Cessation D Activité Constitue T Elle Un Motif

(article 6 du code de travail) : l’employeur est une personne physique ou morale, privée ou publique, qui loue les services d’une ou plusieurs personnes physiques. La qualité de salarié : le salarié est une personne qui s’est engagée à exercer son activité professionnelle sous la direction et au profit d’un ou plusieurs employeurs moyennant une rémunération quelque soit sa nature et son mode de paiement. © www.e-tahero.net Sont soumis à la législation du travail toute personne, qui, dans une

DEUXIEME PARTIE LES CADRES GENERAUX DU DROIT COMMERCIAL ET DU DROIT DE L’ENTREPRISE Le droit commercial constitue une branche du droit privé et peut être défini comme l’ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant l’activité commerciale, voir les actes de commerce. Quant au droit de l’entreprise il vise les règles juridiques afférentes à la création, la gestion, la dissolution de l’entreprise. Ainsi, ce cours sera

pluralités de causes pour expliquer ces faillites et donc les entrepreneurs comme les gouvernants doivent avoir des qualités de gestionnaire financier et avoir du bon sens. Toujours est-il que le droit des procédures collectives s'est progressivement constitué il y a très longtemps, le droit romain (il y a plus de 2000 an) connaissait le droit des faillites cette branche a évidemment évolué. Ce droit est un droit technique qui, au départ, était destiné à assurer le remboursement des créanciers d'un débiteur

précisés dans lesstatuts ou dans un acte séparé. La gérance de la SNC peut être prévue dans les statuts. Dans le cas contraire, tous les associés sont co-gérants. B/ Révocation : La révocation du gérant doit en tout cas être prononcée pour de justes motifs, et respecter les conditions de révocation posées par les statuts (décision à l’unanimité ou à la majorité des associés). Remarque : la révocation du gérant légal (c’est-à-dire tous les associés lorsqu’aucun gérant n’a été nommé) ou du gérant statutaire

joué par le contrat de travail demeure toutefois capital : procédant à la détermination de la qualification et de la rémunération correspondante, du salarié, il constitue, outre sa valeur psychologique, un acte important. Rappel : le contrat de travail se définit comme la convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération. Introduction Sommaire Plan Glossaire < > Le

société et les associés, La détermination du capital social est une étape non moins importante que sa constitution ; elle répond à un impératif lié à la sécurité et à la survie même de la société car ce serait prendre trop de risques le fait de constituer une société sans une base financière suffisante et sans contrôle de la constitution du capital social, ceci en vu d'assurer dans le même temps une garantie aux tiers. Lors de son fonctionnement, la société peut être confrontée à des évènements

exercice qui pourra commencer en cours d’année, mais sera cependant clos le 31 décembre de la même année. Il sera tenu une comptabilité par recettes et dépenses. Lorsque les recettes font apparaître un excédent par rapport aux dépenses, il peut être constitué un fonds de réserve dont le total cumulé ne peut excéder 100% des dépenses du dernier exercice. Si cet excédent vient à dépasser ledit taux, il est procédé soit à une augmentation des taux de prise en charge des prestations, soit à une réduction

l’infirmier doit porter secours à celui dont la vie est en péril, personnellement ou en obtenant du secours, en lui apportant l’aide nécessaire et immédiate, à moins d’un risque pour l’infirmière ou l’infirmier ou pour les tiers ou d’un autre motif raisonnable. 2.  L’infirmière ou l’infirmier ne peut refuser de fournir des services professionnels à une personne en raison de la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge, la religion, les convictions

et à la jurisprudence. La doctrine est l’ensemble des opinions que les juristes sont amenés à formuler dans les ouvrages qu’ils publient. Doctrine Dalloz « le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération. A) Les différents éléments du contrat de travail. 1) La qualification du contrat de travail. Le contrat de travail comprend trois

26 2.Site: CSC -en- ligne.be , publié le 1/12/2008, visité le 30/01/2011, URL http://www.csc-en-ligne.be/publications_et_documentation/dossiers/greve/greve.asp -5- ✓ Les vraies grèves et les fausses grèves  • La cessation du travail: elles doivent arrêter le travail. • La grève perlée : exécution volontairement défectueuse, rythme ralenti ou conditions volontairement défectueuses qui entraînent une réduction de la production. • La grève du Zèle : perturbe le fonctionnement