Cerfa

N°1329-DEF-NOT cerfa N° 51516#01 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES NOTICE POUR REMPLIR LA DECLARATION DE LIQUIDATION ET DE REGULARISATION DE COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES (CVAE) Ce document vous apportera des indications sur la façon de remplir chaque ligne de l’imprimé. Cette notice ne se substitue pas à la documentation officielle de l’Administration. Pour obtenir une documentation plus détaillée, le Code

transmis par l’employeur (ou son représentant) au prestataire chargé de recueillir les résultats des élections (agissant pour le compte du ministre chargé du travail) dans les 15 jours suivant l’organisation de ces élections, à l’aide du formulaire CERFA en vigueur. Les transmissions pourront à terme être effectuées sur support électronique, selon une procédure sécurisée. 6.2. QUelleS SonT leS CondiTionS de vAlidiTé d’Un ACCoRd nATionAl eT inTeRpRofeSSionnel ? Pour être valide, l’accord doit :

R ✓ R ✓ R ✓ R ✓ 54 Annexe 12 EN CAS D’ACCIDENTS OU DE SOINS INFIRMIERS • à informer l'ETT : - de tout accident du travail impliquant un salarié intérimaire. L’Entreprise Utilisatrice doit établir "une information préalable" (CERFA n°56209a) au plus tard 24 heures après avoir eu connaissance de l’accident, adressée par lettre recommandée avec accusé réception, en 3 exemplaires à : . l’Inspection du Travail, . la Caisse Régionale d’Assurance Maladie, . l’Entreprise de Travail

Si vous souhaitez sécuriser vos opérations à l'international, notamment pour des importations vous devrez effectuer votre demande au moyen du formulaire sur le portail ministériel Demande de renseignement contraignant sur l'origine (au format PDF - Cerfa n°13172*01 sur le portail des formulaires DGME). Ce document est établi gratuitement et est opposable à l'ensemble des administrations douanières de l'Union européenne.  Pour cela, il vous suffit de faire parvenir à ce service, une demande d'appréciation

présentation des pièces suivantes :  un certificat de scolarité  un inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en deux exemplaires)  une attestation du directeur de l’établissement indiquant la date du début des cours  un formulaire – (formulaire Cerfa n° 10070*01) – pour les objets mobiliers de valeur La douane vous remettra alors un exemplaire visé de l’inventaire. 4 Si vous êtes résident d’un pays non membre de l’UE, il est possible d’importer sous le régime de l’admission temporaire, pour

avantages ne sont pas cumulables avec : - une autre aide de l’État à l’emploi, - une autre exonération partielle ou totale de cotisations patronales. Information complémentaires - Télécharger le modèle-type de convention de Contrat initiative emploi (Cerfa n° 12498*01) sur le site du ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/CIE-0517-0409.pdf À la maison et en entreprise, je travaille en santé. • gdle.net 

métiers et de l’artisanat pour l’activité artisanale à titre principal ou accessoire ; ➢ L’URSSAF pour les autres services. La déclaration peut être faite en ligne sur www.lautoentrepreneur.fr et il suffit de remplir et signer un formulaire (Cerfa PO) et de produire une copie de sa carte d’identité ou de son passeport. VI. INTERETS DU STATUT D’AUTO-ENTREPRENEUR 1. Une visibilité immédiate des charges et obligations L’option pour le régime de l’auto-entrepreneur permet d’évaluer

L’EXPÉRIENCE AU NOM DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE LIVRET DE RECEVABILITÉ Livret 1 – feuillet 1 Code de l’éducation art R335-5 à R335-11 CERFA N° 12818•01 |Intitulé complet du diplôme que vous souhaitez obtenir : | |

au bulletin « Ne touchez pas au pique-prune ! » est de 20 €. Chaque bulletin peut être acheté au numéro pour 10 €. Pour ses actions d’intérêt général, l’association reçoit de nombreux dons de particuliers et émet des reçus fiscaux (sur des imprimés CERFA n° 11580*02). Comme il l’a déjà été précisé Boissy Association bénéficie pleinement de la législation sur le mécénat. Depuis 2003 elle émet des reçus fiscaux. En 2007 elle a émis 1 347 reçus pour un total de dons de 116 360 €. En 2008 le nombre de

professionnelle. Pour les personnes qui franchissent le pas et souhaitent une reconnaissance officielle dans leur milieu professionnel, la démarche de reconnaissance n’est pas très complexe .La demande doit être déposée au moyen d’un formulaire Cerfa n°13788*01 à la maison départementale des personnes handicapées du département de résidence de la personne concernée, ou du département où le demandeur se trouve en période de traitement ou de rééducation. Une telle démarche peut cependant être effectuée