Ce Section 25 Janvier 1991 Brasseur

général. Leur mode de gestion implique un contrôle par des autorités politiques élues. Les règles de droit applicables relèvent du droit administratif. Chapitre 1 : L’administration d’Etat. L’administration d’Etat s’exerce au niveau national. Section préliminaire : La centralisation administrative. Toutes les décisions sont prises au nom d’une seule et unique personnelle morale : l’Etat. L’unité d’action est absolue. L’administration est à la disposition du gouvernement c’est donc ce dernier

2004 : obligation de posséder une carte d’identité de commerçant étranger. La carte est délivrée par la Préfecture au vue de certains éléments (personnels et situation économique locale). • Depuis l’ordonnance du 25 mars 2004, c’est un système d’autorisation préfectoral qui est substitué à l’obligation d’obtenir la carte d’identité évoquée avant. ➢ étrangers privilégiés : se sont des étrangers qui peuvent exercer librement une activité commerciale

veulent un coupable qui est souvent l'Etat (pour les risques dus à l'environnement par exemple). L'Etat devient assureur d'un certains nombre de risques qui ne sont pas couverts par les assureurs. On a un certain nombre de fonds d'indemnisation. Section 1 : La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire I) Les contentieux rattachés à des blocs de compétence judiciaire - La responsabilité des SPIC à l'égard de leurs usagers: les relations SPIC/usagers

morale, la notion de personne morale est donc une notion cardinale, majeure, de l’organisation administrative. De plus la répartition du pouvoir administratif obéit à un certain déroulement qui découle de la forme d’organisation de l’Etat. Section 1 : La notion de personne morale de droit public PARAGRAPHE 1 : La notion de personne morale La technique juridique de la personnalité morale occupe une place dans l’organisation administrative, et cette importance se manifeste de 2 façons.

tous. Il n’existe pas de partout ( GB, Allemagne…) Les caractere du droit administratif. c’est un droit autonome. Ce n’est pas un droit de privilège. C’est un droit public. Il se fonde sur les besoins du service public. Arret blanco8/ 06 / Section 1: L'approche historique : la construction du droit administratif I) La révolution et le régime napoléonien On remarque à cette époque qu'il existe des règles juridiques particulières aux relations entre le roi et ses sujets, mais on n'en

va veiller à ce que ces organes décentralisés respectent la loi. Représenter les ministères de l’état auprès du préfet décrets du 9 mai 1997, qui reprend la répartition des missions entre le centre et les services déconcentrés et le décret du 15 janvier 1997  qui déconcentre en plus au profit des préfets du département les décisions administrative individuelle. La déconcentration ; c’est la création de service de l’état à un échelon plus proche de l’administré. Ces échelons sont des circonscriptions

administrés, au respect de la légalité, et ce par un recours spécifique que l’on appelle le recours pour excès de pouvoir, qui est un recours permettant l’annulation par le juge administratif d’un acte administratif ne respectant pas la légalité. SECTION 1 : LA SOUMISSION VOLONTAIRE DE L’ADMINISTRATION AU PRINCIPE DE LEGALITE L’Administration se doit bien sur, parce que son action est en principe soumise au respect de la légalité, de prendre les décisions initialement légales. Mais tel n’est pas

sévérité des mesures de faillite, 6 7 8 9 10 M. JEANTIN et P. Le CANNU, Droit des entreprises en difficulté, Dalloz 7° éd. 2007, n°4, p 3. Voir sur ce point, C. SAINT-ALARY-HOUIN, Droit des entreprises en difficulté, Montchrestien, 5°éd. 2006, n° 25 à 27, p 15-16. P-M. Le CORRE, 1807-2007 : 200 ans pour passer de la faillite du débiteur au droit de sauvegarde de l'entreprise, Gaz. Pal. 21 juillet 2007 n° 202, p 3 et s. P-M. Le CORRE, 1807-2007 : 200 ans pour passer de la faillite du débiteur au

contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé 2e partie – Les contrats Titre 1 – La formation du contrat Sous-Titre 1 – Conditions de la formation du contrat Chapitre 1 – Les conditions relatives aux cocontractants Section 1 – La capacité de contracter Section 2 – La volonté de contracter (le consentement) § 1 – La rencontre des volontés A ( Les pourparlers - Sanction de la rupture abusive des pourparlers : Cass. 3e civ., 28 juin 2006, Bull. civ. III, n° 164 – La faute dans la

conseils de comités, certains n’ont qu’une existence épisodique. D’autres ont un caractère plus permanent est sont parfois institués par la loi et sont parfois le cadre dans lequel les autorités administratives doivent exercer leurs compétences. Section 1: Répartition des compétences administratives entre le président de la république et le premier ministre. 1875 avait fait du président de la république le détenteur normale des compétences administratives. La constitution de 1946 a renversé les