Cessation De Paiement En Droit Marocain

seule banque. Le solde d’un compte sur carnet ne peut être, aussi, débiteur ou inférieur à 100 DHS sous peine de clôture. Compte de Chèque Ordinaire (catégorie 200) : Le compte est ouvert à une personne physique majeure, de nationalité marocaine ou étrangère, résidente non frappée de mesure d’interdiction de chéquier et de clôture de compte. Compte société en formation (catégorie 210) : La constitution d’une société est soumise à un ensemble de formalités parmi

autorités coloniales à instituer de nombreuses taxes locales. Déjà en 1907, la prise d’Oujda, entravait la prise en régie directe des impôts indirects et divers droits qui furent jusqu'à cette date sous le régime de l'affermage. La même année, l'occupation de Casablanca amenait la création d'un budget unique alimenté par les taxes d'abattoir, les droits de portes et de marchés. Cependant, le pouvoir fiscal de la France au Maroc demeurait relativement limité, en raison des conventions de Madrid et d'Algésiras

Royaume……………………………………………………………….……....7 2-Historique………………………………………………………………………………………………………………..7 3- LES MISSIONS DE LA TRESORERIE GENERALE DU ROYAUME………………………………..9 a Le recouvrement des créances publiques …………….. ……………………….…...9 b Le contrôle et le paiement des dépenses publique.…..……………………..….9 c La gestion des dépôts au Trésor……..……………………..……………………………...10 d La production de l’information financière et comptable……..………….....10 4- Organisation de la T.………………………….………………………………

Le système bancaire marocain et ses règles prudentielles (Rapport pays) Mercredi 17 Février 2010 |Résumé / |Le système bancaire marocain est relativement concentré et majoritairement contrôlé par le secteur privé. Les six plus | |Extrait : |importantes banques détenaient approximativement 86% des actifs bancaires du pays à fin juin 2005 et une part du marché des | | |dépôts de près de 88%.

les avantages qu'ils apportent, la gamme, le catalogue ou l'achalandage qu'ils constituent, les services qui les complètent, leur présentation, leur finition, leurs conditions d'emploi. Fixer le niveau et la gamme de prix, et les conditions de paiement qui permettront d'atteindre les objectifs de chiffre d'affaires et de rentabilité. Choisir le mode de vente, les conditions dans lesquelles les produits ou services seront mis à la disposition de la clientèle, le mode de distribution, la localisation

ACADEMIE INTERNATIONALE MOHAMED VI DE L’AVIATION CIVILE – AIMAC DEUXIEME ANNEE MODULE : DROIT FISCAL ANIMATEUR : RADI TAYBI Support de cours : impôt sur les sociétés Il vous est recommandé vivement de faire une lecture complété du code général des impôts CGI , le présent support est très bref et ne peut en aucun cas remplacer une lecture exhaustive Sommaire - les personnes imposables - les exonérations - la territorialité - la base imposable

Mohamed Ben Abdallah Faculté des Sciences Juridiques, Economiques Et Sociales – Fès Master : Management, stratégie et finance d’entreprise Matière : Gestion fiscale Professeur encadrant : Mme MOUFDI Thème VI : les procédures fiscales : Droits et obligations des contribuables Réalisé par : Fatima Ezzahra NEJJARI KHARBACH Mohcine SAMIR Anouar EL AZZOUZI Rachid EL ADILI Soukayna EL ZARKI Samia EL MELLOUKI Soufiane Année universitaire 2010/2011 Plan INTRODUCTION Chapitre1

opérations à caractère lucratif ; c- les associations et les organismes légalement assimilés ; d- les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire ; e- les centres de coordination d’une société non résidente ou d’un groupe

opérations à caractère lucratif ; c- les associations et les organismes légalement assimilés ; d- les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire ; e- les centres de coordination d’une société non résidente ou d’un groupe

1 - Personnes et activités imposables Toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle est assujettie à la taxe professionnelle. Sont également soumis à cette taxe, les fonds crés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire. Les