Cedh Mazurek C France 1er Février 2000

qui relève de l’action sociale) Cette politique familiale va déterminer l’ordre public familial. Ce sont les règles impératives d’un Etat. Par exemple l’ordre public familial de la Belgique et différente de celui de la France car la Belgique admet le mariage homosexuel). En France on n’accepte pas la polygamie. Notre ordre public vise de plus en plus le couple seul comme si le couple était une entité à part entière (en matière de bail d’habitation, des prérogatives identiques sont reconnues aux différentes

toilettage des années 1980-1990 On perfectionne, retouche les lois Carbonnier. On rectifie le régime de la collaboration professionnelles entre époux, en 1985 les époux sont égaux dans le régime patrimonial. ▪ la reconstruction On a eu dès les années 2000 un énorme travail législatif qui a voulu reconstruire le droit de la famille. Il y a eu des ruptures avec par exemple le pacs en 1999, une loi cadre sur le divorce, une loi en 2006 sur le pacs et une qui vise à réprimer les violences au sein du couple…

l'environnement de 2004. Dans l'ordre interne, les normes constitutionnelles prévalent sur toutes les autres, y compris les engagements internationaux (CE, 30 octobre 1998, Sarran). 2. Les normes internationales : Issues des engagements internationaux de la France et régulièrement introduites dans notre droit, elles s'imposent à toutes les normes de droit interne excepté celles qui ont valeur constitutionnelle. Cette primauté englobe le droit dérivé, créé par les organisations internationales instituées par

internationaux, ils sont extrêmement nombreux à affirmer le droit de la famille, mais il n'y a aucune définition directe et précise. La CEDH (1974 en France, elle siège à Strasbourg, issu du conseil de L’Europe) utilise la notion de vie familiale dont elle protège des formes variées au titre du droit au respect de la vie privée et familiale. C'est l'article 8 de la CEDH qui affirme que chacun a le droit au respect de sa vie privée. Le fait de ne pas avoir de définition s'explique par l'extrême variabilité

individuelle. Section 2 : Les sources internationales Une part importante du droit français est soumise au droit international. Il y a deux types de sources internationales : Le droit international commun (traités, conventions ratifiés par la France) Le droit communautaire $1. Le droit international commun Le droit international commun ne crée d’obligations qu’à la charge des Etats. Faute de créer des droits au profit des citoyens des Etats, les traités internationaux ne sont pas invocables

européen. L'article 12 de la CEDH prévoit que l'Homme et la femme à partir … ont le droit de se marier). Ce droit est susceptible de se marier. L'article 9 de la charte de droits fondamentaux de l'UE prévoit que toute personne a le droit de se marier. Modification volontaire, le législateur européen a voulu par se biais soumettre les pays de l'UE de s'ouvrir s'ils le souhaitent au mariage homosexuel. Or, le droit interne français le rend prohibitif. 1ere décision: la CEDH le 23 Juin 2010 dans lequel

automatique pourtant ceux qui ont étudier le droit ou ceux qui le pratiquent depuis de nombreuses années auront de grande difficulté à le définir et cette question apparait plus complexe qu’une notion ponctuelle. D’où vient ce malaise sur une définition ?   1er élément : le malaise vient du fait qu’on a tendance à s’attacher au contenu du droit plutôt qu’à définir la notion même de droit cette tendance à viser le contenu plus que la notion s’est largement amplifié avec la spécialisation du droit.  2e raison

une mère porteuse. Le juge aux Etats-Unis leur a dit que c’était l’enfant du couple et non seulement du père. Lorsqu’ils sont rentrés en France avec l’enfant on s’est alors demandé si le jugement américain était valable (si on est marié aux Etats-Unis on est marié partout, alors pourquoi ne serait-ce pas la même chose avec un enfant). Exequatur : recevoir en France une décision reçue dans une juridiction étrangère. Dans ce cas l’exequatur a été refusée car le couple a voulu contourner la loi française :

C’est un droit commun. Le droit civil organise les institutions de base de la société, la propriété, la famille, le contrat. C’est le droit civil qui en est chargé. C’est ce que l’on explique du code du droit civil : véritable institutions de la France : organisation des relations, et institutions de base de la société. TITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT CIVIL FRANCAIS Depuis plus de deux siècles, le droit civil français prend son origine des Lois, aujourd’hui, d’autres sources sont présentes, comme

apparaître la nécessité d'une coopération militaire, politique et économique. Certains états craignent encore une reprise de la politique agressive de l'Allemagne et c'est dans cette perspective que dans le prolongement du traité de Dunkerque de 1946 la France, le Royaume-Uni, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg instaurent en 1948 le premier système Européen de défense collective : l'Union Occidentale (qui servira de base à la création de l'OTAN). Les états Européens ont pris conscience de la nécessité