Cedh 8 Juillet 2004

décide le 8 juin 1989 de s'élargir aux pays d'Europe de l'Est en créant le statut d'invité spécial à l'Assemblée parlementaire. Suite à la chute du mur de Berlin en novembre 1989, la Commission européenne pour la démocratie par le droit, Commission de Venise, est créée le 10 mai 1990 dans le but d'aider les pays de l'ex-Union soviétique à mettre en place les lois et institutions nécessaires à leur démocratisation. Lors du premier Sommet du Conseil de l'Europe à Vienne en Autriche les 8 et 9 octobre

Année universitaire 2012-2013 Droit administratif Deuxième année de licence en droit (équipe 2) Professeur Didier Truchet Distribution : semaine du 8 octobre 2012 Plan du cours Ce plan est donné à titre indicatif. Il est susceptible d’être modifié en cours d’année 1er semestre PARTIE I.- L’existence du droit administratif Chapitre

l’ordonnance du 2 février 1945 a subi des révisions multiples de façon à adapter les textes aux évolutions de la délinquance des mineurs. Jusqu’à la fin des années 80, le législateur a limité le recours à l’emprisonnement des mineurs : • Loi du 17 juillet 1970 réduit à 10 jours la détention provisoire des mineurs de moins de 16 ans ayant commis un délit. • Loi du 10 juin 1983 étend la peine de travail d’intérêt général (TIG) aux mineurs âgés de 16 à 18 ans. • Loi du 30 décembre 1985 oblige

nouvelles habitudes pour les praticiens, Droit et Patrimoine, Déc.2004, p. 18 Document 5 : La filiation simplifiée, Droit de la famille, Septembre 2005, p.4. Document 6 : Lutte contre les violences conjugales: du concret, AJ Famille, N°4 2006, p130. Document 7 : Preuve des violences conjugales, modèle de requête aux fins d’ordonnance de protection, AJ Famille 17 décembre 2010 Document 8 : Réforme des successions, Fr. Bicheron, AJ Famille, N°7-8, 2006, p.266. Document 9 : Le pacs : la nouvelle étape, V.

DROITS DE L’HOMME... 5 Chapitre 1 – Concepts fondamentaux du droit international public ........................................ 7 1.1 La protection des personnes individuelles en vertu du droit international ........................................ 8 1.2 Sources du droit international ........................................................................................................... 9 1.2.1 Traités internationaux ...........................................................................

combinée tant par l’idée de service public que par l’idée de puissance publique. II- L’apparition et le développement du droit administratif. Fréquemment on date la naissance du droit administratif à la décision du tribunal des conflits BLANCO du 8 février 1873 (IMPORTANT). Dire cela est excessif car même si c’est une décision fondamentale qui pose le principe quasi-existentiel du droit administratif : le principe de l’inapplication des règles de droit privé à l’administration. C’est en fait, la

lors qu'il y a une mission dont la finalité est la poursuite de l'intérêt général le droit administratif serait applicable. Thèse célèbre école dit du « service public » (doyen Dugit ). On site l'arrêt fondateur du tribunal des conflit Blanco du 8 février 1873 qui aurait imposé comme le service public comme critère du droit administratif. Le commissaire du gouvernement David qui avait présenté cette solution adopté par l'arrêt Blanco disait «  toute réclamation formé contre l'état appartient en

Institutions Européennes Bibliographie : L’union Européenne de Dalloz et Clergerie Le droit de l’Union Européenne de Dony L’histoire de la construction européenne de Zorgbieb Séance 1 : Introduction Nous sommes depuis le 1er juillet 2013, nous sommes 28 états membres dans l’Union Européenne avec l’entrée de la Croatie. Depuis 1992, le Conseil d’Etat avait validé 22.445 directives et 508 millions d’habitants. Nous sommes 513,4 millions pour l’espace économique européen (EEE). Il y a 24 langues

distinction est retrouvée dans les sources du DPS => DPS est le domaine de la légalité => pas d'infract° sans texte, pas de sanct° sans texte. → C'était le CP qui devait être le support de la majorité des incriminations. CP est issu des lois du 22 juillet 1992 et est entré en vigueur au 1er mars 1994. Donc ce CP a totalement bouleversé le DPS (cf. plan code pénal napoléonien) => le code napoléonien mettait en 1er lieu en avant les infract° contre l'E représentant l'institut° à protéger, puis protect°

Le code civil de 1804 ayant gardé le silence sur le sujet, lorsque des litiges ont commencé à naître en matière d'atteintes à la vie privée, le juge s'est servi notamment de l'article 1382 du code civil, jusqu'à la consécration par la loi du 17 juillet 1970. La faute consistait dans le fait de porter atteinte à la vie privée de la personne, et il en résultait un préjudice : on retrouvait ainsi le tryptique classique de la responsabilité civile, faute, préjudice, lien de causalité. Cette jurisprudence