Cedh 24 Octobre 1996

Vers Liberté d'expression démocratique La liberté d'expression en droit européen (CEDH) Extraits de "Les principes fondamentaux de l'Union européenne" 122. L'article 10 § 1 de la Convention européenne de 1950 nous dit que "Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière". 123. Mais bien

lappui de leurs observations aprs la clture des dbats pour rpondre aux arguments dvelopps par le ministre public ou la demande du prsident. Larticle 445 reprend en cela les termes du dcret du 20 juillet 1972 qui lui-mme faisait suite aux dcrets du 13 octobre 1965 et du 30 mars 1808 (v. Jean Vincent et Serge Guinchard, Procdure civile, Dalloz, 26e d., 2001, p. 595). Ces brefs rappels permettent de mesurer le double apport de larrt Leniau rendu le 12 juillet 2002 loccasion dun recours en rvision sur une

Des détournements de l’adoption, RTD civ., 1984, p. 303 s. Par exemple : Paris, 24 juin 1988, D. 1988, IR, p. 225 ; Paris, 1er février 1990, IR p.43 ; Paris, 19 janvier 1993, RTD civ., avril, juin 1993 , p. 340, n°22 20 RAYNAUD (P.), Un abus de l’adoption simple : les couples adoptifs, D. 1983, 1, p. 39 s. ; Hauser (J.), L’adoption à tout faire, D. 1987, I, p. 205 s. 21 Loi du 7 juin 1989, entrée en vigueur le 1er octobre 1989. Ces unions sont enregistrées à la mairie selon un rite civil identique à

traités car celle ci est générale et absolue alors que le traité est relatif et contingent. Son rôle n’est que par rapport à la CO et non pas la COnalité des traités au DI. Ce sont donc les juges ordinaires qui s’en charge : cour de cassation arrêt du 24 mars 1975 la société des cafés Jacques Vabres, elle accepte de contrôler une loi par rapport aux traités. Conseil d’Etat : si une loi est plus ancienne qu’un traité alors il accepte de la mettre en unité. Mais si la loi est plus neuve que le traité

ET LA CONSTITUTION ............................................................................................ 3 Art 54 de la Constitution............................................................................................... 3 C.E., 30 octobre 1998, Sarran et Levacher .................................................................. 3 II. LES TRAITES INTERNATIONAUX ET LE DROIT INTERNE ....................................................................................................

de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques et mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (voir, notamment, Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 91, CEDH 2000-XI, et Peers c. Grèce, no 28524/95, § 67, CEDH 2001-III). Il y a lieu de prendre en compte le but du traitement infligé et, en particulier, de considérer s'il y a eu volonté d'humilier ou d'abaisser l'individu, mais l'absence d'une telle intention ne saurait forcément

PFRLR (il appartient au juge de les dégager. C. Constit, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence : le juge les puise dans des lois mais ce ne sont pas les lois qui ont valeur constitutionnelle mais les principes qu’ils contiennent (ici loi des 16 et 24 août 1790 : principe de séparation des autorités administratives et judiciaires) Critères retenus pour la découverte de PFRLR (C. Constit., 20 juillet 1980, loi d’amnistie) : - exigence de continuité : le principe ne doit pas avoir connu de

juge administratif ne contrôle pas la constitutionalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi l'article consacré à l'arrêt « Arrighi ». 26 octobre 1945 : Aramu : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur

juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi l'article consacré à l'arrêt « Arrighi ». 26 octobre 1945 : Aramu : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur

PFRLR. la plupart des commentateurs de cet arrêt KONE annonce la consécration prochaine de la supériorité de la constitution sur les traités. C'est implicitement ce qu'a fait le conseil d'état dans un nouvel arrêt d'assemblée du 30 octobre 1998 SARRAN et LEVACHER à propos d'un recours pour excès de pouvoir formé contre un décret organisant en nouvelle Calédonie la consultation de la population prévu par l'art 76 de la constitution. A l'appui de se recours était à léguer la violation