Cessation D Activité Constitue T Elle Un Motif

Mr NJEUFACK TEMGWA RENE Docteur en droit, Chargé de cours à la faculté des sciences juridiques et politiques Année académique 2011-2012 INTRODUCTION L’insécurité juridique et judiciaire est une réalité ayant constitué pendant longtemps un facteur de déstabilisation des affaires en Afrique. Cette situation n’a point laissé indifférents les Etats Africains qui, pour certains, se sont regroupés autour d’une organisation ayant pour objectif, l’harmonisation du droit

Principe La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires et aux agents non titulaires. L'exercice du droit de grève est soumis à préavis, fait l'objet de certaines limitations et entraîne des retenues sur salaires. Limitations du droit de grève Grèves prohibées Certaines formes de grève sont interdites : • Grève tournante : cessation du travail par intermittence

la communauté ils engagent tout le patrimoine en cas de dépôt de bilan. Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Un étranger doit en principe avoir une carte de résident ou de commerçants étrangers. Certaines activités sont interdites au SNC, les assurances, les laboratoires d’analyses médicales et les pharmacies sous certaines conditions. La loi ne fixe aucun montant de capital minimum. Le nombre minimum des associés est de 2. Les apports se font en nature

dettes. Habituellement, le fait de ne pas payer ses dettes ne constitue pas en soi une infraction. Cependant, le commerçant aux abois est souvent tenté de se livrée à des manœuvres qui destinées à redresser la situation ou à retarder la cessation de paiement, vont le plus souvent compromettre encore davantage les intérêts déjà menacer des créanciers. Cette situation est appelée par le droit des difficultés d’entreprise l’état de cessation des paiements, ou l’impossibilité pour une entreprise de faire

bilan > 1.550.000€ CA HT > 3.100.000€ Nombre moyen des salariés > 50 (si non franchissement des seuils pendant 2 exercices, non obligation de renouvellement du mandat de CAC) - Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique (associations) dépassant 2 des seuils ci-dessus Ou si financements publics ou dons > 153.000€ 12 - Les GIE dont ‘effectif est supérieur à 100 Section 4. Missions légales et contractuelles 1. Les missions légales 2. Le commissariat

dans sa totalité, solutions jurisprudentielles comprises ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme le lui demandait la société Seb dans ses conclusions, si le droit espagnol déclarait nuls tous les actes faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements sans aucune distinction, la cour d'appel a violé les articles 3 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3° qu'à supposer que tel soit le cas, cette loi serait contraire à la conception française de l'ordre public

Le licenciement pour motif économique Article L.1233-3  Des éléments essentiels doivent être respectés dans le droit du licenciement économique : le motif économique, l’obligation d’adaptation (pendant l’exécution du contrat) et l’obligation de reclassement (après rupture du contrat). Les causes justificatives art L. 1233-3 Les circonstances économiques pouvant justifiée un licenciement sont soient visées par la loi, soient créées par la jurisprudence. Les difficultés économiques

artisanal, agricole, ou libéral) le choix se fera entre le choix d’une entreprise individuelle et la forme sociétaire (social). Mais une fois que l’on a fait le choix d’une forme social cela ne suffit pas il faut déterminer quel type de société on va constituer. (Société civile, SARL,..) 1. Comparaison entre l’entreprise individuelle et la forme social. 2. En choisissant l’entreprise individuelle. En choisissant l’entreprise individuelle l’entreprise et l’entrepreneur ne forment qu’une seul et même

certains salariés refuseraient la modification du contrat de travail? Sachant qu'il n'y a aucune difficulté économique. Un troisième point précisera le cadre dans lequel, la réalité du motif économique invoqué serait apprécié. Il nous explique que son entreprise est une filiale d'une autre société ayant pour activité principale les fournitures d'accès internet, elle même filiale d'une société de téléphonie. Enfin le quatrième point abordera la question suivante: existe t-il dans ce cas d'espèce

ainsi il ne doit pas revendre ne l'état des objets préalablement achetés ou alors ces opérations ne doivent représenter qu'une faible fraction de son chiffre d'affaire et rester lié à son activité principale Chapitre 2 : Les auxiliaires du commerce Un commerçant ou un industriel peut avoir besoin de se constituer une force de vente, c a d de s'attacher les services de professionnels chargés de prospecter et de développer une clientèle. A cette fin, il peut embaucher un VRP (vendeur représentant