Cedh Et Droit Du Travail

de l'Europe: Question 1: Quelles sont les différentes étapes de la saisine de la cour européenne des droits de l'homme pour une personne physique? En 1959, pour veiller au respect de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en rapport avec la déclaration de 1948, la convention européenne des droits de l'homme crée une juridiction supranational. Le CEDH, ou cour de Strasbourg, reçoit les recours portés contre un état membre du conseil ayant ratifié la convention

INTRODUCTION à L'ETUDE DU DROIT ET ET DU DROIT CIVIL Partie 1: L'étude du droit ,et du droit des personnes et des biens. LIVRE 1: L'identification du droit. 1) les classifications du droit. Flaubert dit « le droit on ne sait pas ce que c'est ». L’image que la plupart des gens se représentent lorsque l’on parle de droit est celle de Louis IX dit Saint Louis rendant la justice sous un chêne. Pour un jeune adulte, le droit constitue une contrainte. Pour les adultes c’est un procès

l’interprétation des textes de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest (CEDEAO), la Cour de justice de la CEDEAO (CJCEDEAO) est habilitée, depuis 2005, à connaître des cas de violation des droits fondamentaux de la personne consacrés par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. C’est ainsi que, saisie d’une affaire d’esclavage, opposant la République du Niger à Mme Hadijatou Mani Koraou, elle a donné gain de cause à celle-ci sur fond quasi-exclusivement de

identifiée). Le CPP ne définit pas la PP, on peut en trouver une dans le CP aux dispositions de l’application de la loi pénale dans le temps. Elle distingue les lois pénales de forme (qui sont des lois de procédure) et de fond. Il faut distinguer le droit pénal et la procédure pénale. Le DP général c’est les règles relatives à l’application de la loi et la responsabilité. La PP : L’ensemble des règles de formes applicables au procès pénal. Tout réside dans un jeu d’équilibre, il faut concilier à la

(ex : correctionnel et TGI). Le contentieux civil ➢ Il existe 3 degrés de juridiction : -1er degré : les juges du fond apprécient les faits de l’espèce et leur applique les règles de droit correspondantes. Ils tranchent le litige entre les partis en fonction des règles de droit et des faits (ex : appliquer une peine, licenciement abusif …). Si les partis ne sont pas d’accord, ils peuvent faire appel, il y a alors un 2ème procès (2ème degré). Il ne peut pas y avoir de 3ème procès

des matières 1. La définition du droit pénal .................................................................................................... 7 1.1 Définition ......................................................................................................................... 7 1.2 Les infractions .................................................................................................................. 7 2. Les caractéristiques générales du droit pénal ...........................

la responsabilité de l’Etat n’a été formellement reconnue qu’à la fin du 19e siècle. L’arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits en 1873 en marque la consécration. Néanmoins, les juges ont pris soin de détacher la responsabilité de l’Etat du droit commun : la responsabilité de l’Etat est régie par des règles spéciales en raison de la spécificité de ses missions et relève de la juridiction administrative. « Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l’Etat, pour les dommages causés

Droit européen et les institutions européennes: * Précisions terminologiques : Dans l’énoncé du cours deux difficultés liées au terme « européen ». En effet sur ce territoire, plusieurs types de droit coexistent : - d’abord les droits internes (propres à chaque état) - le droit de l’union européenne est le droit issu du traité de l’union européenne, il inclut ce que l’on appelle le droit communautaire c’est-à-dire le droit des communautés européennes. Le droit européen comme vocable est

Les sources du droit du travail Le principe de hiérarchie des sources La diversité des sources Les sources supra étatiques L'organisation internationale du travail (OIT) a été crée par le traité de Versailles (1919). C’est la seule organisation relative au travail, et à la sécurité sociale. Elle a pour vocation de promouvoir le droit international du travail c'est à dire de participer à la diffusion d’un certain nombre de prérogatives qui constitueraient un socle intangible et commun à l'ensemble

l'instance devant le Cour Européenne des Droits de l'Homme. Il a connu de nombreuses évolutions depuis 1950 et en particulier le protocole 11 (entré en vigueur en 1998), puis le protocole 14 (entré en vigueur en juin 2010) ont eu pour objet de modifier la procédure devant la Cour Européenne. Dans le passé, ces réformes ont eu pour but de renforcer le caractère juridictionnel du mécanisme de contrôle instauré par la CEDH, de rendre systématique la reconnaissance d'un droit de recours individuel devant la