Ce Sect 1er Mars 1968

La délimitation des compétences Les actes du gouvernement CE, 1er mai 1822, Laffitte : le Conseil d’Etat qualifie d’acte à mobile politique une décision du ministre des finances car relatif au statut de la famille Bonaparte >donc touche à une question du Gouvernement. Puis abandon de cette jurisprudence > CE, 19 février 1875, Prince Napoléon :là on ne prend plus en cpte le critère subjectif  de l’intérêt politique mais un critère objectif : nature de la matière traitée. Exclusion compétence

Conseil d'Etat, dans la loi des 22 décembre 1789 – 8 janvier 1799 : selon la section 3, art. 2, « les administrateurs de départements seront encore chargés... du maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques » ; l'article 99, al.1er de la loi du 5 avril 1884 n'a fait que confirmer ce pouvoir propre du préfet lorsqu'il indique que « les pouvoirs qui appartiennent au maire... ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs

de cassation a déclaré le régime disciplinaire des huissiers de justice conforme à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 04-18.813 : JurisData 2007-037911). 6. - Procédure disciplinaire - C'est la chambre départementale, qui est la chambre compétente en matière de disci-pline (Ord. n° 45-2592, 2 nov. 1945, art. 6 : JO 3 nov., rect. 8 nov.). L'initiative

esthétiques ; tel a été le sort réservé à l’arrêté de police du maire de Toulouse soumettant à autorisation préalable tout projet de construction de tombe ou caveau en vue de contrôler notamment « la conception esthétique de l'ensemble de l'ouvrage » : CE, Sect., 18 février, 1972, Chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute-Garonne. * Aggravation des mesures de police administrative Dans le cas de concours des pouvoirs de police : Il y a concours ou rencontre des pouvoirs

traits essentiels des règles juridiques Titre I: juridiques les critères des règles Chapitre 1er : juridiques les caractères des règles § 1er. le caractère général des règles juridiques § 2. le caractère obligatoire des règles juridiques § 3. le caractère coercitif des règles juridiques § 4. le critère juridictionnel des règles juridiques 5 § 1er. le caractère général des règles juridiques Le droit les considère tous indifféremment comme majeurs au même

du Code civil ? 2) Combien l’article 1er du Code civil comprend-il d’alinéas ? 3) A quoi correspond le point 34 qui se trouve sous l’article 1383 du Code civil ? 4) L’article 2277 du Code civil a-t-il subi des modifications de rédaction dans les dix dernières années ? Lesquelles ? 2) Recherche documentaire : Recherchez et répertoriez dans les principaux périodiques (cf. liste infra) les commentaires rendus à propos de la décision suivante : Civ. 3ème, 20 mars 2002, Bull. civ. III, n° 71 ; D. 2002

départ de cette théorie prétorienne. Dans ces arrêts, le Conseil d’État juge «  qu'en l'état actuel du droit public français, ce moyen n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux  » (CE, sect., 6 nov. 1936, Arrighi et Dame Coudert, Lebon 966). Le moyen en question consistait à contester la compatibilité de décrets (décrets des 4 avril et 10 mai 1934) pris sur le fondement d’une loi (l’article 36 de la loi du 28 févr. 1934) au regard des

propositions contenues dans ce rapport relatives aux procédures et au contentieux de l’éloignement des étrangers en situation de séjour irrégulier ont largement inspiré une partie des dispositions du récent projet de loi adopté en conseil des ministres le 31 mars 2010. D’une manière générale, le droit des étrangers a subi une profonde transformation, tenant à l’européanisation de ses sources et à sa fragmentation en régimes distincts. 1. LE DROIT DES ÉTRANGERS S’EST PROGRESSIVEMENT EUROPÉANISÉ Le caractère

leurs soumissions aux traités internationaux est soumise à des règles précises (B). A – Un refus constant du juge administratif -consécration juridique du préambule de 1946 par le Conseil d’Etat (CE, ass. 18/04/1947, Jarrigion) et de 1958 (CE, sect., 12/02/1960, Soc. Eky) Conseil constitutionnel confirme la consécration (CC, 16/07/1971, Liberté d'association). -jurisprudence constante sur la loi écran du conseil d’Etat car le Conseil d'Etat considère qu'il est le juge des actes administratifs

du 26 juin 20032. Qui plus est, l'application des mesures de police doit être assurée par des actes administratifs unilatéraux et non par le biais d’accords contractuels : CE, 8 mars 1985, Association "Les amis de la terre", n° 24557. Deux exemples permettent de mesurer la portée de cette interdiction : Exemple 1 : CE, Sect., 23 mai 1958, Consorts Amoudruz, Rec. p. 301. Une commune a concédé à une personne privée l’exploitation d’une plage ; mais, selon le juge, cette commune reste responsable de la