Certificat d'aptitude à la profession d'avocat

Chapitre 1 : Notion de protection sociale Section 1 : Le régime de base de la sécurité sociale -I- Présentation générale L a protection sociale, en France, comporte les régimes de base de la sécurité sociale, les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance, l’assurance chômage (instituée par l’accord interprofessionnel du 31 décembre 1958 et il a été créé en marge de la sécurité sociale). L’assurance chômage est régie par le droit du travail en France. -II- Principe de la solidarité

Articles TITRE PRELIMINAIRE 1à4 TITRE RÈGLEMENT PRÉVENTIF I 5 à 24 ......................................................... CHAPITRE I OUVERTURE DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF .................................. 5 à 17 CHAPITRE II 18 à 21 EFFETS DE LA DECISION DE RÈGLEMENT PRÉVENTIF .................... CHAPITRE III VOIES DE RECOURS .................................................................. 22 à 24 TITRE II 25 à 173 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS .....

organisation des procédures collectives d’apurement du passif Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n°7 du 1er juillet 1998 Index [NB - Les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • • • • • Actes - à titre onéreux : 69, 71 - conservatoires : 52, 53, 54, 61 - de gestion courante : 11, 52 - de mauvaise foi : 197 - interdits au débiteur : 11 Action - déchéance : 75 - forclusion : 78 - nullité : 75 - paulienne : 143 - résolution : 75 - revendication

clair, ça simplifie la vie ! LEXIQUE administratif dernière édition Ministère de la fonction publique, de la réforme de l’Etat L’Etat en mouvement Ce lexique a été réalisé, sous l’autorité du Comité d’Orientation pour la Simplification du Langage Administratif (COSLA), par les Dictionnaires Le Robert. CO S L A Tous droits de reproduction, de traduction et d'adaptation réservés pour tous pays. © 2004 Dictionnaires Le Robert ISBN 284902115-6 Toute représentation ou reproduction,

l’OHADA N° 7 du 1er juillet 1998) 2 S O M M A I R E Articles TITRE PRELIMINAIRE 1 à 4 TITRE I RÈGLEMENT PRÉVENTIF ......................................................... 5 à 24 CHAPITRE I OUVERTURE DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF .................................. 5 à 17 CHAPITRE II EFFETS DE LA DECISION DE RÈGLEMENT PRÉVENTIF .................... 18 à 21 CHAPITRE III VOIES DE RECOURS .................................................................. 22 à 24 TITRE II REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET

législations et réglementations dont l’application est confiée, entre autres, à l’Administration des Douanes et Impôts Indirects. Ces litiges qui relèvent du droit pénal sont susceptibles de donner lieu à un règlement soit transactionnel soit judiciaire. Ils peuvent également porter sur le recouvrement des droits et taxes et autres créances que l’Administration est chargée de percevoir et donner lieu, le cas échéant, à une action devant les tribunaux compétents. XIV.01.01.02 Définition de l’infraction

LES MÉTIERS D E L A F O N C T I O N AC H AT S DES MÉTIERS EN DÉVELOPPEMENT UN DOMAINE À DÉCOUVRIR LES RÉFÉRENTIELS DES MÉTIERS CADRES ON N’A PAS TROUVÉ MIEUX POUR TROUVER MIEUX Les Référentiels des métiers cadres sont une publication de l’Apec. Les Référentiels des métiers cadres sont des outils destinés aux étudiants, aux jeunes diplômés, aux cadres et aux acteurs des ressources humaines. Ils permettent • de mieux connaître et faire connaître les métiers cadres d’une fonction, d’un secteur

GUIDE Pour un meilleur usage des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) Mise à jour Mars 2008 Gérard Brégier Remerciements : Ce livre est l’un des fruits d’une réflexion commune pour une formation efficace des membres de CHSCT. Quelques centaines de représentants du personnel doivent donc être remerciés. Que Sophie ARMAND, Christine MARTINEZ, Vincent MARTY, Jean PUCCIA et Eric GARCIA trouvent ici une expression de mon amitié. SOMMAIRE DETAILLE Introduction

Aspects Juridiques de l’introduction au Droit Madame Chassagnard - PinetINTRODUCTION Qu’est-ce que le Droit ? De façon générale, le droit est connu pour son aspect répressif. Mais il ne faut pas oublier aussi son côté défensif. Le droit a une large emprise sur la vie des hommes, il est effectivement présent dans la totalité des actions humaines (vie privée, travail, sport…), dans tous les liens entre les individus (mariage, PACS) et dans les relations économiques (entre le créancier et le débiteur)

couv.qxd 13/04/06 13:49 Page 1 LES MÉTIERS D E L A F O N C T I O N AC H AT S DES MÉTIERS EN DÉVELOPPEMENT LES RÉFÉRENTIELS DES MÉTIERS CADRES / LES MÉTIERS DE LA FONCTION ACHATS UN DOMAINE À DÉCOUVRIR LES RÉFÉRENTIELS DES MÉTIERS CADRES ON N’A PAS TROUVÉ MIEUX POUR TROUVER MIEUX couv.qxd 13/04/06 13:49 Page 2 Les Référentiels des métiers cadres sont une publication de l’Apec. Les Référentiels des métiers cadres sont des outils destinés aux étudiants, aux