Cedh Arrêt 22 Avril 1997

liberté de la presse. Celle-ci était considérée comme un élément essentiel de l'ordre démocratique et juridique de la Confédération helvétique (19). De même, la Cour d'arbitrage de Belgique (devenue depuis la Cour constitutionnelle) a considéré dans un arrêt n° 157/2004 du 6 octobre 2004 que « La liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique » (20). La Croatie considère la liberté d'expression comme l'un des principes les plus importants de la société démocratique

Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt

« théorie générale du procès », PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires ou juridictionnelles - le dictionnaire de la justice, PUF, 2004, ouvrage dirigé par Louis Motulsky Introduction: Section 1: Le droit processuel: un problème de définition

Etat. Mais cette limitation relève de la propre volonté de l’Etat. En tant que membre de l’Union Européenne et du Conseil de l’Europe, la France peut voir les décisions des juges nationaux remises en cause devant deux juridictions : La CJCE et la CEDH. La contrainte du droit international est que le juge interne doit faire respecter les engagements internationaux ratifiés par l’Etat. Les interprétations des conventions internationales, que peuvent faire les juges nationaux, sont soumises à un

non contractuelles Corollaire de la règle formulée par l’article 2 du code civil, toute loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur (Civ. 3°, 3 avril 1997, Bull. 81, relevant la soumission d’un contrat de bail au régime légal (loi du 1er septembre 1948) par suite de la non conformité des lieux à des normes réglementaires de confort prévues par une loi postérieure à la conclusion du contrat, les droits

1985 à 1996 Cette seconde vague législative s’attache à parachever l’égalité entamer par la première vague. -loi du 23 décembre 1985 : loi sur les régimes matrimoniaux. Reconnaissance de l’égalité entre homme et femme sur les biens du mariage. -22 juillet 1987 sur l’autorité parentale. Elle pose le principe d’égalité entre le père et la mère dans leur autorité sur l’enfant. Toutes ces lois sont marqués par un double mouvement : promotion de l’égalité dans les rapports familiaux et promotion

comprend des sanctions pénales classiques (les amendes) mais aussi des sanctions qui lui sont propres (des majorations de droit). Les sanctions peuvent se combiner. Les sanctions ont été posées par la chambre criminelle du 1er mars 2000. Dans cet arrêt la chambre explique les sanctions pénales et fiscales peuvent se cumuler car les sanctions pénales ont une nature répressif alors que les sanctions administratives….. Paragraphe 2 : Parmi les sciences juridiques. A) Les rapports du droit pénal général

1870, le 19ème s voit la république s’imposer. 2) L’apparition de la justice administrative. Loi du 24 mai 1872 = le conseil d’état a compétence pour juger souverainement donc ses décisions n’ont plus à être ratifier par le chef de l’état. Arrêt cadot en 1889 par lequel, le conseil d’état s’érige (se donner) en juge de droit commun des litiges de l’administration. Le ministre va perdre ce rôle de juge de droit commun. Fin de l’administrateur juge. Les conseils de préfecture sont les juges

éditeur … de la science politique J. MORAND-DEVILLER « Cours de droit administratif », édition « Mon chrétien » J.-L. AUTIN, C. RIBOT « Droit administratif », édition « Litec » « Revue française de droit administratif » « GAJA » recueil des grands arrêts de la jurisprudence administrative www.legifrance.fr (code administratif), site du Conseil d’état, www.service-publique.fr Méthodologie : D. BONNET « L’essentiel de la méthodologie juridique », collection « Ellipses » P. JANIN « Méthodologie du

demande de permis mais au jour où l'autorité administrative prend sa décision (7 mars 1975, Commune de Bordères-sur-L’échez). Ensuite, le principe ne joue pas lorsque l'acte administratif est pris pour l'exécution d'une loi elle-même rétroactive (7 avril 1948, Deschamps) ou d'une décision sur excès de pouvoir, laquelle a, par nature, toujours un caractère rétroactif. Également, le principe est écarté lorsque l'administration procède au retrait rétroactif d'un acte régulier non créateur de droits, ou