Cedh 24 Octobre 1996

c'est que l'expression « autorité de la chose jugée » ne figure pas dans la constitution même si le CC a très tôt interprété les dispositions de l'article 62 comme synonyme de « autorité de la chose jugée » . Il a affirmée dans sa décision du 23 octobre 1996 que la recevabilité d'une demande en rectification d'erreur matériel ne met pas en cause l'autorité de la chose jugée par le conseil constitutionnel. Remarque : La Cour de Cassation et le Conseil d’État ont reconnu autorité de la chose jugée aux

n’ont pas le choix, ils sont subordonnés au droit international. Cet arrêt dit qu’au sommet du droit international, il y a des obligations impératives qui s’imposent aux états. La liste a été complétée par la JP, notamment dans un avis du 8 juil 1996, la CIJ a qualifié de « principe intransgressible du droit international coutumier un grand nombre de règles du droit humanitaire applicables dans les conflits armés. » Parmi les règles impératives, il y a les règles relatives au droit humanitaire

limite à l’exigence d’efficacité de la procédure pénale. On ne peut être condamné sans avoir subi une procédure de jugement efficace, la personne pouvant se détendre. * Cet équilibre est très délicat : arrêt du conseil constitutionnel du 16 Juillet 1996 concernant les perquisitions de nuit, la recherche des auteurs d’infractions est nécessaire à la sauvegarde des principes et droits de valeur constitutionnelle mais il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre cet objectif de valeur

mais il y a aussi le droit européen des droits de l’H, mais qui n’est pas l’UE (27), car des organes distincts l’UE et le Conseil de l’E (47). Au niveau du CE, il y a CJCE, et il y a la CEDDH, qui a donné lieu à de nombreuses transformations. La CEDH condamne les E. et durant l’année 2010 la France a été condamné plus de 600 fois, et se trouve sur 47 Etats au 7ème rang. En décembre dernier, il y a eu une grève des agents de sûretés dans l’aéroport de ROISSY, or l’E a fait remplacer les agents

insuffisante………… 21 Chapitre 3 : Le contrôle des prix de transfert par l’Administration : un dispositif critiquable ? ……………………………………………………… §1. Compatibilité de l’article 1740 du CGI…………………………………………….. 24 24 Section 1 : La compatibilité avec la Convention européenne des droits de l’homme … 24 §2. Compatibilité de l’article 57 alinéa 4 du CGI……………………………………… 25 Section 2 : La compatibilité de l’article L.13 B du LPF avec les principes directeurs de l’OCDE……………………………………………………………………….. Section

très ancrée dans la culture française. La séparation des autorités administratives et judiciaires est l’une des conséquences du principe de séparation des pouvoirs. Le droit administratif va se forger à partir d’une certaine lecture des lois du 16 et 24 août 1790 « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives […] ». Il apparaît de toute évidence dans ce texte la volonté de se prémunir du juge judiciaire (cette peur est apparue car la révolution

d’arrêt. L’enfant in utero Document n° 1 : Crim., 30 juin 1999 Document n° 2 : AP., 29 juin 2001 Document n° 3 : Cour EDH, 8 juillet 2004 (extraits) L’enfant in vitro : la question de l’implantation post mortem Document n°4 : Civ. I, 9 janvier 1996, BC 21 Lecture : B. Edelman, Le Conseil constitutionnel et l’embryon, D. 1995, Chr. 205 L'enfant né sans vie Document n° 5 : Cass. 1re civ., 6 février 2008 Recherche : Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 Document n° 1 : Crim., 30 juin 1999 LA

personnelles Depuis 1985 on assiste a un autre courant de réformes 1985: égalité des époux dans le régime matrimoniaux 1987: retouche l'autorité parentale 1993: loi « fourre tout », état civil.... 1994 : PMA 1996: loi relative a l'adoption 1999: loi sur le PACS 2000: loi sur la prestation compensatoire 2001: adoption internationale & droit successoraux ( avant on donnait moins aux enfants adultèrerais qu'au enfants légitimes)

faut un salaire minimum, le règlement, quel est ce montant. Règlement autonome : celui qui fixe une règle tout seul. Diffèrent type de règlements : Décrets et arrêtés et circulaires Décrets : président ou ministre Arrêtés : ministres, préfets, maires 24/09/09 TITRE II : LES SOURCES FORMELLES SUPRANATIONALES ET LA HIERARCHIE DES NORMES CHAPITRE 1 : LES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX 6 Définition de Traité : accord ou convention conclu entre États ou organismes internationaux ou

du contrat, à son essence. Ex : Civ 1e 22 juin 2004 : un transporteur ne saurait s’exonérer à l’avance de sa responsabilité en cas de retard excessif, sans porter atteinte à l’essence du contrat de transport. Affaire Chronopost : Com, 22 octobre 1996 : l’article 1131 est violé par une Cour d’Appel qui a appliqué une clause limitative de responsabilité alors que « en raison du manquement du débiteur à une obligation essentielle, cette stipulation (….) contredit la portée de l’engagement pris »