Cedh 11 Avril 2006

utiliser au mieux cette aide. Ces Etats de l’Europe occidentale décident de mettre en place la première organisation d’intégration en Europe, l’OECE (Organisation européenne de coopération économique). La convention est signée par le traité du 16 avril 1948. L’OECE est une organisation internationale tout à fait classique et intergouvernementale, il y a une coopération entre les gouvernements des Etats et son institution principale est le Conseil des Ministres qui prend toutes les décisions à l’unanimité

la loi organique du 29 mars 2011 (LO 2011-333). En substance, la question fondamentale était de savoir quels étaient surtout ses pouvoirs. Il faut encore un décret d’application. La LO prévoit une période de transition de 2 mois à partir du 1er avril puisque le Défenseur des droits vient remplacer 3 AAI (Commission Nationale de Déontologie de la sécurité / Le Défenseur des enfants / HALDE). S’agissant du Défenseur des droits, il sera nommé par un décret du Président de la République pris en

besoin de sécurité. 9 §3. La sécurité juridique comme droit subjectif. 9 Chapitre II « l’individualisme ». 10 Section 1 « définition de l’individualisme ». 10 Section 2 « origine de l‘individualisme ». 10 Section 3 « la nouvelle famille ». 11 Chapitre III « un droit individualisé… ». 12 Section 1 « un droit perméable à l’influence individualiste ». 12 Section 2 « un droit de la famille individualisé ». 12 §1. Distinction entre le droit au respect de la vie privée et le droit au respect

Par exemple, le droit à la liberté et à la sûreté (Article 5 de la Convention) ou le droit à la liberté d'expression (Article 10 de la Convention). Garanti du respect : La CEDH peut être saisie par un État ou un particulier après épuisement des voies de recours internes. Avec des milliers de décisions rendues, la CEDH a profondément modifié le droit des pays membres du Conseil de l'Europe, et notamment le droit français. Ce contrôle de conventionnalité à partir de la Convention européenne des

composée de 28 membres depuis l’entrée de la Croatie. Chacune de ces deux organisations connaît ses propres juridictions, auxquelles la justice française se trouve subordonnée à plusieurs degrés : la CEDH pour le Conseil de l'Europe et la CJUE pour l’UE.! ! §1 : L'influence de la jurisprudence de la CEDH! ! Le siège du Conseil de l'Europe se situe à Strasbourg. La Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales a été signée le 4 novembre 1950 et est entrée

l’Homme. A cette époque on souhaite immortaliser les droits et libertés dans des grands textes à portée internationale, cela a par exemple conduit à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme en 1948 ; c’est à la même époque qu’est adoptée la CEDH (1950) ; en 1966 sont adoptés au niveau de l’ONU 2 pactes l’un sur les droits civils et politiques et l’autre sur les droits économiques, sociaux et culturels. §2. L’intérêt de l’enseignement des droits et libertés Le premier intérêt est professionnel :

CRDS sont bien des cotisations sociales ( CJCE, 15 Février 2000, commission / France ). Au point de vue de droit de l'UE, la CSG et la CRDS sont soumis aux règles communautaires. La Cour de Cassation a suivi la position de la Cour de Justice : Soc, 5 Avril 2001, Société Idéal Fibers. Aucun texte ne défini en droit français la notion de cotisation sociale ( ni l'impôt ni la cotisation sociale ne sont défini par la moindre loi ). A=A la doctrine et la jurisprudence de définir ses termes. Et pourtant la

cas : prince du Lichtenstein saisit CEDH (cour européen des droits de l’homme) contre l’Allemagne. Il estimait que les juridictions Allemagne avaient bafoué - méconnu ses droits, la CEDH ayant rejeté sa requête. Puis, le Lichtenstein a saisit la CIJ est rejeté. (2) Affaire de Kosovo, 1999 membre de l OTAN (Organisation du traite de l’atlantique du Nord, i.e. Nato) bombarde la Serbie => saisit la CIJ contre 10 membres de l’OTAN et Monsieur Barkovic a saisit la CEDH contre les états membres de l OTAN

plus tôt 25 juin 2002 une femme entre a la clinique pour accouché signalant une anomalie pour le fœtus mais cette sagefemme n’en pris pas compte et le fœtus mourra le lendemain La CEDH le 8 juillet 2004 saisit de l’affaire de 1999, et cette cour a considéré que le fœtus n’a pas être protégé par l article 2 de la CEDH et considère que les états bénéficient d’une marge d’appréciation pour le départ de la vie et donc c’est aux états de juger le début de vie. « Il n’est pas souhaitable ni possible

D - La protection de l’espèce humaine :! ! ! ! ! 9! ! ! ! 4 - L’indisponibilité du corps humain :! ! ! ! ! ! ! ! ! 10! Section 2 : Le Droit à l’intégralité morale!! ! ! ! ! ! 11! ! ! Paragraphe 1 : !Le Droit à l’Honneur! ! ! ! ! ! 12! ! ! ! Paragraphe 2 : Protection de la vie privée! ! ! ! ! 13! ! ! ! ! A - Les manifestations du droit au respect de la vie