Cedh Mazurek C France 1er Février 2000

Est contraire à la convention la loi qui interdit le mariage du transsexuel (11 juillet 2002 contre le Royaume Unis). Est contraire à la convention la loi qui limite la vocation successorale d’un enfant naturel fut il adultérin (Mazurek, 1 février 2000 contre la France). En revanche la cour à jugé que l’article 12 n’implique ni la permission du mariage homosexuel, ni la permission du divorce (1 décembre 1986), ni un droit au regroupement familiale (1996 contre la Suisse). Ces trois solutions peuvent

interne qui doit, le cas échéant, être modifié. L'arrêt Marckx rendu par la CEDH le 13 Juin 1979 - proclamant l'égalité des filiations légitimes et naturelles et l'égalité des droits patrimoniaux de l'enfant légitime et naturel - et l'arrêt Mazurek rendu le 1er Février 2000 - condamnant la France pour discrimination à l'encontre des enfants adultérins – ont ainsi conduit à la réforme du droit des successeurs opéré en France par la loi du 3 Décembre 2001. Cette diversité des influences et des sources

juin 1982 qui introduit la réforme sur la filiation naturelle, la loi du 23 décembre 1985 a achevé l’égalité entre les époux dans les régimes matrimoniaux,, la loi du 22 juillet 1987 adopte le concubinage pour l’égalité des parents, la loi du 30 juin 2000 qui a modifié la prestation compensatoire après u divorce. La loi du 8 janvier 1993 a créé le juge aux affaires familiales. Il a succédé au juge aux affaires matrimoniales. La famille depuis 1993 dispose de 100 juges. C’est un magistrat spécialisé

trouvera ici en matière de droit des successions : la mise en possession s’effectue quand comment par qui ? Les difficultés sont très réelles. La raison de cette difficulté se trouve d’abord dans le passé : la 1ère influence c’est entre le sud de la France très durablement romanisé et le nord très fortement influencé par le droit allemand et légèrement pas durablement romanisé : c’est le droit coutumier alliance du sud et du nord. Le droit romain est assez abstrait et pour lui on a un défunt qui vivant

d’évaluation sur deux siècles 127 CHRONIQUES «LETTRE D’ÉDIMBOURG» JACQUES LERUEZ Heurs et malheurs de la dévolution : les élections parlementaires du 1er mai 2003 en Écosse REPÈRES ÉTRANGERS 145 (1er avril-30 juin 2003) PIERRE ASTIÉ, DOMINIQUE BREILLAT ET CÉLINE HISCOCK-LAGEOT CHRONIQUE CONSTITUTIONNELLE FRANÇAISE 160 (1er mai-30 juin 2003) PIERRE AVRIL ET JEAN GICQUEL 166 Summaries 183  T C A U T E U R L E C O D E C I V I L E S T É T U D I É

n’est pas applicable aux concubins et uniquement à la charge des époux. Ce qui signifie que chacun doit supporter les dépenses de la vie courante qui l’a engagé, aucun compte ne peut être établi entre les concubins. Ex : Cass.Civ 1e Civ, 17 oct. 2000. Une concubine réclamait à son compagnon la moitié des dépenses engagées pendant la vie commune (loyer, charge,achat de mobilier). La Cour de Cassation à refuser qu’on applique l’article 214 du Code civil, mais elle précise que c’est la solution qui

clauses assurant au survivant un bon traitement matrimonial. Le successoral réapparaît en cas d’enfants non communs aux deux époux : ils ont une action en réduction pour protéger leur réserve. Chapitre 1 : La liberté des conventions matrimoniales. Le 1er texte est l’article 1387 : « la loi ne régit l’association conjugale quant aux bien qu’à défaut de convention spéciale que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos pourvu qu’elle ne soit pas contraire aux bonnes mœurs, ni aux dispositions

prévoyait que les héritiers sont désignés en fonction des affection présumées du défunt. Les règles légales légales ab intestat représente le testament du défunt.Ces règles ont été reprise dans l'ensemble des régions du sud de la France. Dans les régions du nord de la France, la primauté était donné aux préoccupations familiales, c'était la conservation des biens dans la famille. Le droit distinguait les propres (les immeubles que le défunt avait lui même reçu de sa famille par succession) et les

droit des successions a été saisi par les droits de l’Homme, par les droits fondamentaux, et plus précisément, il est entré dans le champ de la Conv. EDH par deux portes : via l’article 8 de la Convention, le droit à une vie familiale, et via l’article 1er du protocole n°1, le droit de propriété. Or, dans la mesure où le droit de propriété est invoqué, comme il l’est parfois en droit européen, du côté du de cujus, pour justifier la liberté testamentaire, le fondamentalisme des droits de l’Homme ne modifie

de l'Acier), puis en 1957 traité CEEA (Euratom) et le CEE (Communauté Economique Européenne), puis est signé en 1986 l'Acte unique européen, les accords de Maastricht en 1991, le Traité d'Amsterdam en 1997, la Charte des droits fondamentaux de l'UE 2000, Traité de Nice et de Lisbonne. Le droit communautaire est divisé en 2 catégories: > droit communautaire primaire: contrats initiaux et ce qui les ont modifiés. !! > droit communautaire dérivé : droit qui résulte des organes communautaires - règlements