Cedh 22 Novembre 1995

alourdissant les procédures, introduit également un facteur d’allongement des délais de jugement qui se concilie mal avec cette obligation de respecter le droit communautaire, donc avec l’obligation de juger dans un délai raisonnable (article 6 et 13 de la CEDH) : droit à un procès effectif (CE 2002 Ministre de la justice contre Magiéra) § I : La compétence de principe de la juridiction administrative Afin de résoudre le maximum de conflits, la compétence du juge administratif a été récemment constitutionnalisée

a posé soucis. Il y a donc eu crainte de la France concernant l’agriculture et la pisciculture de ces 2 pays, des conditions ont été posées, et l’intégration a été faite. Le 4ème élargissement n’a pas posé problème, il a pris effet le 1er janvier 1995 et concernait 4 Etats : la Suède, la Finlande, la Norvège et l’Autriche. Mais la Norvège a de nouveau, refusé cette adhésion. Le 5ème élargissement est intervenu en 2004, le 1er mai, c’est le plus important en nombre 10 Etats ont rejoint l’UE : Chypre

entendu et à être assisté par un avocat ». Document 1 : CEDH, « M. et M. c. Croatie », 3 septembre 2015 (requête n° 10161/13) II- Une capacité d’exercice limitée aux actes de la vie courante Document n° 2 : C. cass. 1ère ch. civ. 9 mai 1972, 71-10.361 Document n° 3 : C. cass. 1ère. 4 novembre 1970 - n° 69-12.788 III- La « potentialité » juridique du mineur protégé Document n° 4 : C. cass. 1ère ch. civ. 12 novembre 1998 - n° 97-13.248 Document n° 5 : AJ contrat 2018 p

avoir publié des propos sexistes. Poursuivi devant le tribunal correctionnel. Devant le tribunal il peut soulever que d'après la loi de 2004 est contraire à la liberté d'expression garantie à la fois par la déclaration de 1789 (constitution) et par la CEDH. Mais, le tribunal va devoir, pour la question de constitutionnalité renvoyer la question à la CDC pour lui demander de saisir le CC. En revanche, pour la question de conventionnalité, il pourra trancher lui-même. La grande différence des effets

1 ère séance , AJDA 2005 : document 6 arrêts 1 articles de la constit. AQPC (2011) dissertation : le juge administratif , juge constitutionnel ?? Interrogation écrite (rapide) 20 minutes : question de connaissance, semaine du 19 novembre. Samedi matin 10 novembre 9h A 10h dans l’amphi 5001 et 300 === QCM EVAL Introduction : l’objet du droit administratif Paragraphe 1 : la définition du droit administratif On peut définir le droit adm comme l’ensemble des règles juridique relative a l’organisation

et ça se poursuit par une liste de fonctions dont la Constitution elle même dit que les titulaires sont nommés par le président de la république. Ce même article renvoie à une loi organique (ordonnance de l’article 92 de la constitution, du 28 novembre 1958) pour compléter la liste de ces fonctions pourvues par décret du président et permettre au président de déléguer sa compétence. La révision de 2008 a ajouté pour un certains nombre de ces emplois, une procédure qui consiste à soumettre pour

face. Critique aussi du Conseil d'État, car est juge et conseiller des textes. Question se pose de savoir si le Conseil d'État peut juger un excès de pouvoir d'un texte sur lequel il s'est prononcé => posé à la CEDH dans l'affaire Procolat vs Luxembourg du 28 septembre 1995 : CEDH considère que les magistrats qui siège lors du contentieux alors qu'ils ont été conseillés constituent une violation de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme qui donne droit à un procès équitable. Cet

publics vont connaître une inflation au-delà même de son domaine d’apparition. Il en résulte un éclatement : Après la notion de service public administratif (SPA) apparaît la notion de service public industriel et commercial (SPIC). L’arrêt TC du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, concl. Matter, dit « Bac d’Eloka », va faire apparaître la notion de service public industriel et commercial (SPIC). En l’espèce, des véhicules d’une société ont coulé sur un bac (traversant une

plus le centre mondial de la puissance, détenue 3 ROSACI Adrien – ARER.FR désormais par les Etats-Unis et l’Union Soviétique qui vont exercer une tutelle sur l’Europe pendant près de 50 ans.  Après la Seconde Guerre Mondiale Il faudra attendre Novembre 1989 pour que la perspective d’une Union européenne se dessine à nouveau. Déjà, en 1948, un grand congrès de l’Europe s’est réuni à la Haye et vise à construire les Etats-Unis d’Europe ce qui fut un échec par l’opposition des fédéralistes (proclamation

conseil d'état qui rendra non pas un arrêt mais un avis. Les tribunaux et cours administratives peuvent être saisie mais uniquement par le préfet. La cour européenne des droits de l'H a été saisie de ce pb de dualités des fonctions. > 28 septembre 1995 Procola contre luxembourg. (agriculteur qui contestait un décret qui avait fixé le régime des quota laitiers, le conseil d'état rejette le recours, P saisie la cour europ des droits de l'H et soutient qu'il s'agit d'un litige civil. il avait droit