecine délivrés en France et en Algérie - le fait qu'à compter de la fin des années mille neuf cent soixante, les conditions de programme, de scolarité et d'examen

police n'ont pas un caractère réglementaire ; elles peuvent être individuelles. Le règlement de police, à la différence des autres règlements, peut porter atteinte à des libertés publiques dans la mesure des strictes nécessités de l'ordre public. (Sect., 25 juill. 1975, Sieur Chaigneau). 3 - L'ACTION ET LE PERSONNEL La police en tant qu'action administrative doit être distinguée du personnel de police désigné par le même terme, la police. La notion de police administrative se caractérise par

renforcer parce qu’il place au centre de ses préoccupations la juste indemnisation des victimes; il s’étend jusqu’aux activités de plus grande souveraineté de l’Etat comme les activités de police (CE, 10 février 1905), l’activité législative (CE, Ass. 14 janvier 1938, SA des produits laitiers La Fleurette) ou encore les traités internationaux (CE, Ass., 30 mars 1966, Compagnie générale d’énergie radioélectrique). Cependant, l’autonomie de principe de la responsabilité de la puissance publique, posée par l’arrêt

recevabilité : délai, nature de l’acte, qualité du requérant : intérêt à agir, caractéristiques requêtes. Document 2 : CE, Ass.,10juillet 1996, Cayzeele Le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Boëge a conclu le 1er janvier 1986 un contrat avec la Société Chablais service propreté. Article 7, alinéa 2 de ce contrat : " Les collectivités, colonies, restaurants, etc. ... devront faire l'acquisition de containers (…)". Requérant fait appel au jugement

contentieux et sur l’opposabilité de l’acte ; ils sont sans incidence sur la légalité de l’acte lui- même. On peut invoquer le bénéfice d’un acte individuel favorable signé mais qui n’a pas fait l’objet d’une mesure de publicité. Enfin, la loi du 17 janvier 1978 organise l’accès des administrés aux documents admi­ nistratifs. Si une autorité administrative refuse de communiquer un document administratif, on peut, dans les deux mois du refus, saisir la Commission d’accès aux documents administratifs ­

véritables emplois budgétaires de cabinet auxquels les fonctionnaires accéderaient par la voie du détachement ou de la mise en disponibilité au lieu d’être pris en charge, pour leur traitement, par leur administration d’origine. 115 Le décret du 19 juin 2007 pris par le Premier ministre François Fillon distingue à cet égard parmi les secrétaires d’Etat ceux qui ne participent au conseil des ministres que pour des affaires relevant de leurs attributions (douze) et les trois autres (en l’occurrence

qu'une personne privée peut gérer un service public administratif (SPA). Cependant, les services publics à caractère industriels et commerciaux (SPIC) ne peuvent être gérés par des personnes privées que depuis un arrêt du Tribunal des conflits du 15 janvier 1968. Sous-section 3 : Les autres droits de l’administration L’administration est à la fois des missions et des personnes. Il y a des domaines où le droit applicable n’est pas clair : personne privée avec mission d’intérêt public Le droit administratif

17 3 – La primauté des conventions internationales .........................................................................18 a - La position initiale du juge administratif............................................................................19 b - La position du Conseil constitutionnel...............................................................................20 c - La position actuelle du juge administratif ..........................................................................21 B

Sanction du non-respect de l’indépendance, 85-87. 11-14. 15-19. CHAP. 1. – Convention d’arbitrage, 10-75. SECT. 1. – Principe de validité de la convention d’arbitrage, 11-20. ART. 1. – RAISONS ART. 3. – NATURE DU PRINCIPE, ART. 2. – EXPRESSION SECT. 2. – Constitution du tribunal arbitral, 88-104. ART. 1. – LIBERTÉ DE CHOIX DES MODALITÉS DE CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL, 88-90. DU PRINCIPE, DU PRINCIPE, 20. SECT. 2. – Limites au principe de validité, 21-32. ART. 1. – ORDRE