Centre de gestion de la fonction publique territoriale

l’organisation administrative varie entre deux modalités principales : - La centralisation - La décentralisation SECTION I – LA CENTRALISATION C’est le système qui ne reconnaît pas l’existence juridique des collectivités territoriales et qui concentre la gestion des affaires nationales et locales entre les mains du pouvoir central. La centralisation est susceptible de deux modalités : - La concentration - La déconcentration I – La concentration Dans ce système toutes les décisions sont

subordination au Gouvernement, caractéristique de l’administration B – Définition organique de l’administration Section II : Les modalités d’organisation de l’administration A – La centralisation B – La décentralisation 1 – La décentralisation territoriale 2 – Décentralisation techniques ou par services Section III : Le contrôle de l’administration A – Le contrôle parlementaire B – Le contrôle juridictionnel C – Le contrôle administratif 1 – Les organes sous la dépendance du Gouvernement 2 – Les

Centralisation : concentration des moyens d'action et de contrôle de l'État en un centre unique (Paris). Collectivités territoriales : structures administratives locales (région, département, communauté de communes, commune) distinctes de l'administration de l'État et disposant de compétences, d'un personnel et d'un budget qui leur sont propres. Décentralisation : politique par laquelle l'État confie à des collectivités territoriales (communes et communautés de communes, départements, régions) des compétences

de l’administration (projet de loi) - La cour des comptes : institution composé de magistrat indépendant qui ont pour mission de contrôlé les dépenses publiques - Le conseil supérieur de la magistrature : veille à l’indépendance de la justice sont préservé - Le conseil économique, social et environnement : rassemble les acteurs de la vie publique (chef d’entreprise, agriculteur…) ils ont un pouvoir de consultation 2. Le gouvernement – l’administration Article 20 de la constitution : le gouvernement

SECRETARIAT GENERAL Unité-Progrès-Justice MAI 2010 PREFACE Le code général des collectivités territoriales (CGCT) a déterminé les compétences à transférer aux collectivités territoriales. Il s’agit des compétences dans les domaines concernant le foncier des collectivités territoriales, l’aménagement du territoire, la gestion du domaine foncier et l’aménagement urbain, l’environnement et la gestion des ressources naturelles, le développement économique et la planification, la santé et l’hygiène

portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires -----TITRE IER MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE CHAPITRE IER MISSIONS DES ETABLISSEMENTS DE SANTE Article 1er I. - L’article L. 6111-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6111-1. - Les établissements de santé, publics et privés, assurent, dans les conditions prévues par le présent code, les examens de diagnostic, la surveillance et le traitement des malades,

L’intercommunalité moyen de réduction des dépenses publiques La dette publique de la France, rigoureusement dette brute de l’ensemble des administrations publiques françaises, est l'ensemble des engagements financiers, sous formes d'emprunts, pris par l’État (y compris les ODAC), les collectivités territoriales et les organismes publics français (entreprises publiques, certains organismes de sécurité sociale…). La dette publique, « au sens de Maastricht » estimée par l'Insee, a été évaluée pour

de l’Etat, au moyen duquel les services centraux délèguent aux services locaux, dits à ce titre déconcentrés ou extérieurs, la gestion effective de l’administration et la mise en œuvre des politiques publiques, et cela sans remettre en cause l’unicité du pouvoir central. Quant à la décentralisation, il s‘agit plutôt d’une latitude accordée aux collectivités territoriales, institutions juridiquement distinctes, donc à un niveau local, en matière décisionnelle et budgétaire, toujours sous la surveillance

et action publique Introduction • Politiques publiques: – un ensemble d'actions coordonnées, mises en œuvre avec pour objectif d'obtenir une modification ou une évolution d'une situation donnée. Les politiques publiques sont mises en œuvre par les institutions et administrations publiques. – « produit de l’activité d’une autorité investie de puissance publique et de légitimité gouvernementale » (Yves Mény, Jean-Claude Thoenig) • Etudier la réalité de l’action publique: – Rôle des

à l’action et aux activités administratives ainsi qu’aux contentieux administratifs. » Le droit administratif s’intéresse aux structures administratives, à l’organisation administrative de l’Etat, aux interventions par lesquelles les autorités publiques assurent la satisfaction des besoins de la collectivité. Le droit administratif détermine aussi le statut des organes chargés des tâches administratives, il précise leurs moyens d’action, leurs pouvoirs, leurs obligations et réglemente également