Cedh 24 Octobre 1996

Déclaration universelle des droits de l'Homme est qu'elle n'est qu'une déclaration. Les débats autour de sa valeur juridique furent extrêmement intenses. Deux arrêts, l'un du 10 mai 1995, Rassemblement des opposants à la chasse et l'autre, du 15 janvier 1996, Pourrez, ont été l'occasion de s'interroger sur la question de savoir si l'article 55 de la Constitution de 1958, s'appliquait à la Déclaration universelle. Le fait qu'elle ait été publiée au JORF le 9 février 1949, n'a pas été retenu comme suffisant

irréfragable et la jurisprudence admet régulièrement la divisibilité de certaines clauses de contrats. Comme le constate Mme Josset, dans ses conclusions rendues sous une décision de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 décembre 2006 (24) , « La jurisprudence est pragmatique : elle recherche si un élément du contrat est suffisamment marqué pour que l'on puisse en déduire la divisibilité de certaines clauses. Cet élément peut être relatif à l'économie générale de la convention

définitif . § 2. La redevance I – La notion de redevance la JP a définit cette notion . => CE, ass., 21 novembre 1958, Syndicat national des transporteurs aériens . Définition de la redevance par le CE . => C. Const., déc. n° 76-92 L, 6 octobre 1976, Droits de port et de navigation . Celle du CC . Les deux sont convergente . C’est une somme versée par l'usagé d'un SP ou d'un ouvrage public trouvant sa contrepartie direct et immédiate dans les prestations fournies par le service ou dans

1. Domaines de coopération et réalisation 2. Relations avec les organisations internationales 3. Protection des droits fondamentaux a) La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) b) La Cour européenne des droits de l’homme (Cour européenne des droits de l'homme) c) L’adhésion de l’Union Européenne à la CEDH Section 2: l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) Saskia Bovet saskia.bovet@yahoo.fr !1 Mme Vial §1: Création et développement de l’Organisation Organisations

Conseil d’état est une pratique courante quand il faut déterminer la portée des articles 34 et 37 de la Constitution (qui détermine les domaines de la loi et des règlements). La CE dans un arrêt d’assemblée a franchi plusieurs pas : 3 juillet 1996, l’arrêt KONE a été rendu en assemblée du contentieux. Le CE a dégagé lui même une nouvelle norme constitutionnelle «  principe fondamentaux reconnu par les normes de la république »: l’Etat doit refuser d’extrader un étranger lorsque cette demande

individu ne peut pas s’exclure lui-même de la dignité.! ! Sous l’angle du droit de la dignité, qu’on analyse les traitements inhumains et dégradants. C’est parce que nous sommes humain que nous pouvons pas faire l’objet de traitement indigne. La CEDH dit que la fustigation n’est pas une peine acceptable que peut prononcer une juridiction pour mineur (peine pratiqué au Royaume-Uni infligé à un délinquant adolescent). Toujours dans une affaire du RU, elle a considéré que le fait d’administrer

moins contre le pouvoir exécutif. Deux modalités de protection ordinaire vont émerger au cours du 19èmedébut 20ème : La protection par le juge judiciaire. Cette protection va être consacré dans une série de texte suivant la DDHC, comme la loi du 16 et 24 août 1790. Dans ce système, le pouvoir judiciaire est érigé en juge naturel en gardien des libertés individuelles et en gardien du droit de propriété (article 66 de la C). La protection par le juge administratif, parallèlement les juridictions administratives

beaucoup de biens publics sont affectés à un service public.   Conseils bibliographiques : •  De Laubadère, Domanialité publique, propriété administrative et affectation, RDP 1950, p.5 •  Delvolve, Droit de propriété et droit public, Mélanges Braibant 1996, p.149 •  Bioy, La propriété éminente de l’Etat, RFDA 2006, p.963 •  Philippe Yolka, Personnalité publique et patrimoine, Litec, Colloque de l’AFDA, novembre 2007   Première section : l’existence d’un droit de propriété des personnes publiques

dans les années 1970 et illustre la fin de l’ancien code pénal. C’est la loi du 9 octobre 1981 qui abolit la peine de mort. La loi entraine une abolition simple et on va aller vers une abolition totale. 1981 : Débat franco Français sur la peine de mort (abolition) La majorité des français étaient encore favorables à la peine de mort. A ceci s’ajoute des textes internationaux ratifiés par la France comme la CEDH, le Conseil de L’Europe. Cette convention européenne des droits de l’homme avec

la qualification d’acte réglementaire. Les ordonnances de l’article 38 sont, jusqu’à ratification, qualifiés d’actes administratifs et après des actes législatifs. A défaut de ratification ou de dépôt, les ordonnances sont caduques. CE Section 19 octobre 2005 CGT sur les contrats nouvelle embauche. Le Conseil d’Etat s’est ensuite intéressé aux actes du parlement : si le juge administratif s’interdit tout contrôle de constitutionnalité de la loi dans le respect dans la compétence du Conseil Constitutionnel