Cedh Droit Fiscal

Droit Fiscal Le droit fiscal est un droit de l’impôt. La notion d’impôt : L’impôt est un prélèvement pécuniaire obligatoire opéré par la puissance publique sur le patrimoine des individus en vue de répartir entre eux le poids des charges publiques. Et sans que les citoyens soient informés de l’usage fait de ce prélèvement. Cette définition a l’avantage de bien mettre en valeur les deux critères essentiels de l’impôt : son caractère obligatoire et l’absence de contrepartie directe et immédiate

l’investissement, un redistributeur des revenus et un instrument d’orientation économique dans toutes les économies libérales. Tout système fiscal garde comme priorité absolue, le drainage de recettes au trésor public, ce rôle classique de l’impôt n’est pas l’unique mais il demeure des plus essentiels. Les dépenses publiques augmentent, les recettes fiscales qui constituent la principale ressource du budget général de l’Etat doivent être améliorées. Devant cette contrainte budgétaire et vu que la

Règles de la Comptabilité Publique LES RÈGLES DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE PLAN DE LA SÉANCE INTRODUCTION Place de la comptabilité publique au sein du droit : Le droit public comprend le droit constitutionnel, le droit administratif et les finances publiques. Les finances publiques recouvrent elles-mêmes le droit budgétaire, le droit fiscal et la comptabilité publique. Définition des règles de la comptabilité publique : Les règles de la Comptabilité publique sont définies par le décret du 29 décembre

Usage du contrat Assurance vie et conjoint : Nouvelles données : Il convient de se pencher sur le sort fiscal des contrats non dénoués par décès souscrits par un époux commun en biens, c'est à dire sur le sort du contrat souscrit par l'époux survivant. Sur le plan civil, la réponse est évidente : si le paiement des primes a été effectué au moyen de deniers communs, la valeur de rachat du contrat constitue un actif de communauté au sens de l'article du Code Civil. L'arrêt PRASLICKA (Cour de Cassation

Chapitre 1 : Le droit fiscal en général L’impôt exprime la servitude du contribuable envers l’état, en amputant une partie de sa richesse privée au service de la richesse publique. Cette richesse publique sert constitue une des nombreuses recettes de l’état, qui se chargera de transformer ces recettes en dépenses publiques pour le bien de la population. Les études de l’impôt sont à prendre avec la plus grande importance au même titre que les études économiques, étroitement liées à l’impôt. En

Guide Fiscal des PME Les Guides CGEM Guides PME Mars 2 01 0 Edito A travers le monde, « les PME représentent plus de 95% des entreprises, 60 à 70% des emplois et des économies des pays de l’OCDE leur doivent une grande partie de leur création d’emploi ». A l’identique, la PME Marocaine représente plus de 92% de l’ensemble du tissu économique et intervient d’une manière déterminante dans le développement du pays. Elle voit cependant sa croissance entravée par une structure financière

Coût d’une prime de 1500 versée soit sous forme de prime exceptionnelle, soit au titre d’un accord d’intéressement. Prime Accord exceptionnelles intéressement 1500 1500 322,50 600 1177,50 2100 116,40 1383,60 1500 * Montant brut Charges sociales salariales Charges sociales patronales Salaire net Coût entreprise * Non imposable si le salarié verse cette somme sur un plan épargne entreprise. Tickets restaurant Exonération de la part versée par l’employeur dans la limite de 5,04 par ticket

. Définitions Malgré que la notion d'audit fiscal n'acquiert pas encore l'unanimité pour une telle variété d'audit, plusieurs définitions ont tenté de l'expliciter dont voici quelques unes : - L'audit fiscal est un moyen de se prononcer sur l'ensemble des structures fiscales d'une entité et leur fonctionnement : c'est la fiscalité sous toutes ses formes qui est l'objet de l'audit37(*). - C'est un examen critique de la situation fiscale d'une personne physique ou personne morale en vue de formuler

qu’une seule fois pour qu’il rapporte il faut prévoir un taux d’imposition élevé voir très élevé et psychologiquement ce n’est pas bon. * Un taux d’imposition élevé provoque une importante fraude fiscale. * Avec un système de taxe unique il est très difficile de lutter contre la fraude fiscale. B-La taxe cumulative : Avec ce 2ème système, l’impôt s’applique à chaque stade du circuit de production ou de distribution, au niveau de chaque agent du circuit. Avantages: * C’est là

Droit fiscal Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit permettant la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale. On pourrait laisser penser, de prime abord, que le droit fiscal est une matière unitaire : l’ensemble des dispositions fiscales forme un corps unique, un corpus juris fiscalis constitué de divers éléments formant entre eux un ensemble