Ce Sect 1er Mars 1968 Semoules De France

querelles politiques, les fonctionnaires n'obéissent plus qu'à leurs mandants, ceux qui les ont élus et dont ils dépendent. Face à cette situation le pouvoir révolutionnaire fait volte-face et institue l'un des régimes les plus centralisés que la France ait jamais connus, et qui laissera des traces. Du point de vue du droit administratif proprement dit, deux points très importants sont à retenir de cette période, qui vont influencer fortement l'évolution du droit administratif par la suite, l'un

tribunaux administratif et le conseil d'état devient un juge d'appel le conseil d'état renforce peu a peu sont indépendance par rapport au pouvoir éxècutif , victime de son succés il est menacé d'engorgement . On transfert son autorité de juge de 1er instance a des tribunaux. Devant son encombrement renouvellé il était nécessaire de créer des cours administratif d'appel CAA lois du 31 décembre 1987 ce sont les juges d'appel du droit commun . Le conseil d'état est devenu un juge de cassation pour

nouveaux établissements publics. En outre, le recours à la délégation à des personnes morales de droit privé tend à s'accroitre comme nous le verrons. Il y a également l'apparition de personnes morales de droit public sui generis (Par ex., la Banque de France ressemble beaucoup à un établissement public mais pour éviter certains législations, on a mis beaucoup d'établissements publics dans cette catégorie « sui generis ») B) L'administration au sens matériel : les services publics 1) L'administration

règlements à caractère expérimental avec le nouvel art. 37-1) ;  le partage des compétences entre l’État français et l’Union européenne. En ce sens, plusieurs articles (introduit par la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution, JO 2 mars) renforcent certaines prérogatives du Parlement. La plupart de ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité

les principes de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle des départements, l’arrêt Feutry du 29 février 1908 rendu par le Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle des départements. Quant à l’arrêt Thérond du 4 mars 1910 rendu par le Conseil d’Etat il appliquait le mécanisme de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle de l’Etat. Deux arrêts vont mettre un terme à l’idée selon laquelle le service public est le critère du droit administratif. L’école de

principes de ’ l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle des départements, l’arrêt Feutry du 29 février 1908 rendu par le Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle des départements. Quant à l’arrêt Thérond du 4 mars 1910 rendu par le Conseil d’Etat il appliquait le mécanisme de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle de l’Etat. Deux arrêts vont mettre un terme à l’idée selon laquelle le service public est le critère du droit administratif. L’école de

gouvernement = rapporteur public. Avoir la curiosité de regarder le site du Conseil d’état. Examen : Pour l’examen, accès à des documents tels que : * Liste des arrêts avec la date, le nom de l’arrêt pour éviter d’apprendre par cœur * Sur le 1er semestre, tableaux synthétiques des problématiques La méthodologie concerne : * Le commentaire d’arrêt * L’introduction Introduction : Section 1 « Le système juridique français : la distinction droit public et droit privé » Cette distinction

l’Etat (80 milliards pour seulement rembourser les intérêts ! On emprunte actuellement pour rembourser les intérêts de la dette) et il ne reste plus grand-chose. La rémunération des fonctionnaires est de 60 à 70 milliards d’€… l’endettement de la France est de 1.800 milliards !!! Même si on supprime la fonction publique, on a quand même à rembourser l’équivalent de 30 ans de rémunération de tous les fonctionnaires… Avant, l’Etat empruntait pour payer ses fonctionnaires (sous Giscard) sur les marchés

L’arrêt du conseil d'Etat du 6 février 1903 (arrêt Terrier) vient confirmer l'arrêt Blanco:il unifie le contentieux des collectivités territoriales et celui de l'Etat. Le contentieux de la responsabilité non contractuelle est confirmé. L'arrêt du 4 mars 1910 du conseil d'Etat (Terron) est un contentieux en vue d'un contrat conclu en vue d'assurer un service publique. C) Les aspects de la doctrine Le premier est Maurice Hauriou (1856-1929), c'est le maître de l'école de la puissance

Cours de Madame Domenach DEUG 2 DROIT 2005-2006 1ER SEMESTRE Droit Administratif Introduction trois points principaux : -- dualité des droits -- dimension institutionnelle de l'administration -- modalités de l'action administrative I. le système juridique français, le principe de la distinction : le droit public droit privé Système juridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction