Cedh 24 Octobre 1996

loi doit être indépendant et impartial (II). Par ailleurs, tout droit au procès équitable suppose que soit reconnu un droit d’accès au tribunal (I). I. Le droit à un tribunal Si aucune disposition ne consacre expressément le droit au juge, la CEDH comme les juridictions françaises ont admis l’existence de ce droit au juge et ont affirmé sa nécessaire effectivité. 1. La consécration du droit au tribunal C’est dans l’arrêt GOLDER c/ RU 21 février 1975 que la cour considère qu’en dépit de

Arrêt IEP de 2001 d’une CAA admettant la discrimination positive pour les ZEP. Pont à péage, CC, 12 juillet 1979 : consécration constitutionnelle du principe de l’égalité en droit administratif. De la sécurité juridique : Arrêt société KPMG, CE, 24 mars 2006 : Consécration du principe de sécurité juridique Arrêt Dame Trompier- Gravier, CE, 5 mai 1944 : la requérante, n'ayant pas été préalablement invitée à présenter ses moyens de défense, est fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise

la preuve. Ainsi, dans un arrêt de 1954 dit BAREL du 28 mai, et dans une décision du 26 janvier 1968 arrêt JENESTAL, le juge administratif énonce que « le refus de l’administration de s’expliquer, équivaut à un aveu ». Et dans un arrêt du 27 octobre 1965, ministère de l’éducation nationale, le juge considère que lorsqu’il y a des indices graves et concordants, la charge de la preuve est renversée au profit du demandeur administré. Par ailleurs, il faut noter que cette procédure est non suspensive

mais il peut également tirer ses sources dans le droit international. En effet, la Convention Européenne des Droits de l'Homme signée le 4 novembre 1950 (entrée en vigueur en 1953) influe de plus en plus sur le droit français. Par exple l'art 8 de la CEDH prévoit le droit au respect de la vie privée et familiale à savoir « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de

des ingérences, mais uniquement celles nécessaires dans une société démocratique. S’agissant de la liberté d’expression à l’article 10, c’est exactement la même chose, il y a un lien entre la liberté proclamée et la société démocratique. Ex : 23 octobre 1994, Otto Preminger Institut c/ Autriche, concernant l’atteinte à la liberté d’expression qui doit être impliquée par des nécessités dans une société démocratique. Le Conseil d’Etat a rangé la liberté de suffrage dans les libertés publiques, dans

D’importants changements dans les textes encadrant l’action de l’administration pénitentiaire et l’extension des contrôles externes sont venus appuyer une dynamique interne de remise en cause des pratiques dans les établissements. La loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, dont l’une des principales avancées est de renforcer les droits des personnes détenues, consacre cette évolution. Les personnes détenues sont donc désormais titulaires de droits, tant substantiels que procéduraux, dont le

davantage de définitions jurisprudentielles. Avec la consécration constitutionnelle de certaines libertés dans le préambule de 1946, on a également pu croire que les libertés publiques sont l’ensemble des libertés garanties par le droit positif. La CEDH ne clarifie pas davantage là-dessus. On peut retenir une définition donnée par Jean Rivero : « les libertés publiques sont des droits de l’Homme qui reconnaissent à celui-ci, dans divers domaines de la vie sociale, le pouvoir de choisir lui-même

Commentaire d’arrêt Conseil d’Etat 8 octobre 2004 UNION FRANCAISE POUR LA COHESION NATIONALE I Un arrêt révélateur de l’approfondissement du contrôle juridictionnel opéré par le juge administratif sur les actes de l’administration A- Certes, le juge administratif n’est pas le juge de la validité des lois (…) Il est vrai que l’administration dans les actes qu’elle prend est soumise aux dispositions de la Constitution et autres normes appartenant au bloc de constitutionnalité (CE, 1960

Comm. de Saint-Priest-la-Plaine CE, 7 février 1947, D’Aillières CE, 21 mars 1947, Cie générale des eaux 3 et Dme veuve Aubry TC, 1947, Barinstein CE, 25 juin 1948, Soc. du journal « L’Aurore » CE, 1948, Nandon CE, 1949, Ville d’Elbeuf CE, 24 juin 1949, Consorts Lecomte CE, 1949, Carlier CE, 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur CE, 30 juin 1950, Queralt CE, 17 février 1950, Min. de l’agr. c/ Dme Lamotte CE, 7 juillet 1950, Dehaene CE, 9 mars 1951, Soc. des concerts du Conservatoire CE, 22

protocole n°11 prend acte du caractère contraignant du système de controle de la cour. Cela signifie que la CEDH n'est plus une juridiction int'ale classique mais qui a au contraire un caractère supranational. (juridiction int'ale classique n'a pas le pouvoir de contraindre des E. Parfois rend des arrets mais qui n'ont pas la force executoire. # les E se doivent de respecter les arret de la CEDH : portée obligatoire mais apres l'acceptation des E du caractère obligatoire des arrets rendus, caractère