Cedh Droit Fiscal

Exposé : Les avantages fiscaux accordés au secteur touristique Elaboré par: Introduction La notion d’incitation fiscale à l’investissement suggère inéluctablement une conception particulière de l’impôt et de son rôle ainsi que celui de l’Etat qui le crée ; En effet, ce qui a prévalu jusqu’au début du vingtième siècle c’était la conception de la neutralité de l’impôt qui trouve sa conceptualisation dans la définition donné par Gaston GEZE comme étant « une prestation

comptable est un professionnel de la comptabilité (appelé la comptabilité aux Etats-Unis), qui est la mesure, la divulgation ou la fourniture de l'assurance sur l'information financière qui aide les gestionnaires, les investisseurs, les autorités fiscales et les autres décideurs à prendre des décisions d'allocation des ressources. Le mot «comptable» est dérivé du mot français Compter qui a eu son origine de la Comput are mot. Le mot a été écrit en anglais comme au Moyen-Accomptant, mais dans

LE DROIT Qu'est-ce que le droit ? Le droit, ce sont toutes les règles qui ont pour objet d'organiser, de faire fonctionner, la vie en société c'est-à-dire, de définir le statut des personnes et de réglementer les relations entre les personnes. Les règles sont présentes tout autour de nous. Mais toutes les règles ne sont pas du droit. On parle de droit lorsque la règle est décidée par une autorité publique, par exemple l'état, la région, la province ou la commune. La règle de droit

point de vue du contentieux, les contestations relatives aux impôts directs ou aux taxes sur le CA relèvent de la compétence des juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel, conseil d’état) et celles relatives aux droits d’enregistrement et de timbres, a l’ISF et aux contributions indirectes, des juridictions judiciaires(TGI, cours d’appel, cour de cassation). Le budget de l’état est constitué de l’ensemble des comptes qui décrivent pour l’année civile toutes les

| |X | |3.4 – Réaliser et contrôler les travaux fiscaux relatifs à la TVA | | |

L’AUDIT FISCAL L’audit peut être défini comme l’ensemble des opérations de contrôle de recoupement et de vérifications effectué par un auditeur interne ou externe de l’entreprise en vue de : -développer le cadre fiscal propre à l’entreprise. -détecter les anomalies et insuffisances pouvant mener à un redressement fiscal significatif. -détecter les procédures ou les opérations qui entrainent des paiements induits d’impôts et taxes. -savoir si l’entreprise profite des opportunités et des avantages

file:///E|/SAUVEGARDES/DOCUMENTS/loi%20handicap.txt La nouvelle loi n° 2005-102 du 11/02/2005, J.O. du 12/02/05 "Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées " http://www.legifrance.gouv.fr/ WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300217L) modifie profondément les droits des personnes handicapées basée sur l'ancienne loi du 30/06/1975. Dans cette rubrique nous vous indiquerons brièvement les nouvelles dispositions au fur et à mesure de la publication

donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter. Le "droit des successions" régit les rapports qu'entretiennent ses héritiers entre eux, et les rapports qu'en cette qualité, ils entretiennent avec les tiers. Le mot désigne aussi le mécanisme juridique par lequel s'opère tant activement que passivement le transfert de ces droits, du patrimoine du défunt à celui

ANNEXE FISCALE A L’ORDONNANCE N° 2011 – 480 DU 28 DECEMBRE 2011 PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR LA GESTION 2012 EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES PRESTATIONS D’HOSPITALISATION ET DE RESTAURATION FOURNIES PAR LES STRUCTURES HOSPITALIERES A - EXPOSE DES MOTIFS Article premier L’article 21-1 de la directive n° 02/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant modification de la directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres

Séminairé sur "Les Procédures Fiscales" Sommaire Introduction ................................................................................................... I- Contrôle de l'impôt ..................................................................................... A. Délais de prescription (Art 232 à 234) ............................................................ 1. 2. 3. 4. 5. Étendu de l'action de l'administration ..................................... Délai de prescription