Cessation De Paiement En Droit Marocain

où le contribuable n’a pas respecté ses obligations, qu’il ait agi de façon volontaire ou involontaire, de bonne foi ou de mauvaise foi. -La fraude suppose un acte intentionnel de la part du contribuable, décidé à contourner la loi pour éluder le paiement de l’impôt ; -L’optimisation ou l’évasion consiste à tirer parti des possibilités offertes par la législation, en utilisant éventuellement ses failles ou son imprécision…pour réduire les prélèvements dus, tout en restant dans la légalité. Il est

Droit des litiges et des contentieux Introduction L'entreprise est au cœur de la vie politique, économique et sociale. Non seulement, elle représente un enjeu considérable dans la vie d'un pays; mais encore, elle contribue à la formation des richesses, et à la vitalité d'un pays dans l'économie internationale. L'importance de l'entreprise tient au fait qu'elle est la cellule de base de la vie des affair es. Elle dégage des emplois, de la croissance, des biens et des services. Cependant, ces activités

d Droit fiscal Introduction aux techniques fiscales : La fiscalité est une composante essentielle du processus de gestion. La fiscalité est un élément complexe : - la multiplicité des textes juridiques nécessite une bonne maîtrise de l’ensemble des lois et règlements dont entre autre le droit fiscal. - la fiscalité nécessite également une maîtrise des règles comptables. - Son application est fonction de la structure juridique de l’entreprise.

THEME : La Rupture du Contrat de travail PLAN : Introduction Partie 1 : les différents modes de rupture de contrat de travail I. La Démission A. Définition B. Le droit de démissionner C. Les formes de la démission  D. Les conséquences de la démission  II. Régime de licenciement A. Le licenciement pour motif personnel  B. Licenciement pour motifs technologiques, structurels ou économiques

d’assumer ses responsabilités sociales : * Santé: La généralisation de la couverture médicale à l’ensemble de la population est l’une de nos principales préoccupations. * Sécurité: Dans le souci de garantir la sécurité de nos Assurés et Ayants Droits, nous leur assurons un revenu en cas d’invalidité, maladie, maternité, vieillesse et décès. * Environnement: Nous agissons pour le bien être durable de nos concitoyens en respectant l’environnement de la communauté. Axes stratégiques de la période

communiquent avec la mer. ARTICLE 2 ­ Le navire est le bâtiment qui pratique habituellement cette navigation. ARTICLE   3   ­  (   Modifié,   D.   18   mai   1930­   19   hijja   1348   )  Les   bateaux   de   tout   tonnage pourront être nationalisés marocains à la condition : a) d’avoir leur port d’attache dans le Royaume du Maroc; b) (Modifié, D. 2 mai 1933 ­ 7 moharrem 1352) ­ D’effectuer ordinairement une navigation qui intéresse, d’une façon directe et principale, le trafic des ports du Royaume du Maroc

la normalisation comptable  Section 2  Les principes comptables fondamentaux  Chapitre 2  Esquisse d’une étude comparative Section 1 Repère méthodologique Section 2 Positionnement des principes comptables marocains Section 3 Les convergences et les divergences Chapitre 3 Mises en situation Conclusion INTRODUCTION : La comptabilité est un système d’organisation de l’information financière permettant de saisir

à caractère lucratif ; 3°- les associations et les organismes légalement assimilés ; 4°- les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire. 5°- les centres de coordination d’une société non résidente ou d’un groupe

Droit : définitions / types. Droit : Le droit est l'ensemble des règles et normes générales et impersonnelles qui régissent les rapports sociaux et génèrent des prérogatives et droits pour les personnes, susceptibles d'une exécution contrainte institutionnalisée, notamment par l'intervention de la puissance publique, c'est-à-dire de l'État. Caractère du droit : obligatoire : la règle de droit a un caractère obligatoire sanctionne par l’autorité publique, tout violation du droit implique une

GENERALITES SUR LE DROIT DE TRAVAIL A- Définition : « Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent à l’occasion du travail entre les employeurs privés ou assimilés et ceux qui travaillent sous leur autorité. 1-Le champ d’application du droit de travail : La réglementation des conditions du travail est régie par le code du travail (loi N 65-99) qui détermine le champ d’application de la dite réglementation dans