Cedh 11 Avril 2006

il existe également de nombreuses règles qui tendent à protéger les libertés publiques dans les conventions internationales à commencer par la CEDH. Au nom de la légalité, l'administration ne peut pas contredire les dispositions de la CEDH et l'interprétation de ces règles ou la sanction de ces règles relèvent d'une juridiction supra-nationale : la CEDH. En revanche, le droit des libertés publiques accorde peu de place à la troisième source du droit que constitue la coutume. La conception des

CJCE (maintenant la CJUE), affaire Cilfit >> les notions juridiques n’ont pas nécessairement le même contenu en droit communautaire et dans les différents droits nationaux. Exemple : CEDH et la matière pénale (où on doit respecter un certain nombre d’obligations comme la proportionnalité des sanctions). Pour la CEDH les sanctions administratives, au sens du droit français par exemple, relèvent de la matière pénale. On va voir émerger en droit européen des institutions (comme le contrat) qui sont

Justice des Communauté Européennes (CJCE) a reconnu la sécurité juridique comme un principe général de droit et l’ même complété d’un concept qui lui est proche celui de la « confiance légitime ». De même la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) l’a reconnu comme principe « nécessairement inhérent aux droits de la convention » Enfin certains droits nationaux comme le droit allemand ont admis l’existence d’un principe de sécurité juridique, ce qui dénoté un peu avec la position du juge français

(toute la journée) Agences françaises de presse à chercher Voir discours de robert Badinter devant assemblée nationale sur abolition de la peine de mort, en 1981. Voir film Garde à vue, avec Michel Séraut Voir la GAV et toute son histoire (loi du 11 avril 2010) Qu’est ce que la procédure pénale ? Suppose de connaître en priorité son champs d’application, son objet, mais proc pénal parce qu’est pénal va toucher à liberté individuelle, avec son pendant de protéger victime, impose de répondre à deux

ou même la vie. La Cour européenne des droits de l’homme a souligné le rôle de la presse, qualifiant les journalistes de « chiens de garde de la démocratie », dès lors qu’elle fournit des informations sérieuses sur des questions d’intérêt général (CEDH Goodwin c/  Royaume-Uni du 27 mars 1996, Recueil 1996-II, p. 500, §39). Pour autant, aucune liberté n’est sans limite et chacun doit répondre des abus qu’il peut commettre. J’examinerai successivement : - les principes européens fondateurs de la liberté

plupart des textes internationaux. Élément naturel et fondamental de la société, elle a droit à la protection. La CEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme) consacre dans son article 8 le respect de la vie privée et familiale. Dans son article 12, elle pose le droit pour l’homme et la femme de se marier et de fonder une famille. Certains protocoles qui ont été rajoutés à la CEDH disposent que les époux jouissent de l’égalité des droits et devoirs entre eux et dans leurs relations avec leurs

cour nationale du droit d’asile, la cour de discipline budgétaire et financière…) Il convient de se demander si l’impartialité du rapporteur public est respecter avec ce changement de nom mais également si la France à respecter les décisions de la CEDH et avec elle les principes reliés à un procès équitable et à l’égalité des armes. Avant l’entrée en vigueur du décret le 1er février 2009 l’appellation du commissaire du gouvernement portait question sur son impartialité et sa dénomination (I) puis

procédure civile est de nature réglementaire. En 1975, il a été réformé par un décret qui a créé le nouveau code de procédure civil. Mais il coexistait toujours l’ancien code de procédure civile, où il y avait notamment la saisie immobilière. En 2006, l’ancien code de procédure civile a été abrogé, la saisie immobilière a été modifiée, et depuis le 1er janvier 2008, il n’existe plus qu’un code de procédure civile. Depuis quelques années, ce code fait l’objet de réformes fréquentes et importantes

dignité sociale et sont égaux devant la loi, sans distinction de sexe, de race, de langue, de religion, d’opinions politiques, de conditions personnelles et sociales ». Selon l’article 7 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 : « La dignité humaine doit être respectée et protégée » En réalité, la dignité étant considérée comme au fondement de tous les droits, elle apparaît aussi comme ayant une dimension sociale, fondant les droits économiques et sociaux. ► Exemple

social international et européen Bibliographie : -Pierre Rodière, Droit social de l’UE, LGDJ, 2008 -Teyssié, Droit européen du travail, Litec, 2010 -Lyon-Caen, précis Dalloz 1993 Recueils de texte : -Code de droit social européen, Litec, 2006 -Code annoté européen du travail, Revue fiduciaire, 2010 EPI : plan de cours, textes 3h pour l’examen Centre Panthéon, jeudi 7 février, 11h-17h, présentation des masters 2. Matière en plein développement, notamment du fait de la mondialisation