Cessation D Activité Constitue T Elle Un Motif

septembre 2014 L'article L620-2 prévoit que la procédure de sauvegarde est applicable a toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, notamment les professions libérales.
Cette règle est une grande innovation de la loi de sauvegarde de 2005 puisque depuis cette réforme, tout professionnel indépendant quelque soit la nature de son activité peut être mis en procédure collective. Il en résulte que, les professionnels de la santé, mais aussi les professionnels du droit

I. Les différents cas de cessation d’activité et les déclarations à effectuer 2 A) Selon le type d’activité : 2 1) Activité individuelle 2 ¬ Précisions 2 2) Activité exercée en société de personnes 3 B) Déclarations : 4 ¬ Formalités 5 ¬ Déclarant 6 ¬ Lieu de déclaration 6 II. Conséquences fiscale de la cessation d’activité 7 A) L’arrêt des comptes suite à la cessation d’activité : 7 B) Principe d’imposition immédiate : 8 1) Imposition

LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE INDIVIDUEL COLLECTIF importants (financiers, image, crédibilité) Risque de pertes financières (indemnités, temps perdu entretiens et procès, honoraires avocats), …Mais é l è h i t ) M i également atteinte à t tt i t son image, perte de crédibilité.. Les enjeux pour l’entreprise l e treprise : Risque de dommages q g Mon objectif : M bj tif démontrer à quel p point il est important de respecter les p p procédures d d dans chaque situation d de licenciement

de 1952. Enfin, c’est un droit diversifié. La population salariée s’est accrue depuis le XIX siècle, et les dispositions du code du travail ont été étendues à des personnes qui avaient un statut imprécis (les journalistes par exemple) et à des activités nouvelles (télé services). Le droit du travail, bien que bénéficiant de l'apport des disciplines juridiques telles que le droit des obligations, le droit administratif et le droit pénal, est aussi un droit autonome. Il a ses propres concepts et

mer de 1952. Enfin, c’est un droit diversifié. La population salariée s’est accrue depuis le XIX siècle, et les dispositions du code du travail ont été étendues à des personnes qui avaient un statut imprécis (les journalistes par exemple) et à des activités nouvelles (télé services). Le droit du travail, bien que bénéficiant de l'apport des disciplines juridiques telles que le droit des obligations, le droit administratif et le droit pénal, est aussi un droit autonome. Il a ses propres concepts et surtout

L'entreprise, en tant que partie prenante essentielle dans le processus de production, de circulation et de consommation des richesses, donc des activités humaines liées au bien être économique et social des individus et des groupes, se trouve en première ligne de l'arsenal diversifié et complexe du droit pénal des affaires. Dans nos sociétés modernes, l'entreprise est de plus en plus soumise à des exigences du corps social dans toutes ses composantes. Ainsi, en tant qu'agent économique et en tant

de toute substance dans le cas où il s’agissait de la seule activité de la société. La mise en sommeil de la société Il est possible de laisser la société en sommeil, si la cessation d’activité a seulement vocation à être temporaire et que les associés envisagent de reprendre une nouvelle activité. Cependant il reste nécessaire de déclarer cette cessation temporaire d’activité au greffe aux fins d’inscription au RCS. Si la cessation d’activité perdure plus de deux ans, le greffier peut alors

A. Le licenciement pour motif économique B. Le licenciement pou motif personnel II. Les modes de rupture autre que le licenciement A. La démission B. L’admission à la retraite et le décès du salarié 2 INTRODUCTION En droit Sénégalais, la relation de travail est définie à l’article L.2 alinéa 2 du Code du travail: est considéré comme travailleur au sens de la présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant

Cour de cassation. Ainsi, parce que les arrêts du 26 juin, qui seront abondamment commentés, semblent bien équilibrés, il est permis d'espérer qu'ils contribueront à inciter les entreprises au règlement concerté de leurs difficultés en amont de la cessation des paiements. Ces deux espèces jumelles, surtout par les moyens que soulevaient les pourvois, posaient une question centrale, non seulement à ces affaires, mais à toutes les procédures de sauvegarde : à quelle date doit se placer la juridiction

qu’elle que soit leurs objet. Leur activités est donc considérer comme commerciale et elles sont soumise au droit commerciale pour tout les actes passés et pour ceux qui sont relatifs à sa constitution ou à sa dissolution.   2 / Les actes de commerce par nature.   - L’achat pour revendre est l’acte de commerce type. Il s’agit de l’achat pour revente de tout bien meuble (transportable), les immeubles (intransportable) sont exclue de la commercialité. Les activités de production, d’exploitation, l’activité