Ce Sect 19 Janvier 2001 Confédération Nationale Des Radios Libres

Paris : ne constitue qu’une simple illégalité, non constitutive d’une voie de fait, la « consignation à bord » d’un navire, ordonnée par l’autorité administrative à l’encontre d’un passager clandestin à qui était refusée l’entrée sur le territoire national, hors tout placement en zone d’attente. B - Les procédures existantes pour régler ces situation d’urgence étaient soumises à des conditions d’octroi interprétées restrictivement par le juge 1 - les deux conditions d’octroi du sursis à exécution (moyen

fondamentale (B). A) La qualification commune de l’urgence L’urgence s’apprécie comme une atteinte « suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il doit défendre » : CE, 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres. Elle s’apprécie donc « objectivement et globalement » c'est-à-dire en mettant en balance les intérêts invoqués par le requérant, d’une part mais aussi d’autres intérêts publics, d’autre part, invoqués en défense par l’administration

relatif au statut de la famille Bonaparte >donc touche à une question du Gouvernement. Puis abandon de cette jurisprudence > CE, 19 février 1875, Prince Napoléon :là on ne prend plus en cpte le critère subjectif  de l’intérêt politique mais un critère objectif : nature de la matière traitée. Exclusion compétence JA (actes législatifs et parlementaires) CE, 19 octobre 1962 : Décrets du Président de la République décidant de soumettre un projet de loi au referendum … Mais le JA reste compétent

internationale France : les directives priment sur le droit national. CE 7 juillet 2006 Société Poweo : les PGD européens priment eux aussi sur le droit national. CE 30 octobre 2009 Madame Perreux : on peut invoquer une directive non transposée à l’appui d’un recours contre un acte administratif individuel. LES MODALITÉS DU CONTRÔLE DU RESPECT DE LA LÉGALITÉ ADMNISTRATIVE Les moyens de légalité externe : La compétence : CE 16 mai 2001 Préfet de police c/ Ihsen Mtimet : théorie du fonctionnaire

Droit administratif Bibliographie : René Chapus – Droit administratif général Tome 1 (juste pour voir la bibliographie + ce qui concerne le droit adm avant 2001) JL Autin et C. Ribot – Droit administratif général (Litec) dernière édition 2009 (pas un ouvrage de base, mais avec des réflexions très intéressantes) P Chrétien et N Chifflot – Droit administratif (Dalloz Siret) dernière édition 2012, ouvrage historique, son contenu dépasse le contenu de ce qui est demandé, clair et pédagogique

référé-suspension : ← article L. 521-1 CJA ← CE, Sect, 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres, n° 228815 ← CE, Sect, 30 décembre 2002, M. Carminati, 240430 référé-liberté : ← article L. 521-2 CJA ← CE, Sect, 30 octobre 2001, Mme Tliba n°238211 ← La notion de liberté fondamentale devant le juge administratif des référés, par Louis Favoreu, D. 2001, 1739-1744 ← CE, Section, 18 janvier 2001, Commune de Venelles, n°229247 ← TA Toulouse, référé

République, a d’abord consacré l’indépendance de la juridiction administrative ainsi que le caractère spécifique de ses fonctions, sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le gouvernement. Puis, par une autre décision importante du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, le Conseil constitutionnel offre un statut constitutionnel à la compétence du juge administratif, dans un considérant de principe qu’il convient de reproduire : « conformément à la conception française de la séparation

CONGO ................................................................................. 37 1 - Contexte ........................................................................................................................... 37 2 - La Conférence nationale : un moment clé....................................................................... 37 3 - Trois réseaux différenciés d’églises de réveil ................................................................. 39 Conclusion ........................

précité(e) R.D.P. Revue du droit public RD sanit. Soc. Revue de droit sanitaire et social Rec. Recueil Lebon Req. Requête R.F.D.A. Revue française de droit public R.F.D. const. Revue française de droit constitutionnel Sect. Section (du Conseil d’Etat) ss la dir. sous la direction de TA Tribunal administratif vol. volume introduction « Pourquoi vous arrogez-vous le droit de décider pour les autres ? » (Soljenitsyne) Le respect de la volonté

profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936, "Jamart" Tout ministre a le droit d’organiser son service en tant que chef de celui-ci Contrôle de constitutionnalité CE Sect., 1936, "Arrighi" Théorie de la loi-écran : Refus de vérifier la constitutionnalité des lois. CE, 1997, "G.I.S.T.I." Confirmation Arrighi CE, 2005, "Deprez et Baillard" Confirmation Arrighi CE, 1991, "Quintin" Ecran transparent : L'inconstitutionnalité