Cessation De Paiement Maroc

Modèle n° 2605/F Royaume du Maroc ²² - CODE GENERAL DES IMPOTS institué par l’article 5 de la loi de finances n°43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir n°1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006) Code Général des Impôts Le 1.1.2007 ARTICLE 5 Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, et sont codifiées sous la dénomination « code général des impôts » les dispositions du livre des procédures

Ministère de l’Economie et des Finances I. Régimes de pensions gérés par la CMR De part l’effectif de ses affiliés et pensionnés, la Caisse Marocaine des Retraites s’impose comme un acteur incontournable du secteur de la prévoyance sociale au Maroc. . De par sa mission sociale, la Caisse gère les régimes de pensions suivants : 1. Régime des pensions civiles qui s'applique obligatoirement aux : * Fonctionnaires titulaires et stagiaires régis par le Dahir portant statut général de la

été le moyen de cadrer les évolutions techniques récentes dont le développement suscite l'inquiétude des pouvoirs publics à savoir l’ingénierie financière et la dématérialisation des documents juridiques. En effet au lendemain de l’indépendance le Maroc est entrée dans une économie dirigiste, fortement encadrée par l'Etat qui réglemente strictement les pratiques des professionnels et tente de réguler les marchés. C'est à partir de cette période que l'on observe en droit pénal des affaires, une tendance

obligatoires  furent instituer : l’assurance maladie créée en 1883, l'assurance accident du travail en 1884 et l'assurance vieillesse en 1889.Cette notion d’assurance contre les risques de perte de revenus se verra étendre au monde entier y compris au Maroc, qui a d’abord connu la promulgation du dahir du 25 juin 1927 relatif à la réparation des accidents de travail, qui est inspiré de la loi française du 9 avril 1898 ,ce régime fut révisé sur le plan formel par le dahir du 6 février 1963. En abordant

d’affiliation doit contenir les formulaires suivants : Demande d’affiliation Identification des lieux d’activités Relevé du personnel Demande d’immatriculation Identification du salarié Bordereaux de déclaration de Salaires Bordereaux de paiement des cotisations N.B : Pour le régime agricole, une attestation d’exploitation agricole ou forestière délivrée par les autorités locales doit être fournie en plus des pièces indiquées ci-dessus. Pièces à joindre au dossier de base selon

www.Droit-Afrique.com Maroc Maroc Droits d’auteur et droits voisins Loi n°02-2000 Partie 1- Le droit d’auteur Chapitre 1 - Dispositions introductives 7) Une oeuvre audio-visuelle est une oeuvre qui consiste en une série d’images liées entre elles qui donnent une impression de mouvement, accompagnée ou non de sons, susceptible d’être visible et, si elle est accompagnée de sons, susceptible d’être audible. Cette définition s’applique également aux oeuvres cinématographiques. 8) Une oeuvre

EXECUTIVE EDUCATION CENTER FISCALITE DE L’INVESTISSEMENT 3-4 avril 2007 Animateur : Hamid ERRIDA Titulaire du Diplôme National d’Expert-Comptable Tax Manager au Cabinet GARRIGUES MAROC 15 octobre 2008 INTRODUCTION   t s le al te en l t r a t e e es egis le ur uté né és isc ssie vrem éra d r t é u e cal F ca s jo d o G n e n e s A n ié s e d’ cou dr Fi axe r A pôt Soc ôt eve orm d’E e d ure Gé ôts rme ité l a p R e re e i c rme a T leu ’Im les éf its Livr céd iv de R Cod Imp éfo scal

www.Droit-Afrique.com Maroc Maroc Droits d’auteur et droits voisins Loi n°02-2000 Partie 1- Le droit d’auteur Chapitre 1 - Dispositions introductives Art.1.- Les termes utilisés dans cette loi et leurs diverses variantes ont les significations suivantes : 1) L’auteur est la personne physique qui a créé l’oeuvre ; toute référence, dans cette loi, aux droits patrimoniaux des auteurs, lorsque le titulaire originaire de ces droits est une personne physique ou morale autre que l’auteur, doit s’entendre

suivants : * Demande d’affiliation * Identification des lieux d’activités * Relevé du personnel * Demande d’immatriculation * Identification du salarié * Bordereaux de déclaration de Salaires * Bordereaux de paiement des cotisations N.B : Pour le régime agricole, une attestation d’exploitation agricole ou forestière délivrée par les autorités locales doit être fournie en plus des pièces indiquées ci-dessus. Pièces à joindre au dossier de base selon

annuels sont en règles générales réalisées dans l’hypothèse d’une continuité d’exploitation et non d’une liquidation. a- Exception au principe de continuité d’exploitation On peut déroger à ce principe seulement dans le cas de décision formelle de cessation d’activité et il faut mentionner cela dans les états d’informations complémentaires. b- Utilités et objectifs du principe Valoriser les actifs dans une perspective de continuité d’exploitation et non dans une perspective de vente forcée. Informer