Cessation D Activité Constitue T Elle Un Motif

INTRODUCTION La procédure de redressement judiciaire doit être mise en œuvre par toute entreprise en situation de cessation de paiement. Elle permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation. Ici, après avoir présenté la procédure de redressement, nous nous intéresserons plus particulièrement aux aménagements et le déroulement d’un licenciement économique dans

licenciement pour motif économique Au temps des « Trente Glorieuses », les licenciements économiques étaient peu nombreux et les salariés victimes d’une perte d’emploi retrouvaient facilement une nouvelle activité. De ce fait, la réglementation était souple. Cependant, avec la crise, ce sont multipliés les textes destinés à protéger les salariés contre la volonté arbitraire de l’employeur. Ainsi, c’est à partir de la loi du 3 janvier 1975 que les licenciements pour motif économique ont fait

___________________________________________9 Com., 14 mars 2000 .........................................................................................................10 3 I. La recherche d’une solution économique La recherche d’une solution pour l’entreprise constitue l’essence même de la période d’observation. A. Le bilan économique et social Désormais, il faut distinguer la période d’observation de la procédure de sauvegarde et celle du redressement judiciaire. Dans le cadre de la période d’observation de

Cessation de l’activité de l’entreprise individuelle. La fin de l’activité est marquée par la cessation de l’activité (on parlera de dissolution pour les sociétés) Ne sera concerné ici, uniquement les entreprises individuelles (on exclut donc EURL entreprise unipersonnelle à responsabilité limité car son régime suit celle de la SARL). Entre dans les entreprises individuelles, EIRL (entreprise individuel à responsabilité limitée) qui est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui

...........38 2.2.3.4 Persécution ou poursuites légitimes? ......................................................................39 2.2.3.5 Circonstances n’équivalant pas à des persécutions.................................................40 2.2.4 Motifs de la Convention de 1951...................................................................................41 2.2.4.1 Race .........................................................................................................................42

faute lourde imputable au salarié» énonce l’article L.2511-1 du code de travail, elle le suspend, ce qui entraine une absence de rémunération à « pas de travail, pas de salaire ». Le montant de la retenue sur salaire, doit être proportionnel à la cessation de travail, principe que vient illustrer l’arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation en date du 29 mai 1991. En l’espèce, suite à un mouvement de grève, qui comptait des arrêts successifs de deux heures ; la direction de l’usine

l’employeur : l’erreur * L’objectif minimum ne justifie jamais une baisse de salaire * Régime juridique d’insuffisance personnel * Sanction pécuniaire interdite * Licenciement en prouvant une faute (arriver en retard…)Licenciement : Pour motif économique et motif personnel Charges physiques ou nerveuses : fatigue, stress… Jurisprudence : renversement de la charge de la preuve : à double détenteCelui qui se prétend victime d’une inégalité de traitement doit slt apporter la preuve d’une situation de

que le contrat conclu le 1 er octobre 1978 avec Mr X constitue un contrat de location –gérance ayant pris fin le 1 er octobre 1987 par suite du refus de renouvellement du bail et à ordonné à la société de restituer le fonds de commerce litigieux. La société fait grief à la Cour d’avoir pris une telle décision, alors qu’un fonds de commerce ne survit pas à la dissolution de la clientèle qui en constitue l’élément essentiel ; que la cessation de l’exploitation d’un fonds de commerce emporte disparition

types de licenciements. Partie 1 : Qu’est ce qu’un licenciement prononcé pour un motif économique ? Un employeur peut licencier un ou plusieurs salariés pour un motif économique s’il remplit trois conditions. 1ère condition : le licenciement est prononcé pour une cause étrangère à la personne du salarié Un licenciement pour motif économique est un licenciement effectué « pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié » (article L. 1233-3 du Code du travail). Le licenciement

Topo jurisprudence récente : Etat de cessation des paiements 1. Un fonds de commerce non encore vendu n’est pas un actif disponible (06-10.170) 2. Le débiteur doit établir que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie lui permettent de faire face au passif exigible (L631-1 du code de commerce) 3. La réserve de crédit ne doit pas être le résultat d’un soutien artificiel ou d’une situation de fuite en avant (08-12.505) 4. Par exemple, une réserve de crédit constituée par le