Cedh 22 Novembre 1995

femmes car parfois enfants ne connaissent pas leurs pères ou hommes ne veulent pas s’en occuper. La Famille est le point de repère fondamental de la société. Art 16 de la DUDH = la famille doit être protégée par la société et l’Etat. Aussi dans la CEDH art 8 ! = vie privée et vie familiale dans ses diverses formes. Les familles, classiques, monoparentales, unies hors mariages, séparées, recomposées. Modèles très variables, il faut les prendre en compte contrairement au code de 1804 ! Procréation

du 18 brumaire an VIII et l constitution de l'an VIII pour y mettre un terme. B - La constitution d’une juridiction administrative Le général Bonaparte, à peine le coup d’Etat passé, nommé premier consul, fait adopté la nouvelle Constitution du 22 frimaire an VIII (15 déc. 1799) qui comprend un article 52 qui donne naissance au Conseil d’Etat. Cette constitution sera suivie de la loi du 28 pluviôse an VIII qui donne naissance aux conseils de préfecture (au niveau des départements). Il s'agit

Francis WODIÉ - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 40 - juin 2013 Président du Conseil constitutionnel de Côte d'Ivoire Le Conseil constitutionnel ivoirien n'était pas, au départ, une des institutions consacrées par la Constitution du 3 novembre 1960, adoptée consécutivement à l'accession de la Côte d'Ivoire à l'indépendance : le nouvel État avait, alors, pour des raisons tant nationales qu'internationales, opté pour une organisation juridictionnelle moniste ; le principe de l'unité de juridictions

des libertés fondamentales (CEDH) - il ne s’agit pas d’un cadre communautaire, elle a été rédigée dans le cadre du Conseil de l’Europe, organisme international indépendant des institutions communautaires-, de 1950. Elle n’a été ratifiée par la France qu’en 1974. Aujourd’hui le Conseil de l’Europe compte quarante-sept membres, étant tous parties de cette CEDH. Cette convention est accompagnée d’une juridiction, la Cour européenne des droits de l’Homme. Notons ici que CEDH est l’abréviation pour les

éventuel réexamen par la Cour de justice en cas de risque sérieux d’atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit communautaire. Conformément à l’article 225 A CE, le Tribunal de la fonction publique de l’UE a été créé par décision du Conseil du 2 novembre 2004. Il a pour mission de statuer en première instance sur les litiges entre les Communautés et leurs agents. Ses décisions pourront faire l’objet d’un pourvoi limité aux questions de droit devant le Tribunal. Il est entré en fonction en 2005.

progressivité par tranches a une méthode progressive dans le passage de tranches, les contribuables vont progressivement remplir les tranches. Une personne paie 100 000 €, 10 000€ = 0%, 10 000 = 10% + 30 000 = 20% + 50 000 = 30%. 0 + 1 000 + 6 000 + 15 000 = 22 000€. Une fois le barème appliqué à la base, on obtient l'impôt. Pour l'instant, c'est l'impôt « brut ». B. Les « correctifs de l’imposition » Il existe deux correctifs directement sur l'impôt, ce sont les réductions et les crédits d'impôts

internationaux, ils sont extrêmement nombreux à affirmer le droit de la famille, mais il n'y a aucune définition directe et précise. La CEDH (1974 en France, elle siège à Strasbourg, issu du conseil de L’Europe) utilise la notion de vie familiale dont elle protège des formes variées au titre du droit au respect de la vie privée et familiale. C'est l'article 8 de la CEDH qui affirme que chacun a le droit au respect de sa vie privée. Le fait de ne pas avoir de définition s'explique par l'extrême variabilité

dommage particulier qui, ajouté aux charges normales de la maternité, aurait été de nature à permettre à la mère de réclamer une indemnité ». Une telle situation s’est présentée lors de la célèbre « affaire Perruche » (clôturée par Cass. ass. plén., 17 novembre 2000, espèce n° 2) née de la non détection d’une affection rubéolique chez une femme enceinte qui avait fait connaître son intention définitive, dans le cas inverse, d’interrompre sa grossesse, les fautes médicales ayant provoqué chez l’enfant, in

l’Homme. Les pays qui ne respectent pas cette convention sont sanctionnés à la Cour Européenne des Droits de l’Homme. eg Les enfants adultérins avaient une part moindre de la succession de leur auteur. La CEDH protège le droit à la vie privée (art.8) et à la vie familiale. L’article 12 de la CEDH concerne la liberté du mariage et le droit de fonder une famille. Il y a aussi la Convention internationale des Droits de l’Enfant (la CIDE) de 1989, la France la ratifié en 1990. L’étude de la CIDE est important

devait; s'il l'on ne peut déterminer un agent en cause, la faute apparaît anonyme; on parle de faute « du » service, c'est-à-dire commise non pas par un agent mais par l'Administration dans son ensemble (ex: CE 2004 « Botelia » pour de l'amiante; CE 22 octobre 2010 « Mme Bleitrach » pour la faute, non-retenue, de l'Etat).   2) La faute personnelle. Dans cette hypothèse il n'y a pas (sauf théories du cumul, infra) engagement de la responsabilité publique. Elle est difficilement retenue. (et donc