Cedh Mazurek C France 1er Février 2000

germains seulement si 2 frères épousent successivement la même femme. Calcul du degré de parenté : dans la ligne descendante, on calcule le degré en comptant le nombre de génération séparant les 2 parents envisagés (le fils est parent de son père au 1er degré et la petite-fille de 2ème degré). En ligne collatérale, on compte le degré de parenté en passant par l'auteur commun aux 2 personnes considérées (le frère et la sœur sont parents au 2ème degré car il faut remonter à l'auteur commun, le père puis

Document n° 1.Cass. Req. 23 fév. 1891, Banque générale des Alpes-Maritimes, Grands arrêts de la jurisprudence civile, 2000, p. 80................................................................................................................... 58 49 Document n° 2. Cass. Civ. 2ème 28 janvier 1954, Comité d’établissement de Saint-Chamond, Grands 58 arrêts de la jurisprudence civile, 2000, p.81 ............................................................................................... 49 59 Document

La particule élémentaire de la famille peut être la famille monoparentale. La question de l’espérance de vie est de plus en plus importante, donc incompatible avec la famille ménage. Le droit de la famille est au milieu de ces deux chemins. Chapitre 1er – LA NOTION DE LIEN FAMILIAL (Parenté, alliance et charge d’autrui) SECTION I – LE LIEN FAMILIAL ISSU DE LA P ARENTE La parenté peut se définir comme le lien qui existe entre 2 ou plusieurs personnes qui descendent les unes des autres, ou qui descendent

22 Juin 1982 qui a élargit l'établissement de la filiation naturelle, 23 Décembre 1985 qui a donné un caractère d'ordre public, impératif sur l'égalité entre les époux dans les régimes matrimoniaux, 5 Juillet 1996 relative à l'adoption, loi 30 Juin 2000 sur la prestation compensatoire d'un époux à l'autre. La loi du 8 Janvier 1994 est importante, créant le juge aux affaires familiales, magistrat spécialisé du tribunal de grande instance, unique statuant seul. Il est compétent en divorce, nom de famille

l’Europe occidentale. A partir de la fin du Moyen Âge, apparaissent des Etats monarchiques centralisés qui se donnent des administrations, des armées permanentes, des impôts réguliers, et disposent ainsi de forces considérables. Ces Etats sont : la France, l’Espagne, la Grande-Bretagne, puis la Pologne et la Russie. A l’émiettement féodal succède la formation de grandes unités rivales, mais non pas d’une entité unique. Le seul lien qui existait alors, l’unité religieuse, disparaît à son tour. L’Europe

AJ Famille N° 7-8, 2008, p.290 Document 14 : L’autorité parentale et les droits des tiers, Pierre Murat, JCP Famille Avril 2009, p.1 Document 15 : 4 ans après …Réforme à l’occasion de la ratification de l’ordonnance sur la filiation, JCP Famille Février 2009 Document 16 : Le droit des mineurs en première ligne, actualité, JCP Famille 2009. Document 17 :.Loi de bioéthique : la fin du suspens par V. Desgardin-Bourdeau AJ Famille Juil. 2011 Document 18 : Les députés disent non au mariage des personnes

puis années 2000. Il faut de plus compter désormais avec les sources internationales : traités internationaux, conventions internationales. Elles prennent une importance considérable : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) - il ne s’agit pas d’un cadre communautaire, elle a été rédigée dans le cadre du Conseil de l’Europe, organisme international indépendant des institutions communautaires-, de 1950. Elle n’a été ratifiée par la France qu’en 1974

droit dans la famille Il est fréquent de parler de crise de la famille depuis qq années. Pourtant le législateur contemporain ne cesse de se livrer à de gdes déclarations relatives à la famille. Loi du 25 juillet 1994 relative à la famille : l'art 1er de cette loi dispose " la famille est une des valeurs essentielles sur lesquelles est fondée la société, c'est sur elle que repose l'avenir de la nation". Ce texte figure à l'art R.112-1 du code de l'action sociale et des familles. Cela étant, si on

puis années 2000. Il faut de plus compter désormais avec les sources internationales : traités internationaux, conventions internationales. Elles prennent une importance considérable : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) - il ne s’agit pas d’un cadre communautaire, elle a été rédigée dans le cadre du Conseil de l’Europe, organisme international indépendant des institutions communautaires-, de 1950. Elle n’a été ratifiée par la France qu’en 1974

perfectionnement, de retouche. EX : modification en 82 collaboration entre époux ; en 85 = égalité entre les époux ; 87= retouche sur l’autorité parentale, garde conjointe des enfants en cas de divorce. 3°) reconstruction On a eu en gros à partir des années 2000 un énorme travail législatif avec de nombreuses lois qui ont eu pour but de reconstruire le droit de la famille = on a assiste à des ruptures et des changements, choses radicalement nouvelle comme par exemple le PACS, en 2004 = loi sur le divorce,