Cessation D Activité Constitue T Elle Un Motif

Dissertation : La cessation d’activité constitue-t-elle aujourd’hui un motif économique de licenciement ? La jurisprudence et le législateur ont dû faire face à l’évolution des différentes causes possibles de licenciement pour cessation d’activité. Le licenciement pour motif économique est défini par l’article L.1233-2 du Code du travail. Tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Cela conduit à la réunion de deux éléments, l’existence d’un motif économique

exposé la finalité première de la procédure de redressement judiciaire : la sauvegarde de l’entreprise, prioritairement dans l’intérêt du débiteur en difficulté. Il s’infère de ce constat que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ne constitue pas une sanction pour le débiteur en difficulté, mais est a contrario admise « au bénéfice » de ce dernier, supposant ainsi logiquement l’existence de conditions d’éligibilité relativement à l’ouverture de cette procédure collective. Toutefois,

ses dettes. Habituellement, le fait de ne pas payer ses dettes ne constitue pas en soi une infraction. Cependant, le commerçant aux abois est souvent tenté de se livrer à des manœuvres qui, destinées à redresser la situation où à retarder la cessation de paiement, vont le plus souvent compromettre davantage les intérêts déjà menacés des créanciers. Cette situation est appelée en droit des difficultés d’entreprise, l’état de cessation des paiements où l’impossibilité pour une entreprise de faire face

mécanisme juridique par lequel une société qui gère plusieurs activités, va décider d’en isoler une dans une entité juridiquement autonome, qui demeure liée sur le plan financier aux autres sociétés du groupe. Ainsi, il n’est pas rare qu’une société mère veuille fermer une de ses filiales bien que le groupe soit prospère en usant du droit des procédures collectives, plus avantageux que le droit commun. Dans ce cas, elle se déclare en cessation des paiements, qui est l’impossibilité pour le débiteur de

commerce Article L. 134-9 du Code de commerce Article L. 134-10 du Code de commerce B. LA CESSATION DU CONTRAT Com., 13 novembre 2003 Com., 25 juin 2002 6 7 7 7 7 7 8 8 9 3 I. Le champ d’application du statut A. L’attractivité du statut Le statut de l’agent commercial peut être revendiqué par tous les agents économiques exerçant une activité de représentation, sauf si la loi prévoit, pour telle ou telle activité, un régime particulier (art. L.134-1 C.com.). La Cour de cassation a tiré les conséquences

constitution et loi: les règles du droit de travail sont dans une large mesure d’origine étatique, elle peuvent être constitutionnelles, organiques, ordinaires, arrêtés et décrets.  La jurisprudence: est le produit de l’activité des juges, elle constitue un élément essentiel du droit positif, les tribunaux interprètent et appliquent le droit lorsqu’ils statuent sur des questions nouvelles. D’origine non-étatique (professionnelles):  Les coutumes et usages: la coutume est une source spontanée qui

La cour de cassation rappelle que l'énumération des motifs économiques de licenciement par l'article L1233-3 du code du travail n'est pas limitative. Il résulte en effet de ce texte que la raison économique de licenciement par suite de suppression ou de tranformation d'emploi ou de modification du contrat de travail s'entend soit de difficultés économiques soit de mutations technologiques. Cependant ces deux ces raisons sont précédées de l'adverbe "notamment" ce qui autorise le juge à en définir

employeurs à se débarrasser de ce qu’ils considèrent comme surplus, la rendent chimérique. Et on constate souvent, des cessations des contrats de travail pour diverses raisons  individuelles économiques, technologiques et structurelles.        La relation, ou le contrat de travail cesse généralement pour divers motifs imputables soit à l’employeur, soit au travailleur, soit enfin à des motifs étrangers à la volonté des parties.       Théoriquement, l’initiative de la rupture peut venir de l’une ou de

vie des affaires auraient tout autant d’intérêt à se poser que les autres, relatives au fonctionnement de leur activité au sein d’une société dite « in bonis ». Plus précisément, une question fondamentale en matière de droit des procédures collectives doit être posée : que représente la notion de cessation des paiements ? En effet, c’est à la suite de la déclaration de cet état de cessation des paiements qu’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peut être ouverte. C’est

intérieur, et aux textes réglementant la déontologie de la profession. ✓ Le salarié doit conserver les choses, les moyens et les outils qui lui ont été remis pour l'exercice de son travail et il doit les restituer à la fin du travail ou à la cessation définitive de son travail. ✓ Il endosse la responsabilité en cas de perte ou de détérioration des choses et des moyens du travail si elles sont imputables à sa faute et sauf en cas de force majeure. ✓ Le salarié doit exécuter son travail