Ce Sect 23 Avril 1997

cette condition est remplie : CE, Ass., 29 mai 1981, Rekhou,; Ass., 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach,) ; le droit dérivé communautaire, c'est-à-dire les règlements, les directives et les autres actes émanant des organes de l'Union européenne ont les mêmes effets que les Traités, ainsi que l'a confirmé le Conseil constitutionnel : les règlements sont directement applicables et obligatoires en toutes leurs dispositions (CE, Sect., 22 décembre 1978, Syndicat viticole des Hautes-Graves de Bordeaux

conjoint) ? CCass, 2 décembre 2005, arrêt de revirement : « le cautionnement hypothécaire (cautionnement réel) n’est pas un cautionnement (une sureté personnelle) mais une sureté réelle ». Le législateur a réceptionné cette jurisprudence. Sect I PRESENTATION GENERALE DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT I DISTINGUO CAUTIONNEMENT CIVIL/CAUTIONNEMENT COMMERCIAL Le cautionnement est considéré comme étant, en principe, un contrat civil. Un cautionnement sera qualifié de commercial

compétence réservé au J.A Deux sont fondamentaux : - L'indépendance de la juridiction administrative (décision du 22 juillet 1980) est issue de la loi du 24 mai 1872 (Gambetta). - Le principe de compétence du juge administratif (décision du 23 janvier 1987 "conseil de la concurrence"): C'est le domaine de l'annulation ou de la réformation des décisions prises dans l'exercice des prérogatives de puissance publique par les autorités administratives. C'est la loi des 16 et 24 août 1790 sur la

entièrement de la main du salarié (23 s.) et être signé par ce dernier et non par un tiers (23), fût-il son mandataire, la signature devant suivre la mention, et non la précéder ; 3_ le reçu doit mentionner qu'il peut être dénoncé dans un délai de deux mois à compter de sa signature, le reçu portant la seule référence au délai de forclusion n'étant pas conforme (48) (Cass. soc. 29 janvier 1997, nº 458 PBR, Cluchat c/ SARL SEIA : RJS 3/97 nº 276, JCP éd. G 1997 II nº 22831 note D. Corrignan-Carsin

est dorénavant régie par une police spéciale. S’agissant de la moralité publique, le juge a admis, pour la première fois, En 1959 la possibilité pour un maire d’interdire la projection d’un film jugée immoral en raison de circonstances locales (CE, sect., 18/12/1959, Soc. « Les films Lutétia »). Plus récemment, le juge a intégré au sein de l’ordre public général la protection de la dignité de la personne humaine (CE, ass., 27/10/1995, Commune de Morsang-sur-Orge). L’ordre public général est défendu

engagée quand le dommage résulte de l'organisation de la justice judiciaire. Le cas des services pénitentiaires : La responsabilité administrative est susceptible d'être engagée à l'occasion de dommages causés par les services pénitentiaires. CE, 23 mai 2003, Mme CHABBA :Le Conseil d'Etat engage la responsabilité de l'Etat : “ dans les circonstances particulières, le souci de M. doit être regardé comme la conséquence directe d'une succession de fautes imputables à l'administration ”. Par cet arrêt

années : le constat de l'abrogation implicite de la loi par une disposition postérieure de nature législative ou constitutionnelle. Cette décision comme les précédentes (CE, ord., 21 nov. 2005, n° 287217, Boisvert : JurisData n° 2005-069266. - CE, sect., 23 nov. 2005, n° 285601 et n° 285602, Baux. - CE, ass., 16 déc. 2005, Syndicat national des huissiers de France : AJDA 2006, p. 357) montre que le Conseil d'État reconsidère sa position relative à l'appréciation de la constitutionnalité des lois. De

chute de celui-ci, et avant l'avènement de la Troisième République, le législateur adopte la loi du 10 août 1871 précitée sur les départements. Une similaire loi sur les communes est adoptée, cette fois sous la Troisième République, avec loi du 5 avril 1884. Ces deux lois seront considérées longtemps comme les « chartes » de l'administration locale. L'application de ces lois donne naturellement l'occasion au juge (en fait au Conseil d'Etat), d'en contrôler l'application, c'est-à-dire de déterminer

voie de cassation du Conseil d’Etat. Une fois qualifié l’organe, le juge administratif va également vérifier s’il s’agit d’un acte administratif ou un acte juridictionnel. Il retient encore un faisceau d’indice dont le but de la décision (CE Ass 2 avril 1943 Bouguen ou TC 18 juin 2001 Ordre des avocats du barreau de Tours C°/Conseil National des Barreaux). Dans l’affaire du Barreau de Tours, le Tribunal des Conflits estime que le Conseil National des Barreaux, en tant qu’établissement d’utilité publique

elle protège le droit à la vie privé de l'enfant, en consacrant le droit d'accéder à ses origines personnels ( Chapitre 2). 6 Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'état, JO n° 19 du 23 janvier 2002, p.2519. 7 Convention EDH, art.8 : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant