Cedh 24 Octobre 1996

Général des Collectivités Territoriales L’aménagement de ce principe : • Document 2 : La moralité publique : CE Sect., 18 décembre 1959, Soc. « Les films Lutetia », GAJA • Document 3 : Le respect de la dignité de la personne humaine : CE Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, GAJA Pour aller plus loin : • Document 4 : « On s’achemine vers une jurisprudence Dieudonné », Interview de Danièle Lochak, Le Monde.fr 07 janvier 2014 Sur la distinction : police administrative - police judiciaire

elle accouche de la force, elle va faire immédiatement, un rejet de toutes ces tentatives d'état de droit et va rétablir pleinement l'état d'arbitraire. Car elle véhicule une idéologie nouvelle et ne veut pas être entravée par le droit. Loi des 16 – 24 août 1790 adoptées assez tôt par la Constituante, qui nous dit «  les fonctions judiciaires sont distincts et demeureront tours séparées des fonctions administrative. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit

bis La convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est un texte auquel les conventions de La Haye : Sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993 et la convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants font explicitement référence dans leur préambule. La CIDE est aussi présente dans

DROIT ADMINISTRATIF : le 8 octobre absent 17/09/2012 indispensable : grands arrêts de la JP admin ( décisions clés) introduction : qu’est ce que le DA ? c’est une composante du droit public , le droit public :c’est l’ensemble des regles relatives a l’organisation au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques . le drt admi est forme des regles qui s’appliquent a l’activite admi des personnes publiques , l’activite admi : consiste aux services ou prestations

plus tôt 25 juin 2002 une femme entre a la clinique pour accouché signalant une anomalie pour le fœtus mais cette sagefemme n’en pris pas compte et le fœtus mourra le lendemain La CEDH le 8 juillet 2004 saisit de l’affaire de 1999, et cette cour a considéré que le fœtus n’a pas être protégé par l article 2 de la CEDH et considère que les états bénéficient d’une marge d’appréciation pour le départ de la vie et donc c’est aux états de juger le début de vie. « Il n’est pas souhaitable ni possible

touchée a du être restituée, en effet elle a considérée que ( je cite) « le préjudice de l’enfant n’est pas en relation de causalité avec les fautes commises ». Les époux Perruche forment donc un pourvoi en cassation contre cet arrêt de la CA . En 1996, la Cour de cassation casse l’arrêt de la CA de Paris mais la CA d’Orléans, saisie sur renvoi, résiste en ne reconnaissant pas ce droit à indemnisation de l’enfant en estimant que le préjudice de l’enfant n’est pas en relation de causalité avec les

œuvre pour l’unité de l’Europe. Le conseil de l’Europe : c une OIG crée par traité de Londres signé le 5 mai 1949. Le siège est à Strasbourg. L’Europe des 47 = Conseil de l’Europe qui passe à 47 membres. Résultat majeur du conseil de l’Europe : CEDH signé à Rome le 4 novembre 1950. L’OTAN : OIG crée par traité signé à Washington en 1949 (vocation militaire. Siège : Bruxelles). 28 membres. L’actualité du cours : Ex 1 : 1er janvier 2011 : entrée de l’Estonie dans la zone Euro. L’UE :

contentieux administratif (juridction administrative fruit de l'histoire , c un enchainemt de faits de circonstances de lois qui, mis bout à bout ont conduit a lapparition d'une juridiction nouvelle et donc de la juridiction administrative. 1. Loi des 16 et 24 aout 1790 qui pose le princip de séparation des autorités adm et judiciaires « juger c'est encore administrer » il est donc interdit aux autorité judiciaire de troubler l'activité administrative , au nom de la séparation des pouvoirs. 2. Les ministres

personne placée en détention provisoire est, elle, bien plus proche du condamné. Cet état de droit est pourtant entériné par des textes éminemment protecteurs des droits et libertés fondamentaux telle que la convention Européenne des droits de l’Homme[24]. La convention E.D.H. admet explicitement en effet la garde à vue et la détention provisoire[25] qui sont des mesures profondément attentatoires aux libertés individuelles, et ne semble pas remettre en cause, dans leur principe, les prérogatives policières

Mercredi 07 Octobre DROIT INTERNATIONAL PUBLIC APPROFONDI I LE DROIT DE LA RESPONSABILITE INTERNATIONALE Entrée en matière : Un juriste a des responsabilités dc il dt pdre des decisions en fst un choix entre plusieurs sol pssbles (rchch les memoires de jean monnet), le drt inter pmt de rtrner a cette conception car c’est un drt multiculturel qui emprunte au drt continentaux et anglosaxone, de plus, il y a bcp moins de regle ms la difficulté : ft svr les appliquer. Drt inter de la Rt