Cessation De Paiement Maroc

Introduction  Avant la reforme législative de 1996, le code de commerce ignorait la notion de difficulté d entreprise. Il accordait toute son attention à l'aboutissement des difficultés, la cessation des paiements contre laquelle il réagissait par des solutions radicales, la déclaration de la faillite avec son diminutif de règlement judiciaire, et la sanction pénale et banqueroute le cas échéant. L’intérêt exclusif des créanciers, ramené à la récupération de leurs créances, dominait totalement

société ou de ce groupe, des fonctions de direction, de gestion, de coordination ou de contrôle. II.- Sont passibles de l’impôt sur les sociétés, sur option, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques, ainsi que les sociétés en participation. L'option doit être mentionnée sur la déclaration prévue à l'article 148 ci-dessous ou formulée par écrit. III.- Les sociétés, les établissements publics

Royaume du Maroc Université Sidi Mohamed Ben Abdallah Faculté des Sciences Juridiques, Economiques Et Sociales – Fès Master : Management, stratégie et finance d’entreprise Matière : Gestion fiscale Professeur encadrant : Mme MOUFDI Thème VI : les procédures fiscales : Droits et obligations des contribuables Réalisé par : Fatima Ezzahra NEJJARI KHARBACH Mohcine SAMIR Anouar EL AZZOUZI Rachid EL ADILI Soukayna EL ZARKI Samia EL MELLOUKI Soufiane Année universitaire 2010/2011

ROYAUME DU MAROC OFPPT Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail DIRECTION RECHERCHE ET INGENIERIE DE FORMATION RESUME THEORIQUE & GUIDE DE TRAVAUX PRATIQUES MODULE N°:14 Fiscalité l’entreprise SECTEUR : TERTIAIRE Spécialité : TECHNICIEN SPECIALISE EN GESTION D’ENTREPRISE Niveau : TECHNICIEN SPECIALISE 1/51 / Document élaboré par : Nom et prénom Mme AMIZ Aziza EFP CDC TERTIAIRE ET TIC DR DRIF Durée : 92 h OBJECTIF OPERATIONNEL DE PREMIER

Les différents services de la TP de Tétouan Services guichets………………………………………20 A : pensions ……………………………………..21 B : recettes particulières…………………….23 C : paiement de mandat……………………………24 D : Bank Al Maghreb ………………………………..25 Fond particulier……………………………………………………26 A : activité bancaire ……………………………….27 B : arrière guichet………………………………….28

en état de cessation des paiements, soit qu’il ait bénéficié d’un règlement amiable et n’a pas respecté ses engagements. A- Détermination du débiteur Selon l’article (560) du code de commerce marocain l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire s’applique à tout commerçant, artisan et à tout société commerciale, qui n’est pas en mesure de payer à l’échéance ses dettes exigibles. Cette procédure est subordonnée à deux conditions ; il faut que la cessation des paiements soit antérieure

LA TVA La TVA a été instituée au Maroc par la loi n° 1-85-347 du 20 décembre 1985. C’est un impôt indirect qui s’applique aux opérations commerciales, industrielles, artisanales et de prestation de services réalisées au Maroc, à l’intérieur et à l’importation. La taxe sur la valeur ajoutée qui est une taxe sur le chiffre d’affaires, s’applique : REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A L’INTERIEUR Chapitre premier : Champ d’application Section I.- Territorialité Article 88.- Principes

SEG/S6 Exposé sur: Les politiques macroeconomiques au Maroc Réalisé par: KOUIFI Meryem OUASSOU Btissam TAMOUDI Meryem 2010/2011 Plan I. Introduction II. Définition de la politique économique III. Objectifs et moyens des politiques économiques 1. Les objectifs des politiques économiques 2. Les moyens des politiques économiques IV. Les différentes politiques économiques 1. La politique conjoncturelle 2. La politique structurelle a. Nationalisations et privatisations b. Les politiques

législateur a été à l'évidence, d'agir alors qu'il est encore temps d'intervenir avant que le redressement ne soit devenu une obligation. A cette fin, on peut dire que le nouveau code de commerce se situe délibérément en amont de la cessation des paiements et se place au cours de cette période, à deux étapes importantes : - la première est celle des difficultés qui se précisent. L'attitude du législateur est alors celle de leur détection ponctuelle ; il s'agit d'alerte ; - la seconde étape

politiques et sociales, a connu de grandes réformes au cours des dernières décennies. I - EVOLUTION HISTORIQUE Trois phases ont marqué l’évolution de la fiscalité au cours l’histoire récente du Maroc : A- La fiscalité locale au cours des dernières années précédant le protectorat L'occupation du Maroc qui était antérieure à la signature du traité du protectorat (1912) a amené les autorités coloniales à instituer de nombreuses taxes locales. Déjà en 1907, la prise d’Oujda, entravait la prise