Cedh Droit Fiscal

droit fiscal 03/10/2013 Sur le plan historique c'est le texte fondammentale auxquel se réfère la c° et la lolf c'est la DDHC qui consacre 3article 13 14 et 15 au finances publiques. Cette notion est très importante car elle repose sur un principe du consentement à l'impots. On est d'accord pour qu'il y ait des dépenses publiques et payer mais que le peuple soient consultés et consentent à l'impôt et ce de manière égalitaire. On sortait de ce systême pour un systême plus juste. Le contribuable

bénéficiaire excédant 902 838 €. Cette taxe est prélevée par l’assureur avant paiement du capital(3). À partir de 70 ans(5) Exonération des versements bruts jusqu’à 30 500 € (tous contrats d’assurance vie confondus). Au-delà, assujettissement aux droits de succession selon le degré de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire Des sorties en rentes: - Rente certaine: exonérée d'impôt - Rente viagère: fiscalité en fonction de l'âge du crédit rentier: - 50 ans = 70% De 50 à 59

général. En effet, le propriétaire personne physique ou morale jouit souvent seul des fruits et revenus de son immeuble. Dans ces conditions, la taxe est établie en son nom. - Imposition au nom de l’usufruitier l’usufruit est un droit réel de jouissance sur un bien immatriculé, appartement à autrui et qui s’éteint nécessairement à la mort de l’usufruitier. L’usufruit accordé à une personne morale ne peut dépasser 30 ans. Il y a donc démembrement de la propriété

CE, 3e et 8e ss-sect., 3 juillet 2009, n°298433, Mme Noël L’arrêt Mme Noël, en date du 3 juillet 2009, rendu par le Conseil d’État est relatif à l’autonomie des patrimoines privés et professionnels et à la qualification d’un droit d’entrée au bail. En l’espèce, une entrepreneuse individuelle, Mme Noël, a acquis en 1980 au bail un local dans lequel elle exerçait. Elle a par la suite acquis l’immeuble dans lequel se situait le local qu’elle a alors affecté à son patrimoine privé. En 1997

système français et reposant pour l'essentiel sur les administrations douanière et fiscale. Fiscalité de type déclaratif. elle tire ses ressources de deux impôts principaux: l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux des revenus des personnes physiques et des personnes morales et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ces impôts rapportent environ 60% des recettes fiscales hors recettes douanières. Le système fiscal connaît de grandes mutations depuis une dizaine d'années, mutations liées à l'évolution

Introduction au droit (150h) 12 ects * Introduction au droit (40h) * Les personnes et les biens (45h) * L’entreprise et les contrats (35h) * L’entreprise et ses responsabilités (30h) U.E. 2 : Droit des sociétés (150h) 12 ects * L’entreprise en société (40h) * Les principaux types de sociétés (60h) * L’association (10h) * Autres types de groupement (15h) * Droit pénal des groupements d’affaires (25h) U.E. 3 : Droit social (150h)

TVA…) ou sur une valeur convertie en termes monétaires (Le droit indirect de consommation sur les alcools et les boissons alcooliques, la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)). 2. - En ce qui concerne la liquidation, le taux de l’impôt consiste le plus souvent en un certain pourcentage arithmétique par exemple du montant des revenus (IR) ou des bénéfices (I.S.), du chiffre d'affaires (TVA) ou des évaluations (droits d’enregistrement). 3. C'est surtout au stade du recouvrement

L’audit fiscal Par référence à la définition de l’audit, l’audit fiscal peut être défini comme un Examen critique de la situation fiscale d’une entreprise. L’audit fiscal permet : * De réaliser le diagnostic des obligations fiscales de la société. * De faire le point sur la stratégie fiscale, le cas échéant de proposer des solutions de nature à rendre la gestion fiscale plus performante. * De diminuer la charge fiscale et minimiser le risque fiscal que l’entreprise peut subir

Les sources du droit fiscal Loi fiscale 1914 Joseph Caillot : institut l’IR (impôt sur le revenus) crée les 7 impôts cédulaires : TS : Traitement et salaire (rentes et pensions) BIC : bénéfice industriel et commerciaux BA : bénéfice agricole Revenu foncier (biens immobilier) Revenu de valeur mobilière BNC : bénéfice non commerciaux 1945 : mise en place du quotient familiale, prise en compte des situations familiale par rapport à l’impôt (composition des familles, attribution de parts)

Il joue un rôle très important dans la société, car il cherche à ajuster la balance de la justice et rendre aux hommes vaincus leurs droits. Dans le cadre de cette mission d’assistance, l’avocat est également doté d’un rôle contentieux, d’une part il assiste son client dans les différentes phases de la procédure ou il est présent, d’autre part il possède le droit de plaider devant toutes les juridictions. Défendre les personnes et les entreprises engagées dans un procès, telle est la principale