Ce Sect 20 Avril 1956 Consorts Grimouard

public administratif / service public industriel et commercial........................................................................................26 19 Chapitre 1 : La notion de service public...................................................20 Chapitre 2 : Les principes régissant le fonctionnement des services publics. 27 Section Section Section Section 1 2 3 4 – – – – Le Le Le Le principe principe principe principe d'égalité des usagers devant le service public............27 de continuité

commission de réforme du CC à la Libération. Alors même que le CC n’avait pas été modifié, la Cour de cassation dans une décision du 7 novembre 1950, fit application des critères de la conception modératrice. Le CE ne se ralliera à cette conception qu’en 1956 (19 octobre), section, SOCIETE LE BETON. La définition JP et doctrinale du domaine public issue des arrêts, a prospéré jusqu’en 2006. L’évolution JP a plutôt favorisé la définition extensive. Le législateur est intervenu à plusieurs reprises rendant

Mayday Sécurité : personne privée transparente ; 4. CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges : clauses exorbitantes ; 5. CE, Sect., 19 janvier 1973, Société d'Exploitation Électrique de la rivière du Sant : régime exorbitant ; 6. CE, Sect., 20 avril 1956, Époux Bertin : relation avec l'exécution d'un service public ; 7. CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c. Commune de Lambesc : distinction contrat de délégation de service public - marché de service public. (bis)

à des services publics (SP) constitutionnels. Dévolvé considère le domaine public dans son ensemble et le noyau dur doit bénéficier d’une protection particulière. La distinction entre domaine public et domaine privé est importante malgré tout. CE, 1956, EPOUX BERTIN : le contrat est admis si le cocontractant participe à l’exécution du SP. CE, 1965, STE DU VELODROME DU PARC DES PRINCES : la ville de Paris loue un terrain à une société qui a pour mission d’édifier un stade. A l’époque, personne ne

administratifs. De même, dans un arrêt Bouguen (CE Ass. 2 avril 1943 Bouguen) le Conseil d’Etat reconnaît que le Conseil supérieur de l'ordre des médecins concourt à l'organisation et au contrôle de l'exercice de la profession médicale dont le législateur a entendu faire un service public. En conséquence, le Conseil d'Etat s'estime compétent pour juger de la légalité des décisions de cet organisme. Dans un arrêt Magnier (CE sect. 13 janvier 1961 Magnier) le Conseil d’Etat a précisé que les

décisions générales dans les domaines tant législatifs que réglementaires et modifiant ou complétant les textes antérieurs. Pour la petite histoire, sous la Vème République, l’article 16 a été utilisé à une seule reprise, par le général de Gaulle, du 23 avril 1961 au 29 septembre 1961 pour remédier à la crise algérienne. §3) Les ministres Nommés par le Président de la République sur proposition du Premier ministre aux termes de l’article 8 de la Constitution, ce sont les chefs d’un département ministériel

CJCE 1998 Greenpeace contre Commission : un particulier peut contester devant la CJCE s’il ne disposait pas de recours efficace en l’ordre interne. CJCE 2000 Commission contre Grèce : première astreinte pour manquement sur manquement (20 000€ par jour). CJCE 2000 Océano Groupe Editorial SA : la question de la méconnaissance du droit communautaire par le droit interne est une question d’ordre public pour la CJCE. S’oppose à CE 1991 Morgan : la question de la méconnaissance du

voie de cassation du Conseil d’Etat. Une fois qualifié l’organe, le juge administratif va également vérifier s’il s’agit d’un acte administratif ou un acte juridictionnel. Il retient encore un faisceau d’indice dont le but de la décision (CE Ass 2 avril 1943 Bouguen ou TC 18 juin 2001 Ordre des avocats du barreau de Tours C°/Conseil National des Barreaux). Dans l’affaire du Barreau de Tours, le Tribunal des Conflits estime que le Conseil National des Barreaux, en tant qu’établissement d’utilité publique

la CJCE CJCE 1998 Greenpeace contre Commission : un particulier peut contester devant la CJCE s’il ne disposait pas de recours efficace en l’ordre interne. CJCE 2000 Commission contre Grèce : première astreinte pour manquement sur manquement (20 000€ par jour). CJCE 2000 Océano Groupe Editorial SA : la question de la méconnaissance du droit communautaire par le droit interne est une question d’ordre public pour la CJCE. S’oppose à CE 1991 Morgan : la question de la méconnaissance du droit

l’atteinte aux personnes, il faut distinguer plusieurs types de préjudices : L’invalidité : évaluer ce que coûte l’amélioration de la vie de la victime. Les douleurs physiques : difficile à évaluer. Le CE a commencé a indemnisé la douleur physique 24 avril 1942 Morenne, douleur susceptible d’indemnisation lorsqu’elle diminue les capacités physiques de l’individu. On assimilait la douleur au regard de l’handicap. Aujourd’hui, on se réfère au regard d’une certaine importance de la douleur. CE section 6