Cedh Arrêt 22 Avril 1997

aux droits civil et commercial – droit privé – et par conséquent à la compétence de la juridiction judiciaire) par le tribunal des conflits avec l’arrêt en date du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain dit « Bac d’Eloka » --- notion qui sera largement débattue au 2nd semestre. CE, 13 décembre 1889, Cadot : Par cet arrêt, le CE abandonnait la théorie du ministre-juge. Il se reconnaît une compétence générale pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative

la journée) Agences françaises de presse à chercher Voir discours de robert Badinter devant assemblée nationale sur abolition de la peine de mort, en 1981. Voir film Garde à vue, avec Michel Séraut Voir la GAV et toute son histoire (loi du 11 avril 2010) Qu’est ce que la procédure pénale ? Suppose de connaître en priorité son champs d’application, son objet, mais proc pénal parce qu’est pénal va toucher à liberté individuelle, avec son pendant de protéger victime, impose de répondre à deux

qualification du contrat est maîtrisé par les parties elles mêmes. Le droit administratif est donc aujourd'hui encore la chose du conseil d’État, qui a une certaine vision de l'administration et de son fonctionnement. Cette approche là, dans cet arrêt, le montre bien.   b) Le contrat administratif en raison de son objet. Ce, 4 mars 1910, Thérond. Si le contrat porte sur l’exécution de SP, alors c'est un contrat administratif. Espèce, contrat passé entre la ville de Montpellier et M. Thérond

sur la souveraineté de la loi, selon la fameuse doctrine Matter : « vous ne connaissez et ne pouvez connaître d’autre volonté que celle de la loi. C’est le principe même sur lequel se fonde nos institutions judiciaires » (Concl. sur Ccass., 1re civ., 22 décembre 1931, Sanchez). Au fond : conception stricte de la séparation des pouvoirs. Un argument d’opportunité également : absence d’un véritable statut constitutionnel du juge administratif qui peut donc être remis en cause par le législateur

radicalement opposé, donc institutions européennes radicalement opposées. A l’Ouest : Pacte Atlantique issu du traité de Washington, 4 avril 1949. UEO (union de l’Europe occidentale), issue de l’accord de Paris, 23 octobre 1954. Ces deux traités ont une compétence en matière militaire. OECE (organisation européenne de coopération économique), du 16 avril 1948 (niveau économique). A l’Est : Pacte de Varsovie, signé le 14 mai 1955 (matière militaire). CAEM (Conseil d’Assistance Economique

de Zurich, qui propose la création d'une nouvelle Europe. L'après guerre est une époque où l'on favorise la coopération entre les pays. Ainsi, un conseil de l'Europe est créé. Ce conseil met en place la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) qui met en avant des grands idéaux et des grandes libertés afin qu'il n'y ait pas de nouvelle catastrophe comme les évènements de début du siècle. 1950-1954: Espoir et Échecs A l'origine la première communauté européenne se trouve dans la déclaration

pénale). Ce n’est pas différent de ce que prônait Vizioz, l’étude comparée des trois sortes de procédures. II. L’avènement d’une conception moderne du droit processuel A. L’émergence de la notion de procès équitable Elle est le fruit de la JP (CEDH), et de la doctrine (Serge Ginchard). Le modèle du procès équitable est le fruit de la mondialisation de la procédure, qui se traduit par la mondialisation du procès, et par l’apparition d’un modèle universel, celui dit du procès équitable. Dans le

des droits de l’homme - Droit international et européen des droits de l’hommes, F. SUDRE, PUFF - Les grands arrêts de la Cr EDH La CEDH est un texte fondateur, seule a être dotée d’un organe de contrôle spécifque : la Cr EDH. Aujourd’hui, le droit de la CEDH est d’avantage un droit jurisprudentiel qu’un droit de texte. Si le texte de la CEDH a son importance, la jurisprudence de la CEDH est devenue fondamentale. C’est ce rôle fondamental de la Cr qui fait son succès et assure son influence :

Sous-section 3 : méthode analogique 21 § 2 : l'application jurisprudentielle du principe 21 A. Sous-section1 : interprétation stricte 21 B. les exceptions au principe d’interprétation stricte 22 Les exceptions légitimes : lois pénales favorables au prévenu 22 Lois pénales qui instituent des garanties pour la défense 22 Interprétation extensive de certains textes répressifs 23 Chapitre II : l’application de la loi pénale dans le temps 23 Lois pénales de fond non-rétroactives 23 Les exceptions au principe

commun . Les epoux ne peuvent l’un sans l’autre , disposer de droits portant sur le logement de Famille ou de droits sur les meubles , meublant le garnissant. La jurisprudence , donne des effets juridiques au concubinage , que la loi a consacré. «  Arret Dangereux » . ( un homme se faisant tuer , et sa concubine n’a jamais recu d’indemnisation ) Les textes sont marqués par la volonté de substituer a un modele unique obligatoire , des normes qui pourront s’adapter a la diversité des situations rencontrées