Cedh Droit Fiscal

Chapitre 5 CAS PHILO Corrigé 1. Régime fiscal des opérations 1 - Éléments du chiffre d'affaires Les ventes de marchandises et les prestations de services effectuées en France, sont normalement soumises à TVA. • Les exportations de biens meubles corporels sont normalement exonérées de TVA et les livraisons intracommunautaires également. • Les prestations de services effectuées à l'étranger sont (cf. règles de territorialité applicables depuis 2010 et précisées en Annexe 2 du cas EDOUBOIS) exonérées

CAPACITE EN DROIT LICENCES MENTION : DROIT ADMINISTRATION ECONOMIQUE ET SOCIALE SOCIOLOGIE, SCIENCE POLITIQUE 99 avenue JB. Clément 93430 Villetaneuse Téléphone : +33 (0)1 49 40 30 00 Télécopie : +33 (0)1 49 40 33 47 http://www.univ-paris13.fr/dsps 1 2 TABLE DES MATIERES LE MOT DU DOYEN LES STATUTS L.M.D. (Licence, Master, doctorat) U.N.J.F. (Université Numérique Juridique Francophone) CALENDRIER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 2009/2010 CAPACITE EN DROIT LICENCES MENTION DROIT LICENCES MENTION

|Emetteurs : |Date : 25/01/2012 | |Fonction : Stagiaires comptable |Destinataire : M REBOUL | RAPPORT Objet : Option sur les débits Sources : Cours de fiscalité Monsieur REBOUL, Vous avez créé une entreprise de prestations de services, et suite à votre demande de renseignements au sujet de

Direction Générale des Impôts LE DI SPOSITIF D’IN CITATI ON S FISCALE S LE DISPOSITIF D’INCITATIONS FISCALES Ce document présente les principaux avantages fiscaux contenus dans le Code Général des Impôts et le texte relatif à la fiscalité locale. AVANTAGES FISCAUX ACCORDES A CERTAINS SECTEURS D'ACTIVITES A- SECTEUR DES EXPORTATIONS 1- Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés Les entreprises exportatrices de produits ou de services, qui réalisent dans l'année un chiffre d'affaires

sur l’amélioration de la compétitivité des entreprises et sur l’amélioration des recettes fiscales, la Confédération a choisi, cette année, de mettre l’accent sur les mesures non budgétaires tout en joignant les propositions à caractère budgétaires pour soutenir le développement des entreprises et pour atténuer la dégradation de leur trésorerie. La Confédération estime ainsi qu’une remise à plat du système fiscal s’impose. Elle devrait conduire vers l’élimination des avantages économiquement inutiles

UNIVERSITE CANADIENNE DU NIGER SECTION : DROIT 3 THEME : LES TRANSACTIONS SUR LES PENALITES FISCALES Chargé du cours : Chaïbou Abdourahamane Les exposants : -Karengera Patrick -Maï Moussa Abarry Amina

25/01/11 40568 Nathalie WIMMER Comptabilité - base & droit comptable mercredi 26/01/11 40569 Geneviève CENTI Mathématiques financières jeudi 27/01/11 40570 samedi 29/01/11 40572 Aurélie BRUYERE Droit commercial Aurélie BRUYERE Denis RADAR Droit commercial Economie générale Virginie BLOOM Philippe LAMBERT Documents commerciaux Informatique Tableur Véronique MARTENS Virginie BLOOM Comptabilité - base & droit comptable Comptabilité - base & droit comptable Nathalie WIMMER Documents commerciaux

l’administration des douanes en cas de dédouanement à domicile ; • déposer une déclaration en détail pour leur assigner un régime douanier (mise à la consommation exportation en simple sortie, régimes économiques en douane) ; • payer ou garantir les droits et taxes exigibles ; Produire les titres et tout autre document éventuellement requis par la réglementation du commerce extérieur et des changes ainsi que les autres réglementations (Titre d’importation ou d’exportation, certificat d’origine

Fiche de lecture : Introduction aux droits Anglais et Américain. MÉRÉ Aurélien L’ouvrage « Introduction aux droits Anglais et Américain », de Maître Seroussi, est une présentation et un rapprochement des droits anglais et américain. Ainsi, outre un historique et la source de chacun de ces droits, le livre présente également leurs diversités concernant les sociétés, les contrats, et leurs spécificités concernant le droit civil et pénal. Nous verrons ainsi que ces droits se rapprochent sur de nombreux

états et le pouvoir fiscal s’est progressivement organisé et s’est ensuite le pouvoir de dépenser l’argent d’un groupe qui a fait l’objet d’une organisation. C’est ainsi que le pouvoir financier publique s’est progressivement construit se compose de l’association du pouvoir fiscal et du pouvoir de dépenser l’argent de l’impôt et de lever l’impôt. * * A partir du moment ou l’on a organisé ce pouvoir fi un droit a pris naissance : du droit public financier. * Le droit publique financier