Cessation De Paiement En Droit Marocain

DEFINITIF DISPOSITI ONS GENERALES Article 4 Lorsque l’acte est commercial pour un contractant et civil pour l’autre, les règles du droit commercial s’appliquent aux obligations conséquentes pour tous les contractants sauf disposition légale spéciale contraire. Lorsque l’acte est commercial pour un contractant et civil pour l’autre, les règles du droit commercial s’appliquent à la partie pour qui l’acte est commercial ; elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l’acte est civil

Préparé par : Fatna Elharti Encadrements : OFAKIR LHOUCINE Introduction : .... .. Présentation générale de la banque Partie I : Historique du groupe Banque Populaire du MAROC............................................. 1- Le secteur bancaire Marocain : 2-Historique du groupe Banque Populaire du Maroc : Partie II : Structure d'organisation et de fonctionnement de l'agence.......................... Présentation de l'agence Hay Mohammadi..........................................................

▲ ▲ ▲ ▲ ▲ Droit Fiscal Les efforts d'harmonisation de la Loi de Finances pour l'année 2005: Institution du livre des procédures fiscales et réadaptation de la législation interne au droit fiscal international T 60 el que cela a été précisé au niveau de notre numéro du mois de janvier dernier, la loi de Finances pour l’année 2005 a institué, au niveau de son article 20, un livre des procédures fiscales regroupant, dans un seul texte, les procédures de contrôle et de contentieux fiscales relatives

Finances Publiques  Maroc  Rapport Special  Le cadre institutionnel des collectivités locales marocaines  Introduction et synthèse  L’analyse du système institutionnel dans lequel évoluent les collectivités locales (CL) marocaines est un préalable nécessaire au processus de notation. Elle permet en outre de déterminer les principes fondamentaux qui régissent les relations entre l’Etat et les CL et qui ne manquent pas d’influer sur la qualité de crédit individuelle des entités notées. Les dépenses

Introduction La fiscalité marocaine a été complètement modifiée par la loi de 1984 qui a visé la mise en place d’un système fiscal cohérent, beaucoup plus simple, équitable et surtout assurant davantage de garanties aux citoyens. Ce qui a permis la mise en place de trois types d’impôts à savoir l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et la Taxe sur la valeur ajoutée(TVA). Cette dernière est instituée par la loi 30-85, loi promulguée par le Dahir 1-85-347 du 20 Décembre 1985 publiée

Maroc ………..8 Introduction :…………………………………………………………………...9 Chapitre 1 : Principaux régimes de retraite ……………………...……...10 Section1 : Vue d’ensemble des régimes de base obligatoire……………..10 Sous-section 1 : La caisse marocaine de retraite ……………………..10 A / La mission……………………..……………...……………….10 B / les types de pensions servies par la CMR……………………...11 C / les modalités de calcul de pensions……………………………11

GENERALITES SUR LE DROIT DE TRAVAIL A- Définition : « Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent à l’occasion du travail entre les employeurs privés ou assimilés et ceux qui travaillent sous leur autorité. 1-Le champ d’application du droit de travail : La réglementation des conditions du travail est régie par le code du travail (loi N 65-99) qui détermine le champ d’application de la dite réglementation

premières TAXES sur la CONSOMMATION (TAXES sur le CHIFFRE D’AFFAIRES) remontent à la première guerre mondiale : - en ALLEMAGNE en 1916 - en FRANCE en 1917 et 1920 - en ITALIE en 1919 - en BELGIQUE en 1921. En France, c’est suite à la loi sur les paiements fractionnés que Maurice LAURE imagina la TVA comme TAXE GENERALE UNIQUE SUR LA CONSOMMATION. La première application de la TVA remonte aux décrets de 1953 d’Edgar FAURE, Ministre des Finances, et surtout aux lois d’avril 1954 et janvier 1955. Au

CNSS, au service des entreprises, des affiliés, des assurés, lance une opération de remise sur les pénalités de retard de paiement des cotisations sociales. Avec cette nouvelle campagne, l’année 2007 s’avère très intense et mobilisatrice pour la CNSS, entreprise publique citoyenne, totalement impliquée dans la vie économique du pays. L Remise sur les pénalités de paiement coûtant très cher à toute l’économie du pays. Malheureusement, de nombreuses entreprises ne respectent toujours pas les

sein de cette division durant mon stage. CHAPITRE 1 : PRESENTATION DU DOMAINE DE STAGE 1. Société POSTE MAROC : Présentation de BARID AL-MAGHRIB : Poste Maroc (arabe : بريد المغرب « Barid al Maghrib ») est un établissement public marocain de droit public. Elle a été créée en 1998 à la suite de l'entrée en vigueur de la loi 24-96 et suite à la séparation des secteurs « Poste et Télécommunications », en tant qu’établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière