Cedh 11 Avril 2006

rémunération qu’aurait subie M. Diallo au cours de ses détentions et à la suite de son expulsion illicites 3. Privation alléguée de gains potentiels III. TOTAL DE L’INDEMNITÉ ET INTÉRÊTS MORATOIRES IV. FRAIS DE PROCÉDURE DISPOSITIF ___________ 1-10 11-17 18-55 18-25 26-55 27-36 37-50 51-54 56-57 58-60 61 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE ANNÉE 2012 2012 19 juin Rôle général no 103 19 juin 2012 AHMADOU SADIO DIALLO (RÉPUBLIQUE DE GUINÉE c. RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO) (Indemnisation

Attention : Le sens organique nous mène à penser que, dans le droit positif, l’administration peut-être tout autrement défini. On a des textes qui appréhendent l’administration d’une tout autre manière. Voir comme illustration l’Article 1 de la loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA). Cet article précise le champ d’application de la loi, ce que sont au sens de cette loi les Administrations : « sont considérés comme autorités administratives

nouvelles circonstances aggravantes. Les dernières réformes : loi du 9 mars 2004 Perben II a adapté la justice aux évolutions de la criminalité. La loi du 6 aout 2004 a créé des infractions nouvelles (crimes contre l’espèce humaine). La loi du 4 avril 2006 a renforcé la prévention des violences au sein des couples et les violences commises contre les mineurs. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Loi du 9 juillet 2010 avec le délit de violence psychologique (dans le couple)

droit à la vie de toute personne est protégée par la loi cedh article 2 droit à la vie la mort ne peut etre infligée a quiconque intentionnelement mais l'article 2 prévoit des exceptions, ce n'est donc pas un droit absolu (legitime défense contre la violence illégale, exécutions, pour effectuer une arrestation réguliére ou empécher l'évasion dune personne réguliérement détenue, pour réprimer conformément a la loi une émeute) Arret de la cedh du 22/03/01 : Le droit à la vie constitue un attribut inaltérable

social qui reprend un document « position commune sur la négociation collective » signé en 2001 par les syndicats et patronats / loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail : elle reprend un accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2008. C’est le phénomène de la loi négocié qui interroge sur l’idée même de démocratie et sur les compétences restrictives du Parlement d’un côté et des corps intermédiaires de l’autre (syndicats et patronats). Parallèlement, le législateur

ces derniers ont, en théorie seulement, le choix de disposer de leur état (B). A. les moyens médicaux mis en œuvre pour accompagner la fin de vie La loi encadre l'accompagnement du malade en fin de vie.les dispositions héritées de la loi du 22 avril 2005 font allusion aux articles L. 1111-10 et L. 1111-13 du code de santé publique précisant que “le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10”. Il s'agit d'un

légal, elle figure dans plusieurs sources importantes. Aussi des textes internationaux font référence à la famille : ex, l’article 16 Paragraphe 3 de la Déclaration Uni des droit de l’homme « la famille est l’élément fondamental de la société »/ la CEDH (ART 8) parle également de la vie privée et familial. De façon approximative , la famille peut être définie comme un groupe de personne, qui repose sur les liens de filiation (parenté) et de mariage d’une part, et a la vie communed’autre part. Le phénomène

Marshall). Ce plan d’aide était à condition que les pays se relèvent du conflit, et mettent en place des plans de relancement de leurs économies. C’est pour répondre à ces exigences que va être créer l’Organisation Européenne de Coopération Economique (16 Avril 1948). L’aide américaine était proposée à toute l’Europe mais les républiques socialistes et communistes refusèrent ce plan impérialiste  début GF B) Pression de la Guerre Froide Les E-U mettent fin à leur politique d’isolation  mise en place

transsexuel opéré. La France a alors été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans un arrêt du 25 mars 1992. La CEDH a joué un rôle considérable dans le droit des personnes, en particulier sur le fondement de l'article 8 de la CEDH qui dispose que tout individu a le droit au respect de sa vie privé et à son domicile. La jurisprudence de la CEDH a fait évoluer le droit français. La jurisprudence française a aussi joué un rôle important dès lors que la loi lui en a donné la marge

atteinte, ce dont témoigne l’article 545 « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ». Pour une illustration en jurisprudence de la question v. Civ., 22 avril 1823, document n° 4 de votre première fiche de td. Explication : le Code civil met en avant le groupe, la famille et la société civile. Les droits subjectifs se heurtent donc à la préservation de ces groupes. S’ils existent, ils n’en demeurent pas