Cedh 22 Novembre 1995

pouvoir du CE de premier et dernier ressort. D. Renouveau ou nouvelle naissance du juge administratif français : de la loi du 31 décembre 1987 à aujourd’hui. L’adaptation de la justice administrative aux exigences européennes Sous la pression de la CEDH, Le CE a été obligé de se réformer, il continue d’être à la fois le conseiller juridique du gouvernement dans sa fonction consultative et le juge suprême mais on a due scinder les deux. Le rapporteur public, réformé pour répondre aux exigences européennes

communes et des departements avec la loi du 26 fervier 1790 , les departements c’est un decoupage artificiel auquel on s’est habitué . le consulat parachève l’oeuvre constitutionnel : la creation du conseil d’etat par l’article 52 de la constitution du 22 frimaire an 8 mais egalement la loi du 28 pluviose an 8 a l’origine de deux institutions toujours presentes : le prefet et le conseil de prefecture devenu tribunal admi . donc au debut du 19 siecle il y a une admi nationale et locale , uniforme

de l'action, de la juridiction, de l'instance. Faire la synthèse de cette comparaison et d'approfondir en fonction de cette comparaison. A la fin de sa carrière le droit processuel a déjà évolué, énonciation des principes communs à tout procès. CEDH, CSDHLF date de 1950. Comprend une disposition avec des principes régissant tout procès. Suppose l'étude de la convention en tant qu'interprétation de l'article 6. Serge Guichard, le drt processuel a changé de dimension il n'est plus le droit des

de Bruxelles 27 septembre 1958 : Elle s’applique a des litiges internationaux ; elle pose des règles de compétences judiciaires internationales et de reconnaissances et d’exécutions des jugements rendus à l’intérieur de l’union européenne. - La CEDH Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée en 1950, ratifiée en 1974 C’est principalement l’art 6-1 qui est appliqué «  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement

II - ANALYSE DU RESPECT, PAR LES MESURES ANTI-TERRORISTES, DES OBLIGATIONS INTERNATIONALES RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44 L’anti-terrorisme à l’épreuve des droits de l’Homme : les clés de la compatibilité TABLE

censurer la loi du 22 juillet 1978 créant les quartiers de haute sécurité dans les prisons mais interdit les traitement discriminatoires i.e. traitement différent de personnes remplissant exactement les mêmes conditions. c) * Principe d’individualisation de la peine C’est un principe fondamental, or pendant très longtemps le Conseil constitutionnel a été très ambigu quant à sa valeur constitutionnelle. Cependant, aujourd’hui cette valeur est parfaitement affirmée cf. décision du 22 juillet 2005 fondée

Convention de Bruxelles 27 septembre 1958 : Elle s’applique a des litiges internationaux ; elle pose des règles de compétences judiciaires internationales et de reconnaissances et d’exécutions des jugements rendus à l’intérieur de l’union européenne. - La CEDH Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée en 1950, ratifiée en 1974 C’est principalement l’art 6-1 qui est appliqué « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement

et à l'occasion du 50ème anniversaire du traité de Rome, la chancelière allemande Angela Merkel a réuni les chefs d'état et de gouvernement, l'objectif étant d'asseoir l'UE sur des bases communes rénovées. Le Conseil Européen de Bruxelles des 21 et 22 juin 2007 s'est donc révélé décisif pour l'avenir de l'Union. A l'issue de ce conseil, les chefs d'état et de gouvernement parviennent à un consensus par rapport à un traité modificatif qui sera approuvé lors du conseil européen d'octobre 2007, sera

même qu’elle ne doit pas appliquer un règlement illégal, ce qu’à souligné un arrêt du CE du 14 décembre 1958 Ponard. Et que par ailleurs l’exception d’illégalité est permanente contre les règlements. Sur cette absence de l’obligation d’abroger, CE 6 novembre 1959 coopérative laitière de Belfort. Par la suite le juge a admis l’existence d’une telle obligation d’abroger, apparue dans son arrêt du 12 mai 1976 Leboucher et Tarandon. Puis le CE est ensuite revenu sur cette obligation, dans son arrêt du

----------------------- [1] Cass. 2ème civ., 7 mars 1984. [2] Cass. 1ère civ., 21 novembre 1995. [3] Cass. 3ème civ., 19 juin 2002. [4] Cass. 2ème civ., 12 février 2004. [5] Cass. Com., 30 novembre 1999. [6] Cass. 1ère civ., 16 juin 1966. [7] Par exemple pour un avocat n’ayant pas la capacité de postuler devant la juridiction saisie, voir Cass 2ème civ., 9 janvier 1991. [8] Cass. 2ème civ., 30 novembre 1977 et Cass. 2ème civ., 15 mars 1989. [9] Cass. Com. 18 mars 1986. [10] Cass. 2ème