Cessation D Activité Constitue T Elle Un Motif

2.2 La durée de la période d’essai 5 2 Sect 2 Effet de la période d’essais 5 2.1 L’exécution du contrat 5 2.2 La résiliation 5 2.2.1 Résiliation discrétionnaire. 5 2.2.2 Une résiliation encadrée. 6 2.2.2.1 L’abus. 6 2.2.2.2 Le motif discriminatoire 6 1 Obligation générale de l’employeur 7 1.1 Fournir le travail 7 1.2 Payer la rémunération 7 1.2.1 La notion de salaire 7 1.2.1.1 Le salaire principal 7 1.2.1.2 Les accessoires du salaire 7 1.2.1.3 Le montant du

parfaite illustration. Un dirigeant social saisit en 1996, le président d’un tribunal de commerce aux fins d’obtenir l’ouverture d’une procédure de règlement amiable. Le juge y consent et désigne un conciliateur. La société déclare son état de cessation de paiement en 1998, le tribunal saisi ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur désigné à l’occasion agit, peu après, pour que les dettes sociales soient apportées par le dirigeant. La cour d’appel de Grenoble dans un arrêt

mineur émancipé, un étranger titulaire de la carte de commerçant étranger (non nécessaire pour une personne d'un pays membre de la CEE) peuvent être gérants. Il n'existe pas d'interdiction, de déchéance, d'incompatibilité particulières sauf pour les activités réglementées ou dispositions dans les statuts. Il a la possibilité d'être rééligible. Il peut cumuler sa fonction avec un emploi salarié. Cela nécessite l'existence d'un lien de subordination (ce qui ne peut être s'il est majoritaire) et d'un travail

décrit les principales caractéristiques de la procédure de sauvegarde et ses conséquences sur l’intervention de l’AGS. Les nouvelles mesures et la procédure de sauvegarde En instaurant la procédure de sauvegarde, dans les cas où il n’y a pas de cessation des paiements, la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (JO du 27 juillet 2005) intègreunenouvelleapprochejuridique fondée sur l’anticipation dans le traitement des difficultés des entreprises. Elle est amplifiée par l’ordonnance

Plan de la leçon I. Le licenciement A) La notion de motif économique B) Caractère individuel ou collectif C) La détermination de l’ordre des licenciements II. La mise à la retraite I. Le licenciement § 1. Par comparaison avec la démission, le licenciement correspond à l’exercice par l’employeur de son droit de résiliation unilatérale. De droit, le recours au licenciement est devenu une obligation pour rompre le contrat dès lors que la volonté de démissionner du salarié n’est pas clairement établie

qu'un premier avertissement est resté sans effet. En cas d'absence d'un enfant, les personnes responsables doivent, sans délai, en faire connaître les motifs au directeur de l'établissement d'enseignement, ce qui vise aussi bien les écoles, les collèges et les lycées que les établissements privés et les centres de formation des apprentis. Sont des motifs réputés légitimes d'absence : • la maladie de l'enfant, • la maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille (ex : varicelle)

Cours des relations individuelles de travail. Le droit du travail ne régit pas l’ensemble des situations de travail. On dit que seuls les salariés sont soumis au droit du travail. On va exclure tous les indépendants, les personnes qui exercent leur activité de façon indépendante (exemple : les médecins, les autos entrepreneurs). Les salariés qui travaillent pour un établissement public administratif ? Qu’est-ce qu’un EPA ? Quand on travaille pour un SPA ou EPA, on est soumis au statut public, on échappe

Présentation La rupture du contrat de travail est la cessation de ce contrat en dehors du cas de cessation par l’arrivée du terme. Elle peut avoir lieu à l’initiative du salarié (démission) ou à l’initiative de l’employeur (licenciement). Un nouveau mode de rupture amiable du contrat de travail, dit « de rupture conventionnelle », a été introduit par la loi portant modernisation du marché du travail du 12 juin 2008. Il repose sur le consentement des deux parties et se matérialise par la signature

exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale. En revanche les exploitations agricoles autres que celles organisées sous la forme de sociétés commerciales ne peuvent bénéficier d’une procédure de conciliation. - Les circonstances : La procédure de conciliation peut être demandée non seulement par une entreprise qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible. Mais aussi par celles qui se trouvent en état de cessation des paiements

Introduction La grève est  une action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d'une entreprise, d'un secteur économique, d'une catégorie professionnelle souvent à l'initiative de syndicats. Cette action vise à appuyer les revendications des salariés en faisant pression sur les supérieurs hiérarchiques ou l'employeur (chef d'entreprise ou patron), par la perte de production que la cessation de travail entraîne. Il s'agit d'une épreuve de force : le gréviste n'est