Cessation De Paiement Maroc

de l'exercice d'une profession libérale, accomplies au Maroc ; (2) Aux opérations d'importation ; (3) Aux opérations visées à l’article 89 ci-dessous, effectuées par les personnes autres que l'Etat non-entrepreneur, agissant, à titre habituel ou occasionnel quels que soient leur statut juridique, la forme ou la nature de leur intervention. II- Champ d’application 1- Territorialité (Article 88) Une opération est réputée faite au Maroc : (1) S’il s'agit d'une vente, lorsque celle-ci est réalisée

Budget Général de l’Etat (BGE) 2. Le Budget Annexe (BA) 3. Services de l’Etat Gérées de Manière Autonome (SEGMA) 4. Les Comptes Spéciaux du Trésor (CST) III. Cycle Budgétaire du MAROC I. Présentation du soubassement de la gestion budgétaire Les soubassements juridique de cette gestion résident, principalement dans la loi organique relatives aux lois de finances, dans son décret d’application, dans les lois de finances annuelles

d'activité : même quand une entreprise montre les signes de difficultés et les risques de cessation ; le volet fiscal est présent notamment avec les questions suivantes, les conditions d'avoir le quitus fiscal pour les associés, la radiation des registres du fisc, les conditions de taxation de certains éléments tels que les plus values. LES AVANTAGES DE LA FISCALITE POUR L’E/se ← Garantie de transfert, hors Maroc, des produits de la vente des biens immobiliers et des revenus locatifs, et ce sans

..................................................................... 13 3) La sécurisation des créances .................................................................................................. 20 4) Le crédit client et délai de paiement au Maroc ..................................................................... 24 Section 2 : la trésorerie de l’entreprise ............................................................................................. 28 1) Généralité sur la trésorerie

perturbation de l’activité commerciale demeure toujours possible, puisque un seul cas fortuit peut tout basculer sans que l’on soit préalablement avisé. En effet, les fermetures d’usines, les licenciements et les dépôts de bilans sont courants au Maroc, Leur recensement, même s’il existe, N‘est pas toujours fiable à cause de l’inefficacité de l’appareil statistique et du fait que les chefs d’entreprises en difficulté préfèrent, souvent garder le secret des affaires1. Cependant, la mort d’une entreprise

L’IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) L’impôt sur les sociétés est un impôt direct institué au Maroc à partir de 1987. Chapitre I : Champ d’application : I- Personnes imposables : Sont imposables à l’IS : 1- Obligatoirement: a- les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion : * des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les sociétés en participation. Ces sociétés

Artisanale Commerciale Ou relevant de l’exercice d’une Profession libérale effectuées au MAROC et aux opérations d’importation Pr ATTAK 7 TERRITORIALITE Sont réputées effectuées au Maroc les: Opérations de ventes Faites aux Conditions de livraison au MAROC Opérations autres que les ventes Lorsque Le service ou le bien est utilisé à l ’intérieur du territoire du MAROC LE TERRITOIRE DU MAROC DOIT S ’ENTENDRE DU TERRITOIRE DU ROYAUME DELIMITE PAR SES FRONTIERES TERRESTRES ET

L’IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) L’impôt sur les sociétés est un impôt direct institué au Maroc à partir de 1987. Chapitre I : Champ d’application : I- Personnes imposables : Sont imposables à l’IS : 1- Obligatoirement: a- les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion : * des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les sociétés en participation. Ces sociétés

commerciaux Conditions relatives aux contractants Conditions relatives au locataire (preneur) • commerçant inscrit au RCS ou artisan inscrit au RM • il a la nationalité marocaine ou ressortissant d’un pays ayant signé une convention internationale avec le Maroc Conditions relatives au local • le bail doit porter sur un immeuble ou un local •Un fonds de clientèle doit être exploité dans les lieux loués Conditions relatives à la durée • le bail commercial a une durée limitée 5 B- le droit au renouvellement

1.3.1.2 Bénéfices ou revenus de source étrangère dont le droit d’imposition est accordé au Maroc par les conventions fiscales de non double imposition 8 1.3.1.3 Prestations de services 9 1.3.1.4 Travaux immobiliers et de montage 9 1.3.1.5 Rémunérations perçues d’un établissement situé à l’étranger 9 1.3 2 Sociétés n’ayant pas leur siège social au Maroc 9 1.4 EXONERATIONS 11 1.4.1 Exonérations permanentes 11 1.4.2 Exonérations