Chapitre II - Les actes administratifs

é n Section I - Les actes administratifs unilatéraux i m r e T
Section II - Les contrats administratifs

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Section II - Les contrats administratifs
Introduction
I - L'identification des contrats administratifs
A - Les contrats administratifs par détermination de la loi
B - Les critères jurisprudentiels

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I - L'identification des contrats administratifs

Introduction

Lʼadministration peut conclure deux types de contrats
Schéma n°1

Contrats administratifs

Contrats de droit privé

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I - L'identification des contrats administratifs

Introduction
Question : Quel intérêt y a-t-il à distinguer les contrats administratifs des contrats de droit privé que peut conclure lʼadministration ?

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I - L'identification des contrats administratifs

Introduction
Question : Quel intérêt y a-t-il à distinguer les contrats administratifs des contrats de droit privé que peut conclure lʼadministration ?
Réponse : Le droit applicable et le juge compétent en cas de litige ne sont pas les mêmes.
1.Les litiges relatifs aux contrats administratifs relèvent du droit administratif et de la compétence du juge administratif ;
2.Les litiges relatifs aux contrats de droit privé relèvent du droit privé et de la compétence du juge judiciaire.

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I - L'identification des contrats administratifs

Introduction
Avant de poursuivre cette introduction au (I), rappelons les deux sous-parties (A) et (B) qui composent le (I) et que nous étudierons dans un instant.

Schéma n°2
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I - L'identification des contrats administratifs

Introduction
A - Les contrats administratifs par détermination de la loi

B - Les critères jurisprudentiels

Schéma n°2
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I - L'identification des contrats administratifs

Introduction

Après ce rappel des deux sous-parties (A) et (B) qui composent le (I) et que nous étudierons dans un instant, voici la suite et la fin de lʼintroduction à ce (I).

Schéma n°2
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I - L'identification des contrats administratifs

Introduction