Cedh Mazurek C France 1er Février 2000

transmédia et de la pédagogie MICHÈLE BRIZIOU Coordination éditoriale STÉPHANE EDET Secrétariat d’édition JULIE DESLIERS-LARRALDE Mise en pages Tony Mazurek PROFESSION CADRE est une publication du SCÉRéN [CNDP-CRDP] (établissement public à caractère administratif) 1 Avenue du Futuroscope CS 80158 86961 FUTUROSCOPE CEDEX Tél. 05 49 49 78 09 dépôt légal : 1er trimestre 2013 ISSN : 2105-9691 © CNDP – 2013 Tous droits de traduction, de reproduction et d’adaptation réservés pour tous pays. Le Code de la

héritiers. On continuerait donc d’appliquer les règles de la communauté. Elle resterait soumise à une gestion concurrente qui serait exercée par le conjoint survivant et les héritiers. Cette solution était en usage avant 1804 dans certaines coutumes de France. On appelait ca la communauté continuée. En 1804, volonté d’uniformiser les choses et donc le code civil a préférait interdire cette possibilité de continuer la communauté avec les héritiers. Cette impossibilité demeure aujourd’hui. Art 1442 : il