Ce Section 25 Janvier 1991 Brasseur

collectivités territoriales le préfet défère les actes "qu'il estime contraire à la légalité". Il possède ainsi un pouvoir discrétionnaire reconnu par le juge pour les actes soumis à l'obligation de transmission dans l'arrêt de section Brasseur en date du 25 janvier 1991. Le préfet de Haute-Corse est alors libre de déférer au Tribunal administratif un acte dont la légalité lui paraît douteuse, spontanément ou sur demande d'une personne lésée. Toutefois le Conseil précise que "l'illégalité ressortait

administratif relève du pouvoir discrétionnaire du préfet qui peut non seulement refuser de déférer mais aussi se désister en cours d’instance jusqu’à l’audience du tribunal (CE, 6 déc. 1999, Société Aubettes SA, Rec. p.412). Depuis l’arrêt Brasseur (CE, Sect., 25 janv. 1991, Rec. p. 23.), le refus opposé par le préfet à une demande de déféré est insusceptible de recours (mais il rouvre, au bénéfice du tiers, le délai de recours de droit commun). La liberté du préfet connaît des limites. En effet, le

de responsabilité quasi délictuelle. CE, 30 juillet 1873, Pelletier CE,19 février 1875, Prince Napoléon CE, 13 décembre 1889, Cadot CE, 21 juin 1895, Cames TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Canal de Gignac. CE, 29 mars 1901, Casanova CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen CE, 18 avril 1902, Commune de Nérisles-Bains CE, 2 décembre 1902, Soc. immob. de Saint-Just CE, 6 février 1903, Terrier CE, 1903, Zimmermann et Olivier CE, 10 février 1905, Tomaso Greco CE, 4

recours. 1- Compétence juridictionnelle a) Détermination de l’ordre juridictionnel auquel appartient la juridiction compétente En vertu du Principe fondamental reconnu par les lois de la République dégagé par le Conseil constitutionnel le 23 janvier 1987 (décision n° 86-224 DC, Conseil de la concurrence), le contentieux de l’annulation et de la réformation des actes administratifs unilatéraux pris par les personnes morales de droit public, leurs organes ou leurs agents relève en principe de la

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES 27/01/09 Introduction Section 1 : la notion d’institutions administratives I- l’identification des institutions administratives A- la définition des institutions administratives C’est un ensemble des autorités et organes chargés sous le contrôle des juridictions ordinaires et en exécution de l’ordre juridique du maintient de l’ordre publique et de la satisfaction de l’intérêt général. B- l’exclusion des institutions non administratives 1- les institutions

République d’Ille-et-Vilaine, CE, 18 avril 1986 Le préfet peut déférer les actes du maire devant les juridictions administratives => c’est le contrôle de légalité. Le recours gracieux au préfet proroge le délai de saisine. 4. Brasseur, CE Sect., 25 janvier 1991 Le préfet a le droit de refuser de déférer un acte au tribunal administratif sur demande d’un requérant justiciable. Cette interdiction est excessive. Le refus n’est pas susceptible de recours. Le recours gracieux au

des contenants actuellement consignés au Québec sur le «coût net» de la collecte sélective (Selon l’attribution à l’industrie du coût net de la collecte sélective -------------------------------- 111 Annexe 4 Versements des embouteilleurs et des brasseurs à Recyc-Québec 1999-2004---------------- 112 Annexe 5 Déficit systémique du système de consignation en 2004 --------------------------------------------- 113 LISTE DES FIGURES Page Figure 1 Fonctionnement actuel de la consigne publique au Québec

tard, il met au point le cinématographe, qui sera breveté le 15 février 1895 et permet de voir des « épreuves chronophotographiques ». Le 22 mars 1895, ils donnent une conférence sur la photographie en couleur et présentent en ● © Orthoflonie janvier 2007 exclusivité leur premier film: La sortie des usines Lumière, puis réalisent une quinzaine de films, dont l'Arroseur arrosé, qu'ils présentent au congrès des photographes, à Lyon, à Bruxelles et enfin à la Sorbonne. Le 28 décembre 1895, première

hiérarchique. La décentralisation ne peut fonctionner que dans le principe du respect de la supériorité du droit national sur le droit local et sur le principe du contrôle de l’état sur les actes locaux. Ce principe aussi contenu dans l’article 72 C. Section I : la structure de l’état Il y a un lien avec le droit C, ce qui nous intéresse c’est l’administratif. La déconcentration L’idée de déconcentration peut avoir des motifs rigoureusement différents. On a des représentants en dehors de la capitale

droit administratif, dition Dalloz Revues Revue franaise de droit admnistratif Lactualit juridique du droit admnistratif Introduction Quest ce que le droit administratif Il faut avant tout sinterroger sur les qualits particulires du droit admi. Section I Le juge administratif a construit le droit administratif Chronologiquement, le juge admi fut cr et sest extrait du droit commun pour dvelopper un droit son usage propre. Le juge est-il toutefois lgitime crer du droit Le droit admi met en application