Cedh Mazurek C France 1er Février 2000

temps: * - le système de la personnalité des lois a caractérisé le système juridique du Haut Moyen (fin du IXème siècle. Chacune des populations conservait sa coutume propre. Chaque individu était soumis au droit de sa race, de ses origines (francs, gallo-romains...). Dans les instances judiciaires, chacun devait faire connaître quelle loi devait être appliquée. Certains rois Mérovingiens ou Carolingiens ont tenté d'établir une unité surtout en matière de droit publique. * Ces populations

1 – Le mariage homosexuelCe mariage n’est pas admis en France. Cependant, une tendance se dessine aujourd’hui à la libéralisation du mariage homosexuel : Pays-Bas (par deux lois du 21 décembre 2000, entrées en vigueur le 1er avril 2001), la Belgique (2003) et l’Espagne (2005.) Il ne faut bien entendu pas confondre ces législations avec celles permettant le partenariat entre deux personnes du même sexe (PACS depuis le 15 novembre 1999 en France, partenariat enregistré en Grande-Bretagne etc.) Puisqu’en

DROIT DE LA FAMILLE. Quand on parle d’un droit de la famille, il s’agit de l’ensemble des règles d’ordre patrimonial et extrapatrimonial qui régissent les rapports de famille. Cependant, la famille n’est pas définie par notre droit. De plus, en France, elle n’a pas de personnalité juridique contrairement à certains systèmes voisins. Par exemple : la Suisse, l’Italie, et l’Espagne. Néanmoins, il y a un statut de la famille ce qui montre l’intérêt de l’Etat vis-à-vis du groupe familial. Bien que

du droit la famille est une institution juridique. C’est un groupement qui fait l’objet de règles de droit et au-delà du concept même de famille ce qui est le plus souvent visé, c’est le droit à une vie familiale normale (reconnue par l’art 8 de la CEDH). Il a également une valeur constitutionnelle car il à été reconnu par le Conseil Constitutionnel dans une décision du 13 août 1993. Traditionnellement la famille reposait sur le mariage, conception qui à beaucoup évolué avec le temps. On n’a plus

Le droit de la famille change aussi car notre droit interne est sous l’emprise d’autre droit et en autre du droit de l’UE avec la convention des droits de l’Homme. Des solutions de notre droit s’expliquent parce que la France a été condamnée = loi votée en conformité avec la CEDH. §1 : La notion de Famille. Les définitions de la famille : C’est un mot polysémique = qui a plusieurs sens. La famille peut désigner une réalité plus ou moins vaste. En droit la famille est aussi un mot polysémique. Le

lien qui naît de la filiation et relie entre eux les descendants d’un auteur commun), (alliance = est le lien créé par le mariage et qui unit deux conjoints et leur famille). Définition de M Benapent. Définition de Mazeaud complété par Leveneur. La France est un groupement formé par les personnes qui en raison de leur lien de parenté sont soumis à la même autorité. Cette définition limite la famille aux enfants et parents. Définition de M. Hauser La famille est un groupe d’individus qui reconnaissent

les enfants de l’autre. La famille homo parentale, n’est toujours pas possible. L’arrêt Schalk et kopf entre Autriche 24 juin 2010 la CEDH refuse d’imposer aux états membres d’ouvrir le mariage aux couples du même sexe. C’est une question qui relève de la souveraineté des états membres. Cependant la CEDH dans un arrêt du 22 janvier 2008 avait condamné la France pour discrimination parce qu’elle avait refusé à une institutrice homosexuelle le droit d’adopter. Le droit français permet à un célibataire

(mariage notamment)  Introduction du mariage Civil & divorce - 17 Midôse An II, lois qui changent les règles successorales  Accroissement de la réserve (réserves : obligatoirement réservé aux enfants, noble tendance à favoriser les aînés) 1er Empire - Famille entité fondamentale - Prééminence des familles légitimes (droit successoraux réduit pour enfant naturels, considérés comme pariât) - Prééminence de la puissance Maritale et paternelle (la femme est soumise à son époux, elle est

Dans une affaire jugée par la cour de cassation 2ème chambre civile 27 janvier 2000 les juges confirme l’exercice unilatéral. En l’espèce (dans cette affaire) la mère exercer seule l’autorité parentale sur sa fille depuis 10 ans et le père qui demandait l’exercice en commun a été débouté parce qu’il n’avait pas pu établir qu’il posséder les aptitudes éducatives nécessaires. La cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en le 21 décembre 1999 qu’un juge ne peut pas refuser de confier l’autorité parentale

droit européen. Le droit de la famille français est maintenant obligé de suivre les apports du droit européen. La promotion des droits de l'homme par exemple se vérifie dans toutes les matières juridiques, en droit de la famille également. A - La CEDH et son influence sur le droit de la famille, les autres textes internationaux La Convention EDH est sans aucun doute le texte qui est le plus sollicité en matière familiale. Par exemple, l'article 8 de la Convention EDH garantit le droit au respect